Traduction de «engagements contractés avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]
commitment under an article

engagement contracté
undertaking given

les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États
commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States

engagements contractés
commitments entered into

engagement contracté
commitment entered into

versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates
fees for early commitment

Engagés, vers l'avant : la Stratégie de l'Armée de terre (2002)
Advancing with Purpose: The Army Strategy (2002)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. observe, à la lecture des comptes annuels, que 3 339 551,93 EUR de crédits d'engagement contractés avant la fin de l'exercice 2011 mais non encore payés ont été reportés à 2012, ce qui représente 50 % du montant total des engagements; relève, en outre, que le montant total des crédits reportés qui ont été annulés (c'est-à-dire reportés de 2010 mais non exécutés en 2011) s'élève à 295 741,61 EUR, ce qui s'explique par le fait qu'il s'agit de la première année complète de fonctionnement au cours de laquelle le personnel a lancé différents types de procédures de passation de marché pour la première fois, engagé des actions, notamment une demande d'événement présidentiel à la dernière minute, et d'autres encore au cours du deuxième semestre; demande à l'Institut de notifier à l'autorité de décharge les dispositions qu'il a prises pour garantir un taux d'exécution satisfaisant pour l'avenir;
7. Notes from the annual accounts that EUR 3 339 551,93 of commitment appropriations contracted by the end of 2011 but not yet paid were carried forward to 2012, which represents 50 % of total commitments; notes, furthermore, that the total amount of carried forward appropriations which were cancelled (i.e. carried forward from 2010 and not paid in 2011) represents EUR 295 741,61 due to this being the first full year of operation in which staff undertook different kinds of procurement procedures for the first time, initiated measures including a late request for a Presidency event, and other actions, in the second half of the year; calls on the Institute to inform the discharge authority of the actions taken to ensure a satisfactory budget execution rate in the future;

4. déduit également des comptes annuels qu'un montant de 1 166 895 EUR en crédits d'engagement contractés avant la fin de 2011 mais non encore payés a été reporté à 2012; relève en outre que le montant total des crédits reportés qui ont été annulés (c'est-à-dire reportés de 2010 mais non exécutés en 2011) s'élève à 130 133 EUR;
4. Notes from the annual accounts that EUR 1 166 895 of the commitment appropriations contracted by the end of 2011 but not yet paid were carried forward to 2012; notes, furthermore, that the total of carried forward appropriations cancelled (i.e. carried forward from 2010 and not paid in 2011) in 2011 represents EUR 130 133;

1. observe, à la lecture des comptes annuels, que la somme de 1 166 895 EUR de crédits d'engagement contractés avant la fin de 2011 mais non encore payés ont été reportés à 2011; constate, en outre, que le total des crédits reportés annulés en 2011 (à savoir reportés de l'exercice 2010 et non payés en 2011) représente 130 133 EUR;
1. Observes from the annual accounts that EUR 1 166 895 of the commitment appropriations contracted by the end of 2011 but not yet paid were carried forward to 2011; notes, furthermore, that the total of carried forward appropriations cancelled (i.e. carried forward from 2010 and not paid in 2011) in 2011 represents EUR 130 133;

3. observe, à la lecture des comptes annuels, qu'un montant de 1 160 170 EUR, sur les crédits d'engagement contractés avant la fin de 2011 mais non encore payés, a été reporté à 2012; relève, en outre, que l'annulation de crédits de paiement inutilisés et reportés de l'année précédente représente 151 710 EUR;
3. Notes from the annual accounts that EUR 1 160 170 of the commitment appropriations contracted by the end of 2011 but not yet paid were carried forward to 2012; notes, furthermore, that the cancellation of unused payment appropriations carried over from the previous year represents EUR 151 710;

4. observe, à la lecture des comptes annuels de l'Agence, que la somme de 1 987 011 EUR de crédits d'engagement contractés avant la fin de 2010 mais non encore payés ont été reportés à 2011; observe également que le total des crédits reportés annulés en 2010 se chiffre à 89 185 EUR;
4. Notes from the annual accounts of the Agency that EUR 1 987 011 of the commitment appropriations contracted by the end of 2010 but not yet paid were carried forward to 2011; also notes that the total of carried forward appropriations cancelled in 2010 represents EUR 89 185;

Avant la fin de la période d’exécution d’un engagement contracté au titre du chapitre VI du règlement (CE) no 1257/1999, les États membres peuvent autoriser la transformation de cet engagement en un nouvel engagement d’une durée de cinq à sept ans, en règle générale, au titre du règlement (CE) no 1698/2005, pourvu que:
Before the end of a period for performing a commitment entered into under Chapter VI of Regulation (EC) No 1257/1999, Member States may authorise the transformation of that commitment into a new commitment for a period of between five and seven years as a general rule under Regulation (EC) No 1698/2005 provided that:

Par ailleurs, le règlement (CE) n° 2603/1999 de la Commission du 9 décembre 1999 fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil(11), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2055/2001(12), prévoit que des paiements liés à certains engagements contractés avant le 1er janvier 2000 pourront, sous certaines conditions, être intégrés dans la programmation de développement rural pour la période 2000-2006.
Moreover, under Commission Regulation (EC) No 2603/1999 of 9 December 1999 laying down rules for the transition to the rural development support provided for by Council Regulation (EC) No 1257/1999(11), as last amended by Regulation (EC) No 2055/2001(12), payments arising from certain commitments made before 1 January 2000 may be included in the rural development programming for 2000-2006, subject to certain conditions.

(5) il convient que les paiements liés aux engagements contractés avant le 1er janvier 2000 en rapport avec les régimes de soutien au développement rural, qui seront financés à l'avenir par le FEOGA, section "garantie", continuent à être financés par le FEOGA, section "orientation", jusqu'au 31 décembre 2001, dans le respect des conditions en vigueur applicables au soutien et sous réserve des crédits disponibles.
(5) Payments arising from commitments made before 1 January 2000 in connection with rural development schemes, which in future are to be financed by the Guarantee Section of the EAGGF, should continue to be financed by the Guidance Section of the EAGGF until 31 December 2001 in accordance with existing support conditions and subject to funds available.

Toutefois, un report obligatoire de ces crédits au budget de l'exercice suivant existe pour des paiements devant encore être effectués en vertu d'engagements contractés avant la fin de l'exercice.
However, in the case of payments outstanding in respect of commitments entered into before the end of the financial year, appropriations left unused must be transferred to the budget of the following year.

b) font l'objet d'un report de droit, limité au seul exercice suivant, les crédits qui correspondent à des paiements restant dus en vertu d'engagements régulièrement contractés avant la clôture de l'exercice, à l'exception des engagements contractés après le 15 décembre et relatifs à des achats de matériel, à des travaux ou à des fournitures».
(b) appropriations in respect of payments still outstanding by virtue of commitments duly entered into before the close of the financial year, with the exception of commitments entered into after 15 December for purchases of stores or equipment, performance or work or provision of supplies, shall be carried over automatically to the next financial year only'.