Vertaling van "engagements actuariels de la société " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagements actuariels de la société
actuarial liabilities of the company

engagement actuariel sur une base de continuité du régime
actuarial liability on continuation basis

feuille de route de l'UE par pays pour un engagement avec les OSC | feuille de route de l'UE pour l'engagement avec la société civile | feuille de route par pays pour un engagement avec les OSC
country roadmap for engagement with CSOs | EU country roadmap for engagement with civil society | EU country roadmap for engagement with CSOs | EU roadmap for engagement with civil society | EU roadmap for engagement with CSOs

engager une société envers les tiers
to bind a company to a third party

pouvant engager la société
in favour of or against the company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque la législation d'un État membre prescrit qu'une société ne peut pas commencer ses activités sans en avoir reçu l'autorisation, elle doit également prévoir des dispositions concernant la responsabilité pour les engagements encourus par la société ou pour le compte de celle-ci pendant la période précédant le moment où ladite autorisation est accordée ou refusée.
1. Where the laws of a Member State prescribe that a company may not commence business without authorisation, they shall also make provision for responsibility for liabilities incurred by or on behalf of the company during the period before such authorisation is granted or refused.

Ces efforts amorcés par la Commission contribuent également à l'action des dirigeants du G7 qui se sont récemment engagés à soutenir les efforts déployés par le secteur et à s'engager davantage avec la société civile dans la lutte contre l'extrémisme en ligne.
These efforts, initiated by the Commission, also contribute to the action of G7 leaders who have recently committed to supporting industry efforts and increasing engagement with civil society to combat online extremism.

(5) Les normes actuarielles généralement reconnues, avec les modifications déterminées par le surintendant, ainsi que toute autre instruction donnée par le surintendant, s’appliquent à l’évaluation du montant, afférent aux engagements actuariels et autres de la société de portefeuille d’assurances liés à des polices, qui figure dans le bilan présenté dans le rapport annuel de celle-ci.
(5) The valuation of the amount, if any, shown in the balance sheet that is included in the annual statement of an insurance holding company in respect of the actuarial and other policy liabilities of the insurance holding company shall be in accordance with generally accepted actuarial practice with such changes as may be determined by the Superintendent and any additional directions that may be made by the Superintendent.

a) des engagements actuariels et autres de la société liés à des polices à la fin de chaque exercice;
(a) the actuarial and other policy liabilities of the company as at the end of a financial year; and

a) des engagements actuariels et autres liés aux polices de la société à l’égard de ses opérations d’assurance au Canada à la fin de chaque exercice;
(a) the actuarial and other policy liabilities of the foreign company with respect to its insurance business in Canada as at the end of a financial year; and

a) aux engagements actuariels et autres de la société liés aux polices à la fin de l’exercice;
(a) the actuarial and other policy liabilities of the company as at the end of a financial year; and

b) la totalité ou la presque totalité des engagements (à l’exception des sommes payables à une société étrangère remplacée) des sociétés étrangères remplacées, existant immédiatement avant l’unification ou la combinaison, deviennent des engagements de la nouvelle société étrangère par suite de l’unification ou de la combinaison, et autrement que par suite de l’attribution de biens à une société lors de la liquidation d’une autre société;
(b) all or substantially all the liabilities (except amounts payable to any predecessor foreign corporation) of the predecessor foreign corporations immediately before the merger or combination become liabilities of the new foreign corporation as a consequence of the merger or combination; and

Ce réexamen prévoit, entre autres, un soutien plus appuyé aux partenaires qui s'engagent à bâtir des sociétés démocratiques et à entreprendre des réformes, conformément à l'approche incitative («more for more») et au principe de responsabilisation réciproque, un partenariat avec les sociétés et une approche plus différenciée et taillée sur mesure à l'égard de chacun des pays partenaires.
The review provides, inter alia, for greater support to partners committed to building democratic societies and undertaking reforms in line with the incentive-based approach (‘more for more’) and the principle of ‘mutual accountability’, partnership with societies and a more differentiated and tailor-made approach towards the individual partner countries.

sera basée sur une approche incitative (more for more) pour permettre un soutien plus appuyé aux partenaires qui s’engagent à bâtir des sociétés démocratiques.
be based on an incentive based approach (so called more for more approach) to permit greater support for partners genuinely implementing sustainable democracy.