Vertaling van "engagement soit pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagements d'Istanbul | engagements pris à Istanbul
Istanbul commitments

engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]
commitment under an article

Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée pris par un groupe constitutif d'un organisme ayant conclu un engagement de parrainage avec CIC
Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Designated Class by a Constituent Group of an Organization Which Has Signed a Sponsorship Agreement With CIC

garantir solidairement des engagements pris par une filiale
guarantee jointly and severally the commitments entered into by the subsidiary

engagements pris au titre d'une garantie
commitments by way of guarantee

Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de L'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala [ MINUGUA | Mission de vérification des Nations Unies pour les droits de l'homme au Guatemala ]
United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Commitments of the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala [ MINUGUA | United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala ]

engagement pris
commitments entered into

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À New York, les participants ont réaffirmé leur détermination à honorer les engagements historiques pris à l'occasion de la conférence de Bruxelles de 2017, d'une valeur de 5,6 milliards d'euros (6 milliards de dollars), dont les deux tiers, soit 3,7 milliards d'euros (4 milliards de dollars), émanent de l'UE et de ses États membres.
In New York, the participants reconfirmed their commitment towards implementing the historic pledges made at the 2017 Brussels Conference worth €5.6 billion ($6 billion), out of which two thirds, i.e. €3.7 billion ($4 billion), came from the EU and its Member States.

engagements pris conformément soit à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005, soit à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1305/2013.
commitments undertaken in accordance with either Article 39(2) of Regulation (EC) No 1698/2005 or Article 28(2) of Regulation (EU) No 1305/2013.

L’engagement pris au début de la crise économique et financière mondiale de s’abstenir de tout protectionnisme, engagement en faveur duquel l’UE a plaidé avec insistance, a eu plus de succès, bien que la vigilance soit toujours de mise[19].
The commitment at the outset of the global economic and financial crisis to refrain from protectionism, which the EU strongly advocated, was more successful, though vigilance is still required[19].

Je suis passablement sûr que nous pourrons prochainement veiller à ce que cet engagement soit pris dans le cadre d'un débat approfondi sur l'Act of Settlement dans l'enceinte de notre Parlement, et faire en sorte que ce soit clair à l'échelle du Commonwealth qu'il faut éliminer cet héritage anticatholique de ses dispositions.
I trust that in the near future we can assert this commitment with a thorough debate on the Act of Settlement in our Parliament and make it clear to the other Commonwealth realms that the anti-Catholic legacy explicit in its provisions should be addressed and eliminated.

Comme M. Skouris, Président de la Cour de justice, vient de le rappeler dans son discours, le fait même que cet engagement soit pris devant la Cour de justice souligne que l'Union européenne est fondée sur le respect du droit, qui caractérise également le fonctionnement de ses institutions.
As Mr Skouris, the President of the Court of Justice, just pointed out in his speech, the very fact that this commitment is made before the Court of Justice emphasises the fact that the European Union is founded on the principle of respect of law which characterises also the functioning of its institutions.

7. SOULIGNE, à cet égard, l'importance de la proposition visant à supprimer progressivement les exportations de mercure en provenance de la Communauté, dont l'examen devrait se poursuivre; ESTIME que, bien que nécessaire, l'élimination progressive, dans les meilleurs délais, et pour 2011 au plus tard, des exportations de mercure en provenance de la Communauté ne suffira pas pour protéger la santé humaine et l'environnement des effets négatifs du mercure rejeté dans l'environnement; et que, pour cette raison, il faudrait en outre qu'un engagement soit pris au niveau international visant à adopter un instrument juridiquement contraignant;
7. UNDERLINES, in this context, the importance of the proposal to phase out the export of mercury from the Community, which should be further examined; CONSIDERS that the phasing out of the export of mercury from the Community as soon as possible, and by 2011 at the latest, while necessary, will not be sufficient to protect human health and the environment from the negative effects of the mercury released into the environment; and therefore an international commitment is needed in addition, with a view to agreeing on a legally-binding instrument;

Outre les États membres, les gouvernements centraux et les organisations et autorités locales et régionales, les acteurs économiques — ainsi que les ménages et les consommateurs individuels — devraient contribuer à la mise en œuvre de l’engagement de réduction pris par la Communauté, quel que soit le niveau d’émissions de gaz à effet de serre qui puisse leur être attribué.
In addition to individual Member States, central governments and local and regional organisations and authorities, market actors — together with households and individual consumers — should be involved in contributing to the implementation of the Community’s reduction commitment, irrespective of the level of greenhouse gas emissions which can be attributed to them.

Il importe que la diminution annuelle des quotas soit égale à 1,74 % des quotas délivrés par les États membres en vertu des décisions de la Commission concernant les plans nationaux d’allocation pour la période 2008-2012, de manière à ce que le système communautaire contribue, dans des conditions économiquement acceptables, au respect de l’engagement pris par la Communauté de réduire ses émissions globales d’au moins 20 % d’ici à 2020.
The annual decrease of allowances should be equal to 1,74 % of the allowances issued by Member States pursuant to Commission Decisions on Member States’ national allocation plans for the period from 2008 to 2012, so that the Community scheme contributes cost-effectively to achieving the commitment of the Community to an overall reduction in emissions of at least 20 % by 2020.

La Commission proposera qu'un engagement soit pris dans la déclaration de prendre les mesures communautaires destinées à supprimer ou atténuer les risques de distortions et d'évasion fiscales, au cours du délai de mise en oeuvre de la directive.
The Commission will propose that the statement contain a commitment to take the Community measures necessary to remove or reduce the risks of tax distortion and avoidance in the period leading up to implementation of the directive.

Dans celles du Nord à l'heure actuelle, avant qu'un engagement soit pris et que le travail soit réalisé, la société minière comprend-elle qu'elle a la responsabilité contractuelle de payer pour le nettoyage de la mine à sa fermeture pour que ce ne soit pas la population qui en paie la note?
Is it the case today with respect to mines in the North that, before the undertaking is made and the work is done, there is an understanding and contractual responsibility on the part of the mining company when it closes to pay for the cleanup so that the public is not left footing the bill for the cleanup?