Traduction de «engagements créés après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiducie de covenant | fiducie sur les droits créés par un engagement
trust of a covenant

fiducie sur les droits créés par un engagement
trust of a covenant

fiducie de covenant [ fiducie sur les droits créés par un engagement ]
trust of a covenant

Engagements pour l'après-2000
Post-2000 Commitments

Équilibre, transparence et engagement après le Sommet de Québec :
Balance, Transparency and Engagement After the Quebec Summit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les engagements créés après cette date, même s'ils sont créés au titre d'accords pertinents conclus avant cette date, y compris au titre d'accords-cadres entre les parties contractantes régissant des engagements multiples.
liabilities created after that date, regardless of whether they are created under relevant agreements entered into before that date, including under master or framework agreements between the contracting parties governing multiple liabilities.

les engagements créés avant ou après cette date au titre d'accords pertinents conclus avant cette date et qui font l'objet d'une modification substantielle.
liabilities created before or after that date under relevant agreements entered into before that date and which are subject to a material amendment.

Pour les accords pertinents conclus avant la date d'application des dispositions adoptées afin de transposer le titre IV, chapitre IV, section 5, de la directive 2014/59/UE, il convient d'inclure la disposition contractuelle lorsque des engagements sont créés dans le cadre de ces accords après la date de transposition.
For relevant agreements entered into before the date of application of the provisions adopted to transpose Section 5 of Chapter IV of Title IV of Directive 2014/59/EU the contractual term should be included where liabilities are created under that agreement after the transposition date.

dans le domaine de la surveillance du trafic couvert par la directive 2002/59/CE, l'Agence favorise en particulier la coopération entre les États riverains des zones maritimes concernées, et crée et exploite le centre européen de données d'identification et de suivi des navires à distance de l'Union européenne et le système d'échange d'informations maritimes de l'Union (ci-après dénommé “SafeSeaNet”), visés aux articles 6 ter et 22 bis de ladite directive, ainsi que le système international d'échange de données d'information d'identification et de suivi à distance conformément à l'engagement pris au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI);
in the field of traffic monitoring covered by Directive 2002/59/EC, the Agency shall in particular promote cooperation between riparian States in the shipping areas concerned, as well as develop and operate the European Union Long-Range Identification and Tracking of Ships European Data Centre and the Union Maritime Information and Exchange System (SafeSeaNet) as referred to in Articles 6b and 22a of that Directive as well as the International Long-Range Identification and Tracking information data exchange system in accordance with the commitment made in the International Maritime Organisation (“IMO”);

Un instrument financier spécialisé (ci-après dénommé «instrument») devrait donc être créé afin de permettre l’utilisation des fonds au titre du chapitre II du règlement (CE) no 663/2009 qui ne peuvent être engagés d’ici la fin de 2010.
A dedicated financial facility (the facility) should therefore be created to use the funding under Chapter II of Regulation (EC) No 663/2009 which cannot be committed by the end of 2010.

A. considérant qu'afin de pallier les conséquences négatives de la mondialisation pour les travailleurs victimes de licenciements collectifs et de marquer sa solidarité envers ces travailleurs, tout en favorisant leur réemploi, l'Union européenne a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM») pour soutenir financièrement des programmes individualisés de réinsertion professionnelle; considérant que le FEM est doté d'un montant maximal de 500 millions d'euros par an, provenant soit de la marge existante sous le plafond global des dépenses de l'année précédente soit de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1b du cadre financier; considérant que le FEM a été mis en place à titre de mécanisme de soutien flexible et spécifique censé permettre de répondre de façon plus rapide et plus efficace à la nécessité de réintégrer les travailleurs affectés par licenciements dus à des modifications de la structure du commerce mondial,
A. whereas, with a view to countering the adverse impact of globalisation on workers affected by collective redundancies and to showing its solidarity towards such workers, besides increasing their re-employment, the European Union set up a European Globalisation Adjustment Fund (hereinafter ‘EGF’) to provide financial support for personalised programmes to reintegrate redundant workers into the labour market; whereas the EGF has a maximum annual amount of EUR 500 million, drawn either from any margin existing under the global expenditure ceiling of the previous year or from cancelled commitment appropriations for the two previous years, excluding those relating to Heading 1b of the Financial Framework; whereas the EGF was established as a flexible, specific support instrument that was meant to respond more quickly and effectively to the reintegration of workers affected by redundancies resulting from changes in world trade patterns,

Selon leurs prétentions, les AAE n’ont pas créés d’avantages supplémentaires après l’adhésion car leurs formules de fixation des prix avaient été définies avant l’adhésion et, par conséquent, l’engagement financier de l’État était entièrement connu avant l’adhésion.
They argue that the PPAs do not produce any additional benefit after accession, as their price formulae were defined before accession and, consequently, the State's financial exposure was entirely known prior to accession.

a)dans le domaine de la surveillance du trafic couvert par la directive 2002/59/CE, l'Agence favorise en particulier la coopération entre les États riverains des zones maritimes concernées, et crée et exploite le centre européen de données d'identification et de suivi des navires à distance de l'Union européenne et le système d'échange d'informations maritimes de l'Union (ci-après dénommé «SafeSeaNet»), visés aux articles 6 ter et 22 bis de ladite directive, ainsi que le système international d'échange de données d'information d'identification et de suivi à distance conformément à l'engagement pris au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI).
(a)in the field of traffic monitoring covered by Directive 2002/59/EC, the Agency shall in particular promote cooperation between riparian States in the shipping areas concerned, as well as develop and operate the European Union Long-Range Identification and Tracking of Ships European Data Centre and the Union Maritime Information and Exchange System (SafeSeaNet) as referred to in Articles 6b and 22a of that Directive as well as the International Long-Range Identification and Tracking information data exchange system in accordance with the commitment made in the International Maritime Organisation (‘IMO’).

- « contrat portant directement ou indirectement sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un ou de plusieurs biens immobiliers », ci-après dénommé « contrat »: tout contrat ou groupe de contrats conclu pour au moins trois années, par lequel, directement ou indirectement, moyennant un certain prix global, un droit réel ou tout autre droit portant sur l'utilisation d'un ou de plusieurs biens immobiliers, pendant une période déterminée ou déterminable de l'année qui ne peut être inférieure à une semaine, est créé ou fait l'objet d'un transfert ou d'un engagement de transfert,
- 'contract relating directly or indirectly to the purchase of the right to use one or more immovable properties on a timeshare basis`, hereinafter referred to as 'contract`, shall mean any contract or group of contracts concluded for at least three years under which, directly or indirectly, on payment of a certain global price, a real property right or any other right relating to the use of one or more immovable properties for a specified or specifiable period of the year, which may not be less than one week, is established or is the subject of a transfer or an undertaking to transfer,