Traduction de «engagements budgétaires annuels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comptabilité budgétaire | méthode de la comptabilité des engagements | méthode de la comptabilité budgétaire | comptabilité des engagements budgétaires | comptabilité des engagements
commitment accounting | commitment basis of accounting | encumbrance accounting

processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]
annual budgetary process

engagements pluri-annuels | financement pluri-annuel
multi-annual financing

déposer le budget | faire l'exposé budgétaire annuel
bring down the budget/to

loi budgétaire annuelle
annual budget legislation | annual finance act

engagement budgétaire [ charge budgétaire ]
budget liability

niveaux d'engagement consolidés annuels et finals
Annual and Final Bound Commitment Levels

Niveau d'engagement consolidé annuel et final
Annual and Final Bound Commitment Level

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque le premier engagement budgétaire annuel concerne la contribution annuelle totale pour l’exercice 2015, les délais applicables au dégagement ne s’appliquent pas à l’engagement budgétaire annuel relatif à la contribution annuelle totale pour l’exercice 2015.
3. If the first annual budget commitment is related to the 2015 total annual contribution, by way of derogation from paragraph 1 the deadlines for decommitment shall not apply to the annual budget commitment related to the total annual contribution of 2015.

Dans ces cas, la Commission calcule le montant prévu au paragraphe 1, en ajoutant un cinquième de l’engagement budgétaire annuel relatif à la contribution annuelle totale pour l’exercice 2015 à chacun des engagements budgétaires pour les exercices 2016 à 2020.
In such cases, the Commission shall calculate the amount under paragraph 1 by adding one fifth of the annual budget commitment related to the 2015 total amount contribution to each of the 2016-20 budget commitments.

Aux fins du dégagement, la Commission calcule le montant à dégager en ajoutant un sixième de l’engagement budgétaire annuel relatif à la contribution totale pour l’exercice 2014 à chacun des engagements budgétaires pour les exercices 2015 à 2020.
For the purpose of the decommitment, the Commission shall calculate the amount by adding one sixth of the annual budget commitment related to the 2014 total amount contribution to each of the 2015-20 budget commitments.

Il convient de reporter d'un an l'échéance de calcul des montants à dégager d'office sur les engagements budgétaires annuels pour les exercices 2011 et 2012; toutefois, l'engagement budgétaire relatif à 2012 qui sera encore ouvert au 31 décembre 2015 devra être justifié à cette date.
The deadline for the calculation of the automatic decommitment of the annual budget commitments for years 2011 and 2012 should be extended by one year, but the 2012 budget commitment, which will still be open on 31 December 2015, is to be justified by 31 December 2015.

La Commission calcule le montant à dégager d’office en ajoutant un sixième de l’engagement budgétaire annuel relatif à la contribution annuelle totale pour l’exercice 2007 à chacun des engagements budgétaires pour les exercices 2008 à 2013».
For the purpose of the automatic decommitment, the Commission shall calculate the amount by adding one sixth of the annual budget commitment related to the 2007 total annual contribution to each of the 2008 to 2013 budget commitments’.