Traduction de «engagement limitant le subventionnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement limitant le subventionnement
commitments limiting subsidisation

engagement limité
limited commitment

engagement se rapportant à des limitations concernant l'élargissement de la portée du subventionnement à l'exportation
commitments relating to limitations on the extension of the scope of export subsidisation

engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions
quantified emission limitation or reduction commitments | QELRCs

limitation de l'engagement
loss limit

engagement sans limitation
full commitment

engagement assorti de limitations
commitment with limitations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

prendre des engagements limités dans le mode 1, notamment en ce qui concerne les services numériques, les services financiers et les transports routiers, afin d'éviter l'arbitrage réglementaire et le dumping social; prendre des engagements ambitieux et admettre l'intérêt à se montrer offensif dans le secteur des services de télécommunication par satellite, les services maritimes et la réassurance; reconnaître que de tels engagements ne peuvent porter leurs fruits que dans un environnement convenablement réglementé; veiller à ce que le droit de l'Union soit totalement respecté et appliqué par les prestataires étrangers lorsqu'une entreprise fournit un service à des consommateurs de l'Union depuis l'étranger, et inclure des dispositions garantissant aux consommateurs un accès aisé au recours; en parallèle, repérer les difficultés rencontrées par les consommateurs lorsqu'ils ont recours à des prestataires de services basés à l'étranger, leur fournir des informations et des conseils quant à leur droit de recours dans ces circonstances et proposer, le cas échéant, des mesures concrètes;
to undertake limited commitments in Mode 1, in particular in the fields of digital services, financial services and road transport, so as to avoid regulatory arbitrage and social dumping; to undertake ambitious commitments, however, and to recognise offensive interests in the field of satellite telecommunications services, maritime services and reinsurance; to acknowledge that such commitments can only be fruitful in an appropriately regulated environment; to ensure that EU law is fully respected and enforced on foreign providers when a company provides a service from abroad to EU consumers, and to include provisions guaranteeing easy access to redress for consumers; to identify, in parallel, the challenges that consumers face when they deal with service providers located in third countries, to provide guidance to consumers about their right to redress in such circumstances and to propose concrete measures if need be;

v. prendre des engagements limités dans le mode 1, notamment en ce qui concerne les services numériques, les services financiers et les transports routiers, afin d'éviter l'arbitrage réglementaire et le dumping social; prendre des engagements ambitieux et admettre l'intérêt à se montrer offensif dans le secteur des services de télécommunication par satellite, les services maritimes et la réassurance; reconnaître que de tels engagements ne peuvent porter leurs fruits que dans un environnement convenablement réglementé; veiller à ce que le droit de l'Union soit totalement respecté et appliqué par les prestataires étrangers lorsqu'une entreprise fournit un service à des consommateurs de l'Union depuis l'étranger, et inclure des dispositions garantissant aux consommateurs un accès aisé au recours; en parallèle, repérer les difficultés rencontrées par les consommateurs lorsqu'ils ont recours à des prestataires de services basés à l'étranger, leur fournir des informations et des conseils quant à leur droit de recours dans ces circonstances et proposer, le cas échéant, des mesures concrètes;
v. to undertake limited commitments in Mode 1, in particular in the fields of digital services, financial services and road transport, so as to avoid regulatory arbitrage and social dumping; to undertake ambitious commitments, however, and to recognise offensive interests in the field of satellite telecommunications services, maritime services and reinsurance; to acknowledge that such commitments can only be fruitful in an appropriately regulated environment; to ensure that EU law is fully respected and enforced on foreign providers when a company provides a service from abroad to EU consumers, and to include provisions guaranteeing easy access to redress for consumers; to identify, in parallel, the challenges that consumers face when they deal with service providers located in third countries, to provide guidance to consumers about their right to redress in such circumstances and to propose concrete measures if need be;

Par exemple, en quoi le gouvernement répond-il à ses engagements lorsqu'il subventionne une industrie pétrolière déjà riche?
For instance, how is the government meeting its commitments when it gives money to the oil industry, which is already rich?

Bien que Pêches et Océans Canada ait un budget limité pour subventionner l'entretien de certains édifices et emplacements dans le cadre du processus de transfert, il examinera au cas par cas les demandes à cet égard.
While Fisheries and Oceans Canada maintains a limited budget to subsidize the cost of certain site and building maintenance as part of the transfer process, it will consider such requests on a case-by-case basis.

Monsieur le Président, ce matin, nous avons annoncé que le gouvernement a adopté une politique d'engagement limité à l'égard de la Corée du Nord. Cette politique limite les contacts bilatéraux avec le régime nord-coréen à certains sujets d'intérêt pour le Canada, notamment la sécurité régionale et les droits de la personne.
Mr. Speaker, this morning we were pleased to announce that the government has adopted a controlled engagement policy toward North Korea, limiting our bilateral contact with that regime to certain topics of Canadian interest, such as regional security concerns and human rights.

Depuis 1996, les relations du Canada avec l'Iran sont marquées par le resserrement de notre politique d'engagement limité.
Since 1996, Canadian relations with Iran have been governed by the tightened controlled engagement policy, which limits official bilateral dialogue to the following four topics: the case of the murdered Canadian-Iranian, Zahra Kazemi; Iran's human rights performance; Iran's nuclear program, and Iran's role in the region.

Selon nous, il serait bon que l'accord de libre-échange Canada-Corée prévoie des mesures plus vigoureuses pour limiter le subventionnement de la capacité.
Strengthened measures to constrain capacity subsidization would certainly be a welcome feature of a Canada-Korea FTA from our perspective.

3. déplore l'engagement limité du secteur privé, jusqu'à présent, dans la Facilité pour l'eau; estime que des partenariats entre secteurs public et privé peuvent souvent lever certains obstacles à l'accès à l'eau et à l'assainissement; invite la Commission à rédiger un rapport sur les raisons des atermoiements des principaux groupes du secteur privé;
3. Regrets the limited involvement of the private sector in the Water Facility so far; believes that public-private partnerships can often provide answers to some of the barriers to access to water and sanitation, and calls on the Commission to draw up a report on the reasons which have led the major private-sector groups to hang back;

Le Belarus reste un problème, mais nous devons prendre des engagements limités mais constructifs dans des domaines d’intérêt mutuel.
Belarus remains a problem, but we must engage in limited but constructive engagements in areas of mutual concern.

10. enjoint le président Bush de revenir sur sa décision de ne pas respecter les engagements pris par le gouvernement américain à Kyoto, et convie les négociateurs de l'Union européenne à prévoir une ratification rapide du protocole, même sans les États-Unis; demande néanmoins à la Commission d'établir en temps voulu une étude sur d'éventuelles réactions de l'UE au non-engagement des États-Unis à l'égard du protocole de Kyoto et de subventionner indirectement ses industries en protégeant l'externalisation des coûts des entreprises américaines, y compris un panel de l'OMC et des sanctions tarifaires;
10. Urges President Bush to reconsider his decision not to honour the commitments made by the US government in Kyoto, and calls on the EU negotiators to secure speedy ratification of the protocol, even without the US; asks the Commission for a timely study on possible EU reactions on the US refusal of commitment to the Kyoto Protocol and its indirect subsidising of its industries by protecting the externalising of costs by US companies, including a WTO panel case and tariff sanctions;