Vertaling van "engagements de nature " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

engagement de la présentation en dorso-postérieure | engagement de la présentation en position dorso-postérieure | engagement en dorso-postérieure | engagement en position dorso-postérieure
dorsoposterior position

ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]
insider funding ratio [ commitment index ]

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

engagement | engagement de prix | engagement en matière de prix
price undertaking | undertaking

engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]
bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]

engagement sans bornes [ engagement illimité | engagement à fond | engagement sans frontières ]
escalating commitment

engagement occipital des amygdales cérébelleuses
Coning

service volontaire [ engagé volontaire ]
voluntary military service [ volunteer ]

non-alignement [ pays non aligné | pays non engagé ]
non-alignment [ non-aligned country | Neutral countries(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1) dispose que, lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont la Commission les a informées dans son évaluation préliminaire, la Commission peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises.
According to Article 9 of Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty (1), the Commission may decide — in cases where it intends to adopt a decision requiring that an infringement is brought to an end and the parties concerned offer commitments to meet the concerns expressed to them by the Commission in its preliminary assessment — to make those commitments binding on the undertakings.

3. presse les autorités syriennes d'obéir aux règles du droit humanitaire international et de permettre immédiatement un accès dans le pays complet, sans entrave, à l'aide humanitaire et l'assistance médicale destinées à ceux qui en ont un besoin urgent, de façon à éviter les pertes civiles en vies humaines; prend acte à cet égard des récents engagements, de nature positive, du président Assad au président du CICR et invite à en effectuer un suivi étroit;
3. Urges Syrian authorities to commit with the rules of international humanitarian law and to immediately allow full and unimpeded access to the country for humanitarian assistance and medical care to all those who are in urgent need of aid so as to avoid civilian loss of life; notes in this respect the recent positive commitments expressed by President Bashar al-Assad to the President of the ICRC and calls for a close follow-up;

(d) le montant global des engagements financiers, garanties ou éventualités qui ne figurent pas au bilan, et une indication de la nature et de la forme des sûretés réelles données; les engagements existant en matière de pensions ainsi que les engagements à l'égard d'entreprises liées ou associées apparaissent de façon distincte;
(d) the total amount of any financial commitments, guarantees or contingencies that are not included in the balance sheet, and an indication of the nature and form of any valuable security which has been provided; any commitments concerning pensions and affiliated or associated undertakings shall be disclosed separately;

(d) le gestionnaire de FESE a acquis l'assurance raisonnable, compte tenu de la nature de l'engagement prévu, que l'investisseur est bien en mesure de prendre ses propres décisions d'investissement et de comprendre les risques encourus, et qu'un engagement de cette nature est approprié pour un tel investisseur;
(d) the EuSEF manager is reasonably assured, in light of the nature of the commitment envisaged, that the investor is capable of making his own investment decisions and understanding the risks involved, and that a commitment of this kind is appropriate for such an investor;

L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) dispose que, lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, elle peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises.
According to Article 9 of Council Regulation (EC) No 1/2003 (1), the Commission may decide — in cases where it intends to adopt a decision requiring that an infringement is brought to an end and the parties concerned offer commitments to address the concerns expressed to them by the Commission in its preliminary assessment — to make those commitments binding on the undertakings.

De ce point de vue, une simple référence aux "engagements" n'est pas satisfaisante, car elle laisse des doutes quant à leur caractère d'actes contraignants, passibles de poursuites judiciaires (NB: Les engagements de nature purement administrative de la part des États-Unis n'obéissent pas à l'exigence de mesures "législatives" prescrite à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, que les États membres – et les institutions de l'Union européenne – sont tenus de respecter tant dans leur législation intérieure que dans les accords internationaux.
From this point of view, a mere reference to undertakings is unsatisfactory because it leaves doubts as to their character of binding, judiciable acts (N.B.: undertakings of a purely administrative nature on the part of the USA would not satisfy the requirement for "legislative" measures prescribed by Article 8 of the ECHR, which the Member States - and the EU institutions - have to respect both in domestic legislation and in international agreements.

Nous n’avons certainement pas l’intention de reconvertir nos paysages existants en nature sauvage, mais nous devons nous engager publiquement à préserver les dernières zones de nature vierge d’Europe.
We certainly do not intend to re-convert our existing landscapes into wild nature, but we need to publicly commit ourselves to preserving the last remaining wild areas of Europe.

Il y a lieu de rappeler à ce sujet qu’en vertu du règlement (CE) no 992/2004, ces engagements, de nature transitoire, étaient des mesures provisoires visant à permettre aux prix d’achat du chlorure de potassium dans l’UE-10 de rattraper le niveau des prix prévalant dans la Communauté dans sa composition immédiatement antérieure à l'élargissement (UE-15).
In this regard it should be recalled from Regulation (EC) No 992/2004 that these undertakings were of a transitional nature and intended as interim measure allowing potassium chloride purchase prices in the EU10 to rise to those prevailing in the in the Community as constituted immediately before enlargement (the EU15).

(13) Lorsque, dans le cadre d'une procédure susceptible de déboucher sur l'interdiction d'un accord ou d'une pratique, des entreprises présentent à la Commission des engagements de nature à répondre à ses préoccupations, la Commission doit pouvoir, par décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises concernées.
(13) Where, in the course of proceedings which might lead to an agreement or practice being prohibited, undertakings offer the Commission commitments such as to meet its concerns, the Commission should be able to adopt decisions which make those commitments binding on the undertakings concerned.

1. Lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont la Commission les a informées dans son évaluation préliminaire, la Commission peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises.
1. Where the Commission intends to adopt a decision requiring that an infringement be brought to an end and the undertakings concerned offer commitments to meet the concerns expressed to them by the Commission in its preliminary assessment, the Commission may by decision make those commitments binding on the undertakings.