Traduction de «engagements conditionnels elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

engagements | engagements conditionnels et opérations en cours
contingent liabilities and commitments | contingent liabilities and pending business | contingent liabilities and pending transactions

engagement conditionnel (1) | obligation conditionnelle (2)
contingent liability

engagement conditionnel | engagement éventuel | obligation éventuelle
contingent liability

engagement conditionnel de participation
Standby equity

dette éventuelle | engagement conditionnel | passif éventuel
contingent liability

engagement conditionnel de formation
return-in-service commitment

engagement conditionnel
contingent commitment

engagement conditionnel
standby equity

engagement conditionnel de garantie d'émission
standby underwriting commitment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle propose des modifications visant à préciser le plafond budgétaire de l'instrument de partage des risques et répète qu'il ne saurait y avoir d'engagements conditionnels sur le budget de l'Union ou de l'État membre concerné au-delà des dotations financières prévues pour ce mécanisme.
The Rapporteur proposes amendments that specify a budget ceiling for the risk-sharing instrument and reiterate that there are no contingent liabilities for the Union budget or the Member State concerned beyond the financial allocations dedicated to the risk-sharing instrument.

a) sous réserve des alinéas b) à g), lorsque, dans le cadre de l’attribution d’un avantage découlant d’une démutualisation, une société s’engage, de façon absolue ou conditionnelle, à faire ou à faire faire un paiement, la personne auprès de laquelle elle s’est ainsi engagée est considérée comme ayant reçu un avantage par suite de l’engagement et non par suite du versement du paiement;
(a) subject to paragraphs (b) to (g), if in providing a benefit in respect of a demutualization, a corporation becomes obligated, either absolutely or contingently, to make or arrange a payment, the person to whom the undertaking to make or arrange the payment was given is considered to have received a benefit

Dans ce cas, elle a pris un engagement conditionnel, c'est-à-dire qu'elle a promis de maintenir ses taux bas à condition que l'inflation demeure basse.
In this case they issued a conditional commitment, but it's a conditional commitment that they would keep rates low, conditional on the performance of inflation.

Nous devons continuer à respecter notre engagement d'aider les victimes d'actes criminels à surmonter le traumatisme qu'elles ont subi, leur donner accès à l'information dont elles ont besoin et veiller à ce qu'elles fassent partie du processus de libération conditionnelle.
We must continue to fulfill our commitment to help victims of crime to overcome the trauma they have experienced, give them access to information they need, and ensure they are part of the parole hearing process.

(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à vie » et ventilé par province et par infraction, (i) en quelle année ont-ils été condamnés, (ii) combien sont désignés délinquants dangereux, (iii) pour ceux désignés au point (ii), combien ont été libérés sous condition au cours des 20 dernières années, ventilé par année, (iv) parmi ceux désignés au point (iii), combien ont récidivé pendant leur libération conditionnelle; f) combien de prisonniers purgeant une peine d’emprisonnement à vie ont fait une demande de libération conditionnelle et combien l’ont obtenue, ventilé par année pour les 20 dernières années; g) quel est le pourcentage de prisonniers condamnés à vie dont la libération conditionnelle à été approuvée, ventilé par année pour les 25 dernières années, (i) pour les prisonniers condamnés à vie, quelle sorte de libération conditionnelle a été accordée, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis une infraction, (iii) quel est le taux de récidive parmi les condamnés à vie à qui on accorde une libération conditionnelle; h) quel est le pourcentage de prisonniers non condamnés à vie dont la libération conditionnelle a été approuvée, ventilé par année, pour les 25 dernières années, (i) aux prisonniers qui ne purgent pas une peine d’emprisonnement à vie, quel type de libération conditionnelle a-t-on accordé, (ii) du nombre ventilé au point (i), combien ont commis u ...
(Return tabled) Question No. 104 Hon. Wayne Easter: With regard to imprisonment for life: (a) what offences in the Criminal Code allow for imprisonment for life; (b) how many individuals have been charged with an offence carrying with it a sentence of imprisonment for life, for each of the last ten years, broken down by province and offence; (c) for the individuals charged in (b), how many were convicted; (d) for the individuals in (c), how many received a sentence of life imprisonment; (e) how many individuals in Canada are serving a sentence of “imprisonment for life” and broken down by province and offence, (i) in what year were they sentenced, (ii) how many have been designated as dangerous offenders, (iii) of those designated in (ii), how many have received parole in the last 20 years, broken down by year, (iv) of those designated in (iii), how many have reoffended while on parole; (f) how many prisoners serving a sentence of imprisonment for life applied for parole and how many of them received parole, broken down by year, for the last 20 years; (g) what is the percentage of prisoners sentenced to life whose parole is approved, broken down by year, for the last 25 years, (i) of those sentenced to life, what type of parole was granted, (ii) of the breakdown in (i), how many committed an offence, (iii) what is the recidivism rate of those sentenced for life who are granted parole; (h) what is the percentage of prisoners not sentenced to life whose parole was approved, broken down by year, for the last 25 years, (i) of those not sentenced to life, what type of parole was granted, (ii) of the breakdown in (i), how many committed an offence, (iii) what is the recidivism rate of those not sentenced for life who are granted parole; (i) is there evidence to demonstrate that offenders sentenced to life and granted parole are more likely to reoffend while on parole than offenders not sentenced to life who are granted parole, (i) what evidence has the government ...

Il a été rappelé que les informations transmises seraient fondées sur l'objectif de réduction des émissions de 20 % qui est inscrit dans l'ensemble des mesures législatives sur le climat et l'énergie et n'entraîneraient donc aucune modification des obligations incombant actuellement aux États membres en matière de réduction des émissions mais qu'elles refléteraient également l'offre conditionnelle de l'UE de porter son engagement à 30 %.
It was recalled that this submission would be based on the 20% emission reduction target enshrined in the climate and energy legislative package, entailing no changes in member states' existing emission reduction obligations, and also reflecting the EU's conditional offer to take on a 30% commitment.

Les États membres veillent à ce que lorsque les entreprises d'investissement fournissent des services de gestion de portefeuille à des clients de détail ou gèrent des comptes de clients de détail comportant une position ouverte non couverte dans une transaction impliquant des engagements conditionnels, elles informent aussi le client de détail de toute perte excédant un seuil prédéterminé convenu avec lui, au plus tard à la fin du jour ouvrable au cours duquel le seuil a été franchi ou, dans le cas où ce seuil n'a pas été franchi au cours d'un jour ouvrable, à la fin du premier jour ouvrable qui suit.
Member States shall ensure that where investment firms provide portfolio management transactions for retail clients or operate retail client accounts that include an uncovered open position in a contingent liability transaction, they also report to the retail client any losses exceeding any predetermined threshold, agreed between the firm and the client, no later than the end of the business day in which the threshold is exceeded or, in a case where the threshold is exceeded on a non-business day, the close of the next business day.

Certes, l’engagement conditionnel est énorme, mais, lorsque le marché interbancaire redémarrera, les banques arrêteront de thésauriser, elles recommenceront à prêter aux entreprises, aux individus et aux ménages, les taux interbancaires reviendront à des niveaux normaux et il est absolument certain qu’il ne sera pas nécessaire d’utiliser ces garanties.
Admittedly the contingent liability is enormous; however, when the interbank market restarts, the banks will stop hoarding, they will start lending again to businesses and individuals and householders, interbank rates will return to normal levels, and it is an absolute certainty that those guarantees will not need to be used.

Elle maintient son offre conditionnelle d'une réduction de 30 %, pour autant que d'autres pays développés prennent l'engagement de parvenir à des réductions comparables de leurs émissions et que les pays en développement contribuent à l'effort de façon appropriée".
It maintains its conditional offer of a 30% reduction, provided there are comparable reductions by other developed countries and appropriate contributions from developing countries’.

2. soutient la Commission dans son rôle de gardienne des traités à laquelle il incombe d'engager des procédures d'infraction, et prend acte des raisons avancées par cette institution pour ne pas avoir présenté de rapport dans de meilleurs délais; n'en invite pas moins la Commission, lorsqu'elle engage de telles procédures, à tenir dûment compte des différences qui existent entre les marchés des États membres et à faire preuve d'indulgence lorsqu'un pays applique une norme d'accès ouvert, lorsque le nombre de fournisseurs d'accès conditionnel est très restreint et lorsque l'infraction n'est pas susceptible de créer des goulets d'étranglement;
2. Supports the Commission in its role as guardian of the Treaties with responsibility for the pursuit of infringement proceedings, and accepts the reasons stated by the Commission for not having presented a report earlier, but asks the Commission, when starting such proceedings, to take due account of the differences in the markets of the Member States, making due allowance for cases where a country applies an open standard, or where there is hardly any actor providing conditional access, or where the infringement is not likely to create bottlenecks in future;