Si elle a déjà donné l’ordre de réaliser le transfert, la dépréciation, la conversion ou la mesure, cet ordre est tenu pour nul pour ce qui est des biens, actions, titres de propriété ou engagements concernés.
If it has already ordered the transfer, write down, conversion or action, that order shall be void in relation to the assets, shares, instruments of ownership, rights or liabilities concerned.