Traduction de «engagements et obligations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement conditionnel | engagement éventuel | obligation éventuelle
contingent liability

engagement, entreprise, obligation
undertaking

A s'engage/ s'oblige envers B à...
agree (to) (a -s with B to...)

engagement d'exécuter une obligation mais cet engagement peut être implicite
indebitatus assumpsit [ special assumpsit ]

engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]
bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]

dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquitée
outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation

fidèle à son engagement visant à faire qqch [ respecter son engagement | s'acquitter de ses obligations ]
in its commitment to do something

lier | obliger | engager
bind | obligate

obligation contractuelle | obligation conventionnelle | engagement contractuel
contractual obligation | conventional obligation

engagement conditionnel (1) | obligation conditionnelle (2)
contingent liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De façon générale, les lois fédérales ainsi que provinciales et les traités doivent correspondre, et ces lois ne doivent pas entraver la substance des droits, engagements et obligations contenus dans la Convention de la Baie James et du Nord québécois et doivent en fait sauvegarder, protéger et maintenir les droits et obligations contenus dans ledit traité.
As a general rule, federal as well as provincial legislation and treaties must be consistent, and such legislation must not impair the substance of the rights, undertakings, and obligations contained in the James Bay and Northern Quebec Agreement, and must in fact protect, safeguard, and maintain the rights and obligations contained in the said treaty.

Afin de faire en sorte que l'Union réponde aux exigences internationales et internes en matière de déclaration des projections relatives aux gaz à effet de serre et afin de pouvoir évaluer les progrès qu'elle a accomplis en vue de respecter ses engagements et obligations internationaux et internes, la Commission devrait également pouvoir préparer et utiliser des estimations pour ses projections relatives aux gaz à effet de serre.
In order to ensure that the Union meets its international and internal reporting requirements on greenhouse gas projections and to evaluate its progress towards meeting its international and internal commitments and obligations, the Commission should also be able to prepare and use greenhouse gas projection estimates.

1. Les États membres déterminent des critères et des méthodes permettant de contrôler les différents engagements et obligations du bénéficiaire afin de satisfaire aux exigences prévues à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission
1. The Member States shall determine criteria and control methods that allow the control of the different commitments and obligations of the beneficiary to satisfy the requirements of Article 48(1) of Commission Regulation (EC) No 1974/2006

Conformité avec les critères d’admissibilité, engagements et obligations y afférentes
Compliance with the eligibility criteria, commitments and linked obligations

Réductions et exclusions en cas de non-respect d’autres critères d’admissibilité, engagements et obligations y afférentes
Reductions and exclusions in the case of non-compliance with other eligibility criteria, commitments and linked obligations

Toujours selon M. Shrybman, cela signifie que les États-Unis avaient accepté de suspendre l'obligation d'acheter des biens américains comme condition à l'obtention de fonds dans le cadre des sept programmes fédéraux en question, que j'ai mentionnés, mais qu'ils ne se s'étaient pas engagés à obliger les gouvernements des États et les administrations municipales à enlever leurs propres barrières aux soumissions canadiennes à l'égard des projets financés dans le cadre des sept programmes énumérés.
Mr. Shrybman noted that this meant that while the U.S. had agreed to remove domestic purchasing requirements as a condition under those seven federal programs, which I mentioned, it did not commit to have state and local governments remove their own barriers to Canadian bids on the very projects funding the seven listed programs.

2. Les contrôles sur place couvrent tous les engagements et obligations du bénéficiaire qui peuvent être contrôlés au moment de la visite.
2. The on-the-spot checks shall cover all the commitments and obligations of a beneficiary which can be checked at the time of the visit.

des délais de transition sont prévus pour permettre aux PMA d'assumer concrètement leurs engagements et obligations;
Granting of transitional periods to enable acceding LDCs to effectively implement commitments and obligations ;

«1) en omettant, du fait de son acceptation d'engagements, d'obliger les compagnies des eaux à se mettre en conformité avec la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, et
(1) by failing, by the acceptance of undertakings, to enforce compliance by water companies with the requirements of Council Directive 80/778/EEC of 15 July 1980 relating to the quality of water intended for human consumption, and

Par exemple, il n’oblige pas la Société à tenir compte des « engagements et obligations contractés par le Canada dans les accords internationaux », ou à créer un poste d’ombudsman interne « afin de répondre directement et rapidement aux demandes de renseignements du public et aux requêtes concernant les répercussions de ses transactions sur le développement durable ».
For example, it does not require that EDC “give due regard to ‘the commitments and obligations undertaken by Canada under international agreements,’” or create an ombudsman position within EDC “to respond directly and in a timely fashion to public inquiries and appeals regarding sustainable development impacts”.