Vertaling van "engagements d’assurance santé non-slt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagements d’assurance santé non-SLT
NSLT Health obligation

engagements d’assurance santé SLT
SLT Health obligation

engagement d’assurance santé
health insurance obligation

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Programme des services de santé non assurés - livret d'information
Non-Insured Health Benefits Program Information Booklet

Groupe d'étude mixte APN/DGSM sur la gestion future des services de santé non assurés
AFN/MSB Joint Task Force on the Future Management of Non Insured Health Benefits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L. considérant qu'en signant la convention précitée relative aux droits de l'enfant (ainsi d'ailleurs que d'autres instruments internationaux), les États parties se sont engagés à assurer à tous les enfants, sans aucune forme de discrimination et indépendamment du statut légal de leurs parents, la jouissance de tous les droits prévus par cette convention, et notamment le droit à des soins de santé appropriés, aux loisirs et à l'éducation, et que cet engagement doit également s'appliquer aux enfants résidant avec leur parent incarcéré,
L. whereas, by signing the above-mentioned Convention on the Rights of the Child (and other international instruments), the States Parties undertook to guarantee all children, without discrimination and regardless of the legal status of their parents, the enjoyment of all rights provided for under the Convention, including the right to adequate health care, leisure and education, and this commitment should also apply to children living with the imprisoned parent,

M. considérant qu'en signant la convention précitée relative aux droits de l'enfant (ainsi d'ailleurs que d'autres instruments internationaux) , les États parties se sont engagés à assurer à tous les enfants, sans aucune forme de discrimination et indépendamment du statut légal de leurs parents, la jouissance de tous les droits prévus par cette convention, et notamment le droit à des soins de santé appropriés, aux loisirs et à l'éducation, et que cet engagement doit également s'appliquer aux enfants résidant avec leur parent incarcéré,
M. whereas, by signing the aforementioned Convention on the Rights of the Child (and other international instruments), the States Parties undertook to guarantee all children, without discrimination and regardless of the legal status of their parents, the enjoyment of all rights provided for under the Convention, including the right to adequate health care, leisure and education, and this commitment should also apply to children living with their imprisoned parent,

Les principaux objectifs de ce réexamen sont les suivants: 1) simplifier le règlement (CE) n° 2037/2000 et en assurer la refonte, tout en réduisant les charges administratives inutiles, conformément à l'engagement pris par la Commission de mieux légiférer; 2) assurer le respect du protocole de Montréal tel qu'adapté en 2007, et 3) anticiper les problèmes évoqués plus haut, afin de garantir la reconstitution de la couche d'ozone à la date prévue et d'éviter les effets néfastes sur la santé humaine et sur les écosystèmes.
The main objectives of this revision are: (1) to simplify and recast Regulation (EC) No 2037/2000 whilst at the same time reducing any unnecessary administrative burden in line with the Commission’s commitment to better regulation; (2) to ensure compliance with the Montreal Protocol as adjusted in 2007; and (3) to make sure that the future challenges outlined above are addressed, in order to ensure the timely recovery of the ozone layer and to avoid adverse impacts on human health and ecosystems.

D. considérant que la décision prise par le Conseil européen à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, ratifiée à Barcelone les 15 et 16 mars 2002, d'encourager résolument la mise en place d'une économie créatrice d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, doit également être considérée comme un engagement à assurer de meilleures conditions en ce qui concerne la santé et la sécurité des travailleurs,
D. whereas the decision taken by the Lisbon European Council, 23-24 March 2000 and ratified by the Barcelona European Council, 15-16 March 2002 to give firm encouragement to an economy that will create more and better jobs should also been seen as a commitment to improving conditions with regard to the health and safety of workers,

D. considérant que la décision du sommet de Lisbonne de 2000, ratifiée à Barcelone en mars 2002, d'encourager résolument la mise en place d'une économie créatrice d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, doit également être considérée comme un engagement à assurer de meilleures conditions en ce qui concerne la santé et la sécurité des travailleurs,
D. Whereas the decision taken by the Lisbon Summit in 2000 and ratified at Barcelona in March 2002 to give firm encouragement to an economy that will create more and better jobs should also been seen as a commitment to improving conditions with regard to the health and safety of workers,

* En outre, conformément aux recommandations de la conférence ministérielle de l'UE de 2003, il faut un engagement et une volonté politiques fermes pour assurer l'intéropérabilité à l'échelle européenne dans le domaine de la télésanté, et garantir la continuité de soins de santé centrés sur le citoyen, ainsi que la mobilité des patients.
* In addition, in line with the recommendations of the EU ministerial conference in 2003, strong political leadership and commitment is needed to create European wide interoperability in e-health guaranteeing citizen-centred continuity of healthcare and patient mobility.

Il vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, à apporter la sécurité juridique aux opérateurs, à répondre aux préoccupations, notamment éthiques, du public et à faciliter le choix des consommateurs ; ainsi, il favorise une confiance accrue du public dans l'utilisation des OGM. La Commission estime qu'elle a respecté son engagement de créer les conditions nécessaires au fonctionnement de la procédure d'autorisation des OGM et elle est prête à jouer son rôle dans la gestion de la nouvelle procédure.
It aims to provide a high level protection of human health and the environment, legal certainty for operators, address public concerns, including ethical concerns, facilitate consumers' choice,and thereby fosters further public confidence on the use of GMOs.The Commission considers that it has met its commitments to create the conditions for making the GMO authorisation procedure operational and it is ready to play its role in managing the new procedure.

(7) Le Conseil, dans sa résolution du 29 juin 2000 sur le suivi de la conférence d'Evora sur les facteurs déterminants pour la santé, a estimé que les différences croissantes entre les États membres et à l'intérieur de ceux-ci, en ce qui concerne l'état de santé et les résultats sanitaires, nécessitaient des efforts renouvelés et coordonnés aux niveaux national et communautaire, s'est félicité de l'engagement pris par la Commission de présenter une proposition concernant un nouveau programme de santé publique comportant un volet ayant pour objectif de s'attaquer aux facteurs déterminants pour la santé par la promotion de la santé et la prévention des maladies, étayé par une politique intersectorielle, et s'est déclaré d'accord pour estimer qu'il fallait mettre au point la base de connaissances appropriées pour ce faire et qu'un système efficace de surveillance de la santé devrait donc être instauré à cette fin. Il a souligné l'importance de la nouvelle stratégie communautaire dans le domaine de la santé publique, qui s'appuie sur les actions concernant des facteurs déterminants spécifiques menées dans le cadre des programmes existants, en particulier en ce qui concerne le tabac, l'alimentation et l'alcool. Il a également souligné qu'il importait non seulement d'assurer la continuité avec les actions déjà entreprises, mais également de poursuivre les travaux sur ces questions d'une manière parfaitement cohérente et systématique.
(7) In its Resolution of 29 June 2000 on the follow-up to the Evora conference on health determinants, the Council considered that the increasing differences in health status and health outcomes between and within Member States called for renewed and coordinated efforts at national and Community level; welcomed the Commission's commitment to submit a proposal for a new public health programme containing a specific strand of action aimed at addressing health determinants by means of health promotion and disease prevention underpinned by intersectoral policy and agreed that there was a need to develop the appropriate knowledge base for this and, therefore, that an efficacious health monitoring system should be established for this purpose; stressed the importance of the new Community public health strategy building upon the activities on specific determinants taken in the existing programmes, especially with respect to tobacco, nutrition and alcohol and that it was important not only to ensure continuity with existing actions, but also to take forward work on these issues in a fully coherent and systematic way.

nécessaires pour pallier les difficultés évoquées au paragraphe 1 pour assurer la protection de la santé humaine, elle engage la procédure prévue à l'article 13 en vue d'arrêter ces modifications .
3. If the Commission considers that amendments to this Directive or to the specific Directives are necessary in order to remedy the difficulties mentioned in paragraph 1 and to ensure the protection of human health, it shall initiate the procedure laid down in Article 13 with a view to adopting those amendments.