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Actionner en justice
Agir en justice
Aller au feu
Aller en justice
Engager le combat
Engager une procédure judiciaire
Entrer en action
Poursuivre en justice

Traduction de «engagement pourrait aller » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
actionner en justice | agir en justice | aller en justice | engager une procédure judiciaire | poursuivre en justice

to go to law | to institute legal proceedings | to start proceedings | to sue someone | to take legal action | to take legal proceedings


engager le combat [ entrer en action | aller au feu ]

go into action [ come to action ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cet engagement pourrait aller de pair avec une procédure exceptionnelle visant à modifier la partie codifiée, quand la chose est nécessaire pour des raisons de cohérence avec la partie soumise à modification.

A commitment to that effect could go hand in hand with a special procedure for amending the codified part of an act, where it was necessary to do so in order to ensure consistency with the amendable part.


Si une entreprise devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles relatives aux abus de position dominante.

If a company breaks such commitments, the Commission can impose a fine of up to 10% of its annual worldwide turnover, without having to find an infringement of the antitrust rules.


14. réaffirme que tout nouvel ALE conclu par l'Union doit répondre aux exigences de l'OMC, être inclusif, ambitieux, y compris en matière de développement durable, et équilibré, permettre un accès aux marchés véritable et réciproque et aller au-delà des engagements multilatéraux en vigueur comme de ceux qui découleront de la conclusion du cycle de Doha, si celui-ci est couronné de succès; salue les progrès de certaines négociations tout en déplorant que la plupart des négociations ne soient pas encore conclues; demande à la Commission d'analyser ce qui pourrait ...[+++]

14. Reiterates that all new FTAs concluded by the EU should be WTO-compatible, comprehensive, ambitious including with regard to sustainable development, balanced and lead to real reciprocal market access and go beyond both existing multilateral commitments and those expected to result from a successful conclusion of the DDA; welcomes the progress made in some negotiations; at the same time regrets that most of the negotiations have not yet been concluded; asks the Commission to analyse what could be done or changed in order to conclude outstanding FTA negotiations better and faster, though never at the expense of sacrificing European ...[+++]


13. réaffirme que tout nouvel ALE conclu par l'Union doit répondre aux exigences de l'OMC, être inclusif, ambitieux, y compris en matière de développement durable, et équilibré, permettre un accès aux marchés véritable et réciproque et aller au-delà des engagements multilatéraux en vigueur comme de ceux qui découleront de la conclusion du cycle de Doha, si celui-ci est couronné de succès; salue les progrès de certaines négociations tout en déplorant que la plupart des négociations ne soient pas encore conclues; demande à la Commission d'analyser ce qui pourrait ...[+++]

13. Reiterates that all new FTAs concluded by the EU should be WTO-compatible, comprehensive, ambitious including with regard to sustainable development, balanced and lead to real reciprocal market access and go beyond both existing multilateral commitments and those expected to result from a successful conclusion of the DDA; welcomes the progress made in some negotiations; at the same time regrets that most of the negotiations have not yet been concluded; asks the Commission to analyse what could be done or changed in order to conclude outstanding FTA negotiations better and faster, though never at the expense of sacrificing European ...[+++]


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Les députés d'en face prétendent à tort que nous voulons abandonner l'Afghanistan. Pourtant, au paragraphe 5 de la résolution, nous précisons très clairement, comme le ferait toute personne sensée, que l'engagement du Canada à l'égard de la reconstruction, des démarches diplomatiques et j'ajouterais même des contributions militaires à la consolidation de la sécurité en Afghanistan pourrait aller au-delà de février 2009 sous un gouvernement libéral.

Loose talk has been engaged on the opposite side of the House to the effect that this side of the House wants to abandon Afghanistan, whereas clause 5 of this resolution makes it very clear that we imply, as any sensible person would imply, that Canada's commitment to reconstruction, to diplomatic engagement and even, let me add, to military contributions to security in Afghanistan might well continue after February 2009 under a Liberal government.


L’engagement de l’Union européenne en faveur de ces efforts pourrait aller au-delà d’un simple soutien aux anciennes colonies.

The European Union’s involvement in these efforts could go beyond simply providing support to former colonies.


Le premier ministre pourrait ainsi respecter son engagement d'aller au fond des choses avant d'aller aux urnes. J'espère que mes vis-à-vis appuieront la motion pour cette raison (1650) M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, le député sait que la question qui nous occupe porte sur ce qu'il est advenu d'une tranche de 100 millions de dollars des 250 millions de dollars consacrés au programme des commandites.

I hope my colleagues opposite will support the motion for that reason (1650) Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.): Mr. Speaker, the member will know that the issue at hand has focussed around the disposition of $100 million of the $250 million sponsorship program.


Enfin, encore une fois, le projet de loi C-7, à l'article 110(2), pourrait aller à l'encontre des engagements internationaux du Canada parce qu'il est contraire à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et à son article 40, et contraire à l'ensemble des règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour les mineurs.

Once again, clause 110(2) of Bill C-7 could violate Canada's international obligations because, first, it is contrary to article 40 of the UN Convention on the Rights of the Child and to the United Nations Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice.


L'amendement 1 parce que seule la Communauté est une personne légale, alors que l'Union ne l'est pas, et le 18 K parce qu'il pourrait aller à l'encontre des engagements horizontaux pris dans l'accord général sur le commerce des services.

Amendment No 1 because only the Community is a legal person and not the Union and 18 “K” as it may contravene horizontal commitments made in the general agreement on trade in services.


15. SE FÉLICITE de ce qu'un certain nombre de pays développés et de pays en développement se soient engagés comme l'UE à fixer des objectifs nationaux clairs, ambitieux et assortis d'échéances précises, concernant la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie primaire et à collaborer à la définition d'objectifs au niveau régional et, lorsque cela est possible, au niveau mondial, assortis d'un bilan régulier des progrès accomplis, afin d'augmenter sensiblement la part globale des sources d'énergie renouvelables, et SOULIGNE la volonté de l'UE d'associer d'autres pays à la poursuite de cet objectif, notamment en vue des prochaines conférences internationales sur les énergies renouvelables; à cette fin, INVITE la Commissio ...[+++]

WELCOMES that a number of developed and developing countries joined the EU in its commitment to set clear and ambitious time-bound national targets for the share of renewable energy in primary energy consumption and to work together for establishing regional and where possible global targets with a regular review of progress, in order to substantially increase the global share of renewable energy sources, and EMPHASISES the EU's willingness to generate support from additional countries to achieve this goal, inter alia with a view to forthcoming international conferences on renewable energy; to that end, INVITES the Commission, in its sy ...[+++]




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engagement pourrait aller ->

Date index: 2024-10-21
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