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Accepter des engagements à l'égard portant sur qc
Accessoire fixe
Affaire à terme fixe
Ancré à demeure
Bien
Bien immeuble par destination
Bien meuble fixé à demeure
Cathéter à demeure
Embauchage à l'essai
Engagement de garder la paix
Engagement de ne pas troubler l'ordre public
Engagement de ne pas troubler la paix
Engagement à l'essai
Engagement à ne pas troubler l'ordre public
Engagement à terme strict
Immeuble par destination
Installations
Objet fixé à demeure
Obligation de ne pas troubler la paix publique
S'engager à
Sonde à demeure

Vertaling van "engagement à demeurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ancré à demeure [ ancré à demeure ]

permanently anchored [ moored permanently ]


sonde à demeure | cathéter à demeure

indwelling catheter | inlying catheter


bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure

fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination


sonde urétrale à demeure, temporaire [ sonde vésicale à demeure, temporaire ]

temporary indwelling urethral catheter


engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]

bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]


engagement à l'essai | embauchage à l'essai

probationary hiring | hiring on probation | hiring on trial


engagement à terme strict | affaire à terme fixe

fixed date transaction | commitment for a strict period




accepter des engagements à l'égard portant sur qc

undertake (to - engagements towards s.o, regarding sth)


accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure

fixture
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'acceptation de l'offre d'engagement demeure irréaliste.

The acceptance of the undertaking offer remains impractical.


c) dans le cas où les blessures corporelles ou la menace de blessures corporelles infligées par le contrevenant à une personne demeurant avec lui au moment considéré, notamment son époux ou conjoint de fait ou un de ses enfants, sont imputables à la perpétration de l’infraction ou à l’arrestation ou à la tentative d’arrestation du contrevenant, de verser à cette personne, indépendamment des versements prévus aux alinéas a) ou b), une somme non supérieure aux frais raisonnables d’hébergement, d’alimentation, de transport et de garde d’enfant qu’une telle personne a réellement engagés pour demeurer ...[+++]

(c) in the case of bodily harm or threat of bodily harm to a person — who at the relevant time was the offender’s spouse, common-law partner or child or any other member of the offender’s household — as a result of the commission of the offence or the arrest or attempted arrest of the offender, by paying to the person, independently of any amount ordered to be paid under paragraphs (a) and (b), an amount that is not more than the actual and reasonable expenses incurred by that person, as a result of moving out of the offender’s household, for temporary housing, food, child care and transportation, if the amount is readily ascertainable.


c) dans le cas où les blessures corporelles ou la menace de blessures corporelles infligées par le délinquant à une personne demeurant avec lui, notamment son époux ou conjoint de fait ou un de ses enfants, sont imputables à la perpétration de l’infraction ou à l’arrestation ou à la tentative d’arrestation du délinquant, de verser, indépendamment des versements prévus aux alinéas a) ou b), des dommages-intérêts non supérieurs aux frais d’hébergement, d’alimentation, de transport et de garde d’enfant qu’une telle personne a réellement engagés pour demeurer ailleurs ...[+++]

(c) in the case of bodily harm or threat of bodily harm to the offender’s spouse or common-law partner or child, or any other person, as a result of the commission of the offence or the arrest or attempted arrest of the offender, where the spouse or common-law partner, child or other person was a member of the offender’s household at the relevant time, by paying to the person in question, independently of any amount ordered to be paid under paragraphs (a) and (b), an amount not exceeding actual and reasonable expenses incurred by that person, as a result of moving out of the offender’s household, for temporary housing, food, child care a ...[+++]


c) dans le cas où les blessures corporelles ou la menace de blessures corporelles infligées par le contrevenant à une personne demeurant avec lui au moment considéré, notamment son époux ou conjoint de fait ou un de ses enfants, sont imputables à la perpétration de l’infraction ou à l’arrestation ou à la tentative d’arrestation du contrevenant, de verser à cette personne, indépendamment des versements prévus aux alinéas a) ou b), une somme non supérieure aux frais raisonnables d’hébergement, d’alimentation, de transport et de garde d’enfant qu’une telle personne a réellement engagés pour demeurer ...[+++]

(c) in the case of bodily harm or threat of bodily harm to a person — who at the relevant time was the offender’s spouse, common-law partner or child or any other member of the offender’s household — as a result of the commission of the offence or the arrest or attempted arrest of the offender, by paying to the person, independently of any amount ordered to be paid under paragraphs (a) and (b), an amount that is not more than the actual and reasonable expenses incurred by that person, as a result of moving out of the offender’s household, for temporary housing, food, child care and transportation, if the amount is readily ascertainable.


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reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent absolument demeurer mobilisés ...[+++]

Recognises the critical contribution of the African Peace Facility in developing the triangular partnership between the UN, the EU and the AU; believes that this Facility provides both an entry point and a potential lever for creating a stronger partnership between the EU and the AU and has proved indispensable in allowing the AU, and through it the eight Regional Economic Communities (RECs), to plan and manage their operations; considers it vital that the EU institutions and Member States remain closely engaged if the Facility is to be fully utilised and that the AU demonstrate higher levels of efficiency and transparency in using the ...[+++]


5. Lorsqu’elles décident si des engagements doivent être dépréciés ou convertis en fonds propres, les autorités de résolution ne convertissent pas une catégorie d’engagements lorsqu’une catégorie d’engagements subordonnée à ladite catégorie demeure pour une large part non convertie en fonds propres ou non dépréciée, sauf si cela est permis en vertu de l’article 44, paragraphes 2 et 3.

5. When deciding on whether liabilities are to be written down or converted into equity, resolution authorities shall not convert one class of liabilities, while a class of liabilities that is subordinated to that class remains substantially unconverted into equity or not written down, unless otherwise permitted under Article 44(2) and (3).


2. Si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer à une mise en demeure adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se produisent après l’adoption de cette mise en demeure, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement ...[+++]

2. If effective action has been taken in compliance with a notice under Article 126(9) TFEU and unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances occur after the adoption of that notice, the Council may decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised notice under Article 126(9) TFEU.


Notre pays continue à jouer un rôle clé dans les efforts internationaux pour stabiliser et reconstruire ce pays et il utilise chaque forum pour réitérer son engagement à demeurer engagé en Haïti à long terme.

Canada continues to play a key role in international efforts to stabilize and rebuild the country and uses every forum to reiterate its commitment to long-term involvement.


Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre.

Commitments and cooperation in this area shall be consistent with commitments under the North Atlantic Treaty Organisation, which, for those States which are members of it, remains the foundation of their collective defence and the forum for its implementation.


Le Conseil réaffirme que la position commune reste valable et que l'engagement constructif demeure le fondement de la politique de l'Union européenne à l'égard de Cuba.

The Council reaffirms that the Common Position is still valid and constructive engagement remains the basis of the European Union's policy towards Cuba.




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engagement à demeurer ->

Date index: 2021-04-23
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