Traduction de «engagements déjà souscrits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement de financement souscrit
financing commitment made

engagement souscrit
liability underwritten

études et travaux déjà engagés
work and studies already initiated

engagement souscrit par le pays
national commitment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que la Commission recommande l'ouverture des négociations d'adhésion, il lui faudra notamment constater la mise en œuvre durable des engagements déjà souscrits en matière de réformes et l'achèvement des réformes essentielles qui n'ont pas encore été pleinement réalisées; le bon déroulement des élections législatives de 2013 sera également crucial.
For the Commission to recommend opening accession negotiations, in particular sustained implementation of reform commitments and completion of the remaining key reforms will be needed, and the conduct of the 2013 parliamentary elections will be a crucial test.

De plus, étant donné que les perspectives financières actuelles ont été établies jusqu'à la fin 2006 et que des engagements financiers ont déjà été souscrits pour certains instruments jusqu'à cette date, la Commission compte procéder en deux phases distinctes: une première phase, couvrant la période jusqu'en 2006, devrait, moyennant le maintien du cadre juridique actuel, s'attacher, de manière pragmatique et dynamique, à améliorer les procédures actuelles et à accroître l'efficacité et la visibilité de la coopération.
In addition, given that the current financial perspectives extend to the end of 2006, and taking account of the fact that financial commitments have already been made for some instruments up to that date, the Commission intends to proceed in two separate phases: the initial phase, up to 2006, should involve working within the existing legal framework and should seek in a pragmatic and dynamic way to improve current procedures and increase the effectiveness and visibility of co-operation.

Lorsque l’engagement initial est remplacé par un nouvel engagement, le nouvel engagement est souscrit pour l’intégralité de la période prévue par la mesure concernée indépendamment de la période pendant laquelle l’engagement initial a déjà été mis en œuvre.
When the original commitment is replaced by a new one, the new commitment shall be undertaken for the full period specified in the relevant measure irrespective of the period for which the original commitment has already been implemented.

En revanche, elle n’a pas pour vocation d’apporter des ressources supplémentaires par rapport aux engagements déjà souscrits à Monterrey en 2002, mais simplement d’aider à combler le déficit de financement d’ici 2015 et, ainsi, à atteindre les OMD.
It is not designed to provide additional resources on top of those already committed in Monterrey in 2002, but could help to fill the financing gap up to 2015 identified if the MDG are to be met.

Pour déterminer si cette notion recouvre également des montants monétaires, tels que les prix à la minute pratiqués par O2, qui servent de base au calcul du prix facturé au consommateur, il convient de s'attacher aux objectifs du règlement dont le principal est l'objectif de neutralité du passage à l'euro, qui vise à assurer que le passage à la monnaie unique s'effectue sans affecter les engagements déjà souscrits par les citoyens et les entreprises.
In order to determine whether that concept also encompasses monetary amounts, such as the per-minute prices applied by O2, which serve as a basis for calculating the price to be paid by the consumer, the Court referred to the objectives of the regulation, chief of which was the objective that the transition to the euro should be neutral, which was intended to ensure that the transition to the euro should take place without affecting obligations already entered into by citizens and firms.

De plus, la Communauté européenne a déjà souscrit à des engagements juridiques internationaux allant dans ce sens (Convention SEAFO), qui doivent être mis en oeuvre au niveau communautaire de façon non discriminatoire
The European Community, moreover, has already given international legal undertakings of this nature (SEAFO Convention), which have to be implemented in a non-discriminatory way at Community level.

L'Ouzbékistan et l'UE ont convenu de rechercher ensemble le meilleur moyen d'encourager la coopération régionale en Asie centrale sur les questions concernant l'économie, la justice et les affaires intérieures, les transports et l'environnement, en s'appuyant notamment sur les engagements juridiques auxquels les pays de la région ont déjà souscrit.
Uzbekistan and the EU agreed to consider together how best to encourage regional cooperation in Central Asia on economic, justice and home affairs, transport and environment questions on the basis in particular of existing legal commitments taken on by the states of the region.

; l) restrictions en cas de difficultés de la balance des paiements. 8. Le conseil conjoint fixe les modalités de la libéralisation progressive et réciproque du commerce des services, conformément aux règles pertinentes de l'OMC, notamment à l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (GATS) et compte tenu des engagements déjà souscrits par les parties dans le cadre dudit accord.
8. The Joint Council will decide on the appropriate arrangements for a progressive and reciprocal liberalization of trade in services, in accordance with the relevant WTO rules, in particular, Article V of the General Agreement on Trade in Services (GATS), and taking due account of the commitments already undertaken by the Parties within the framework of that Agreement.

Le tableau 1 ci-joint montre les engagements auxquels les Etats membres ont déjà souscrit et qui représentent au total une réduction de 10 %.
The attached table 1 represents the current commitments of Member States, adding up already to a 10% reduction.