Vertaling van "engagement régulièrement contracté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement régulièrement contracté
commitment duly entered into

engagement financier contracté au titre des opérations de location
leasing liability

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]
commitment under an article

Mandat de dépôt d'un témoin pour omission de contracter un engagement
Warrant of Committal of Witness for Failure to Enter into Recognizance

engagement contracté
commitment entered into

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir des mises à jour régulières et en temps utile de la liste commune des biens à double usage, conformément aux obligations et aux engagements contractés par les États membres dans le cadre des régimes internationaux de contrôle des exportations, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux fins de la modification de l’annexe I du règlement (CE) no 428/2009, dans les limites de l’article 15 dudit règlement.
In order to ensure regular and timely updates of the common list of dual-use items in conformity with the obligations and commitments taken by Member States within the international export control regimes, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of amending Annex I to Regulation (EC) No 428/2009 within the scope of Article 15 of that Regulation.

Le règlement proposé vise à garantir des mises à jours régulières et en temps utile, au moyen d'actes délégués de la Commission, de la liste de l'UE des biens à double usage soumis à des contrôles, conformément aux obligations et engagements contractés par les États membres dans le cadre des régimes internationaux de contrôle des exportations.
The proposed Regulation aims at ensuring regular and timely updates, through Commission delegated acts, of the EU control list of dual-use items in conformity with the obligations and commitments taken by Member States within the international export control regimes.

Afin de garantir des mises à jours régulières et en temps utile de la liste commune des biens à double usage, conformément aux obligations et engagements contractés par les États membres dans le cadre des régimes internationaux de contrôle des exportations, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux fins de la modification de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009, dans les limites de l'article 15 dudit règlement.
In order to ensure regular and timely updates of the common list of dual-use items in conformity with the obligations and commitments taken by Member States within the international export control regimes, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of amending Annex I to Regulation (EC) No 428/2009 within the scope of Article 15 of that Regulation.

(7) Afin de garantir des mises à jours régulières et en temps utile de la liste de contrôle de l’Union, dans le respect des obligations et engagements contractés par les États membres au sein des régimes internationaux de contrôle des exportations, il convient de déléguer à la Commssion le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux fins de la modification de l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 dans les limites de l’article 15 de ce dernier.
(7) In order to ensure regular and timely updates of the Union list in conformity with the obligations and commitments of Member States within the international export control regimes, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of amending Annex I to Regulation (EC) No 428/2009 within the scope of Article 15 of the Regulation.

Afin de garantir des mises à jours régulières et en temps utile de la liste de contrôle de l’Union, dans le respect des obligations et engagements contractés par les États membres au sein des régimes internationaux de contrôle des exportations, il convient de déléguer à la Commssion le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux fins de la modification de l’annexe I du règlement (CE) no 428/2009 dans les limites de l’article 15 de ce dernier.
In order to ensure regular and timely updates of the Union list in conformity with the obligations and commitments of Member States within the international export control regimes, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of amending Annex I to Regulation (EC) No 428/2009 within the scope of Article 15 of the Regulation.

229. félicite la Commission d'avoir réduit de 39% en 2006 le niveau du reste à liquider (RAL) provenant des engagements contractés par EuropeAid avant 2001; demande de recevoir des informations régulières sur les changements survenus dans les niveaux de RAL normaux et anormaux;
229.Congratulates the Commission on reducing the level of reste à liquider (RAL) dating from commitments made by EuropeAid before 2001 by 39% in 2006; requests that it receive regular updates of changes in levels of normal and abnormal RAL;

227. félicite la Commission d'avoir réduit de 39 % en 2006 le niveau du reste à liquider (RAL) provenant des engagements contractés par EuropeAid avant 2001; demande de recevoir des informations régulières sur les changements survenus dans les niveaux de RAL normaux et anormaux;
227. Congratulates the Commission on reducing the level of reste à liquider (RAL) dating from commitments made by EuropeAid before 2001 by 39% in 2006; requests that it receive regular updates of changes in levels of normal and abnormal RAL;

b) font l'objet d'un report de droit, limité au seul exercice suivant, les crédits qui correspondent à des paiements restant dus en vertu d'engagements régulièrement contractés avant la clôture de l'exercice, à l'exception des engagements contractés après le 15 décembre et relatifs à des achats de matériel, à des travaux ou à des fournitures».
(b) appropriations in respect of payments still outstanding by virtue of commitments duly entered into before the close of the financial year, with the exception of commitments entered into after 15 December for purchases of stores or equipment, performance or work or provision of supplies, shall be carried over automatically to the next financial year only'.

Les Etats membres communiqueront régulièrement des informations concernant les émissions et les programmes afin que la Commission puisse évaluer l'évolution de la situation eu égard à l'objectif de stabilisation du CO2 et que l'Union puisse rendre compte de l'exécution des engagements contractés au titre de la Convention-cadre sur les changements climatiques.
Member States shall submit information on emissions and programmes on a regular basis to enable the Commission to assess developments in relation to the CO2 stabilisation objective and the reporting of the Union on the commitments it undertook in the Framework Convention on Climate Change.