Traduction de «engagements budgétaires décidés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comptabilité budgétaire | méthode de la comptabilité des engagements | méthode de la comptabilité budgétaire | comptabilité des engagements budgétaires | comptabilité des engagements
commitment accounting | commitment basis of accounting | encumbrance accounting

engagement budgétaire individuel
individual budget commitment | individual budgetary commitment

engagement budgétaire
budget commitment | budgetary commitment

être engagé budgétairement
to be committed (in the budget) (είτε αναφέρεται ρητά είτε όχι)

engagement budgétaire [ charge budgétaire ]
budget liability

engagement budgétaire
budget commitment

être déterminé à [ s'engager à | souscrire pleinement à | être décidé à | avoir à cœur de | tenir résolument à | se donner du mal à | souscrire à | tenir à | être résolu à ]
committed to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[4] Inclut les engagements budgétaires des projets décidés en 2002 ainsi que des tranches de financement de projets décidés les années précédentes.
[4] This includes commitments for projects decided in 2002 as well as tranches committed for projects decided in previous years.

[5] Inclut les engagements budgétaires des projets décidés en 2002 ainsi que des tranches de financement de projets décidés les années précédentes.
[5] This includes commitments for projects decided in 2002 as well as tranches committed for projects decided in previous years.

décide d’une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire pour l’Espagne avec une correction du déficit excessif d’ici à 2018, tout en enjoignant à ce pays d’engager une action suivie d’effets et de présenter un rapport sur les mesures adoptées le 15 octobre 2016 au plus tard. décide d’une nouvelle trajectoire d’ajustement budgétaire pour le Portugal avec une correction du déficit excessif d’ici à 2016, tout en enjoignant à ce pays d’engager une action suivie d’effets et de présenter un rapport sur les mesures adoptées le 15 octobre 2016 au plus tard.
decides on a new fiscal adjustment path for Spain with a correction of the excessive deficit situation by 2018, while giving notice to Spain to take effective action and to report on the action taken by 15 October 2016. decides on a new fiscal adjustment path for Portugal with a correction of the excessive deficit situation by 2016, while giving notice to Portugal to take effective action and to report on the action taken by 15 October 2016.

À cet égard, l'engagement budgétaire doit continuer à relever de la responsabilité de chaque institution, qui décide de la publication de ses documents, tandis que le pouvoir d'accomplir tous les actes ultérieurs peut être délégué au directeur de l'Office des publications.
In this respect, the budgetary commitment should remain the responsibility of each institution, which decides on the publication of its documents, whereas all subsequent acts could be delegated to the director of Publications Office.

Les ressources propres traditionnelles ainsi que la ressource TVA et la « quatrième ressource » (PNB) sont mises à disposition de cette dernière afin qu'elle soit dotée des moyens financiers nécessaires à faire face aux dépenses qui découlent de la mise en oeuvre des engagements budgétaires décidés au niveau communautaire.
Traditional own resources as well as VAT and the "fourth resource" (GNP), are made available to the Union in order to give it the funds required to cover the expenditure arising from the implementation of budget commitments decided at Community level.

18. Si la procédure des déficits publics excessifs mène à la suspension des engagements budgétaires pour le Fonds de cohésion, le Conseil peut décider, au moment où ladite suspension est levée, de transférer les engagements suspendus aux exercices suivants.
18. In the event that a procedure for excessive government deficit leads to the suspension of budgetary commitments concerning the Cohesion Fund, the Council can decide, at the same time this suspension is lifted, on a transfer of suspended commitments to the following years.