Traduction de «engagement par anticipation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement par anticipation
forward commitment

risque lié à l'engagement par anticipation
future commitment risk | standby risk

dépenses qui peuvent faire l'objet d'engagements anticipés
expenditure which may be committed in advance

engagements anticipés
advance commitments

engagements anticipés
expected commitments

avis de scrutin anticipé [ avis d'un bureau de vote par anticipation | avis du vote par anticipation | avis de vote par anticipation | avis de scrutin par anticipation | avis du scrutin spécial | avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial ]
notice of advance poll

paiement anticipé [ paiement par anticipation | versement anticipé | versement par anticipation ]
advance payment [ AP | payment in advance | early payment ]

remboursement par anticipation | règlement anticipé | remboursement anticipé
advance redemption | advance repayment

résumé de témoignage anticipé | témoignage anticipé | déclaration de témoignage anticipé
will say

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Afin de fixer équitablement la répartition des crédits disponibles entre les États membres, lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article 170, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115 du présent règlement, en ce qui concerne la méthode applicable aux engagements et au paiement des montants.
2. In order to enable the equitable distribution of the appropriations available between the Member States, if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article 170(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 of this Regulation concerning the method applicable to the commitments and the payment of the amounts.

Cette habilitation devrait aussi couvrir les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre de la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader. En outre, cette habilitation devrait couvrir les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article 170, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil
That empowerment should also cover derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment and the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD). In addition, that empowerment should cover the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article 170(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council

I. considérant que l'engagement par anticipation des centres financiers, ainsi que l'implication et la contribution des organisations de la société civile, à la fois dans les États requérants et dans les États requis, sont des facteurs essentiels pour le succès des initiatives prises pour le recouvrement des avoirs;
I. whereas the proactive engagement of financial centres and the involvement and contribution of civil society organisations, in both requesting and requested states, are crucial components of successful asset recovery initiatives;

K. considérant que l'engagement par anticipation des centres financiers concernés, ainsi que l'implication et la contribution des organisations de la société civile, à la fois dans les États requérants et dans les États requis, sont des facteurs essentiels pour le succès des initiatives prises pour le recouvrement des avoirs;
K. whereas the proactive engagement of the financial centres concerned and the involvement and contribution of civil society organisations, in both requesting and requested states, are crucial components of successful asset recovery initiatives;

Aux fins du premier alinéa, point d), lorsqu'un engagement donne à son détenteur le droit à un remboursement anticipé, l'échéance de cet engagement est la première date à laquelle naît ce droit.
For the purpose of point (d) of the first subparagraph, where a liability confers upon its owner a right to early reimbursement, the maturity of that liability shall be the first date where such right arises.

Aux fins du point d), lorsqu’un engagement donne à son détenteur le droit à un remboursement anticipé, l’échéance de cet engagement est la première date à laquelle naît ce droit.
For the purpose of point (d) where a liability confers upon its owner a right to early reimbursement, the maturity of that liability shall be the first date where such a right arises.

22. se déclare préoccupé par la proposition faite de concentrer en fin de période les engagements afférents à certains programmes dans la stratégie politique annuelle 2008, avec les difficultés que cela pourrait engendrer dans les années à venir au sein du cadre financier pluriannuel eu égard au problème du restant à liquider croissant; note que dans le budget 2007, le Parlement a adopté, pour ses propres domaines prioritaires, des niveaux d'engagement supérieurs au niveau moyen des engagements prévus dans les enveloppes du programme pluriannuel pour un certain nombre de programmes; fait observer qu'une certaine coopération interinstitutionnelle en ce qui concerne l'anticipation des crédits et la concentration des engagements en fin de période, et ce dans l'ensemble du budget, pourrait s'avérer nécessaire afin d'assurer une programmation cohérente des engagements sur toute la durée du cadre financier pluriannuel en respectant les priorités du Parlement telles qu'exprimées dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;
22. Expresses its concern about the proposed back-loading of certain programmes in the 2008 APS and the problems that this may be storing up for future years of the MFF taking into account the problem of increasing RALs; further notes that in the 2007 budget, for its own priority areas, Parliament adopted commitment levels above the average level of commitments foreseen in the multi-annual programme envelopes for a number of programmes; observes that some degree of interinstitutional cooperation regarding front- and back-loading of commitments across the budget may be necessary to ensure a coherent programming of commitments over the duration of the MFF respecting the priorities of the Parliament as expressed in the IIA of 17 May 2006;

Nous arriverons probablement à la conclusion qu’il serait indiqué d’engager par anticipation des fonctionnaires originaires des États candidats, à même de jouer un rôle dans la préparation de l’élargissement.
Perhaps then, we may come to the conclusion that it would be sensible to employ civil servants from candidate countries in advance so that they can play a part in preparing for enlargement.