Vertaling van "engagement qui aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

engagement occipital des amygdales cérébelleuses
Coning

non-alignement [ pays non aligné | pays non engagé ]
non-alignment [ non-aligned country | Neutral countries(STW) ]

service volontaire [ engagé volontaire ]
voluntary military service [ volunteer ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mise en réserve totale de ces unités pour une deuxième période d'engagement aurait pour conséquence de réduire l'ambition affichée par les pays développés dans leurs objectifs d'environ 6,8 % par rapport à 1990; plus exactement, elle réduirait l'ambition des pays développés de 13,2 % à 6,4 % pour les engagements les plus bas et de 17,8 % à 11 % pour les engagements les plus élevés.
Full banking of these units into a second commitment period would cut the ambition of developed country targets by around 6.8% in relation to 1990, i.e. reducing the ambition from 13.2% to 6.4% for the lower end of the pledges, or from 17.8% to 11% for the higher end of the pledges.

Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).
Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).

3. L'engagement est établi dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité secondaire aurait pu être ouverte, ou, s'il y a plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles du lieu où la procédure d'insolvabilité secondaire aurait pu être ouverte.
3. The undertaking shall be made in the official language or one of the official languages of the Member State where secondary insolvency proceedings could have been opened, or, where there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of the place in which secondary insolvency proceedings could have been opened.

En troisième lieu, ne sauraient prospérer non plus les arguments avancés par le requérant à l’appui de sa thèse, selon laquelle il aurait dû être classé à un grade plus élevé, à savoir, premièrement, que le poste qu’il occupait en tant qu’expert national détaché était considéré comme « sensible » au vu de sa fiche de poste en raison des compétences particulières requises, ses fonctions étant restées strictement identiques lorsqu’il a été nommé agent temporaire de grade AD 5 ; deuxièmement, qu’en décembre 2012 cette fiche de poste coïncidait avec celles de deux autres membres de la même équipe, lesquels étaient des fonctionnaires, l’un classé au grade AD 12 et l’autre au grade AD 13 ; et, troisièmement, qu’il aurait été engagé comme agent temporaire et classé au grade AD 5, alors que son prédécesseur était un fonctionnaire de grade AD 13.
Thirdly, nor is it possible to accept the applicant’s arguments that he should have been recruited at a higher grade because, first, the post he occupied as a seconded national expert was regarded as ‘sensitive’ in the light of his job description, due to the particular skills required, and his functions remained exactly the same when he was appointed as a temporary agent in grade AD 5; secondly, because in December 2012 his job description was the same as those of the two other members of the same team who were officials, one in grade AD 12 and the other in grade AD 13; and, thirdly, because he was engaged as a temporary agent and recruited at grade AD 5, whilst his predecessor had been an official in grade AD 13.

Si une infraction porte également sur un ou plusieurs domaines ne relevant pas de la compétence du SEBC ou de la BCE, le droit d'engager une procédure d'infraction en vertu du présent règlement est indépendant du droit qu'aurait une autorité nationale compétente d'engager des procédures distinctes concernant des domaines ne relevant pas de la compétence du SEBC ou de la BCE.
If an infringement also relates to one or more areas outside the competence of the ESCB or the ECB, the right to initiate an infringement procedure on the basis of this Regulation shall be independent of any right of a competent national authority to initiate separate procedures in relation to such areas outside the competence of the ESCB or the ECB.

Dans le cas des programmes pluriannuels, la suspension d’engagements n’aurait pas de répercussions immédiates puisque les paiements peuvent être effectués à charge des engagements correspondants dans une période de deux ans en général.
In the case of multiannual programmes, the suspension of budget commitments would not have an immediate impact as payments can be made against related commitments within a period of usually two years.

(13) Il convient de prévoir des dispositions transitoires s'appliquant aux cas où, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, un État membre aurait engagé des négociations avec un pays tiers, ou les aurait clôturées mais n'aurait pas encore exprimé son consentement à être lié par l'accord.
(13) Provision should be made for transitional measures to cover situations where, at the time of the entry into force of this Regulation, a Member State is in the process of negotiating with a third country or has concluded the negotiations but not yet expressed its consent to be bound by the agreement.

La Commission pourrait-elle dire si, éventuellement, cet anéantissement d’objectifs civils n’aurait pas son origine dans le droit communautaire, ou dans des engagements que le gouvernement finlandais aurait pris auprès de l’Union européenne? Si c’est le cas, est-ce que tous les États membres se sont engagés à abattre les avions qui assurent le transport de la population civile?
Does such destruction of civil targets possibly derive from EU legislation or from commitments given to the EU by the Finnish Government, and if so, have all EU Member States undertaken to shoot down civil airliners?

On a déjà dit qu'il fallait insister davantage sur ces deux politiques actives, mais il est vrai que, puisque l'on n'a pas augmenté les crédits alors que tout le monde a en tête les problèmes du terrorisme et de l'élargissement - et, donc, de l'extension de nos frontières, avec tous les problèmes que cela implique -, une plus grande conscience et une plus grande agressivité politique auraient été nécessaires sur ces sujets, avec un engagement qui aurait dû se traduire par une augmentation budgétaire. En ce qui concerne la seconde question, je me rallie, pour ce qui est de la politique de l'information aux propos de M. Perry, lequel a souligné que 30 cents par citoyen constituent un montant absolument ridicule si l'on veut établir une politique européenne efficace dans ce domaine.
It has already been stated that we need to be more aggressive with these active policies, but clearly, considering that we have not increased appropriations despite the fact that the concerns linked to terrorism and enlargement – including the extension of our borders with all the problems that will bring – are known to and in the minds of all, greater awareness and greater political aggressiveness should have been demonstrated with regard to these issues and a commitment should have been made to increase the budget. Secondly, as regards information policy, I agree with Mr Perry, who pointed out that 30 cents per citizen is an absolutely ridiculous proposal if we are to achieve an effective European policy in this field.