Vertaling van "engagement juridique financier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement juridique
legal commitment

engagement juridique individuel
individual legal commitment

acte comportant un engagement juridique | acte contraignant
binding act

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]
insider funding ratio [ commitment index ]

portée juridique de l'engagement
legal scope of the commitment

Système financier des données sur les engagements
Commitments Data Financial System

engagement excédentaire | surengagement | surengagement financier
over-commitment | overcommitment

engagements financiers
financial liabilities

Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers [ UFS ]
Understanding on Commitments in Financial Services [ UFS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. En cas d’empêchement de l’ordonnateur compétent ayant signé l’engagement budgétaire et lorsque cet empêchement est d’une durée incompatible avec les délais de conclusion de l’engagement juridique, l’engagement juridique est conclu par l’agent désigné en vertu des règles de suppléance adoptées par chaque institution, pour autant que cet agent ait la qualité d’ordonnateur conformément à l’article 65, paragraphe 3, du règlement financier.
2. If the authorising officer responsible who signed the budget commitment is not available and remains unavailable for a period incompatible with the time limits for concluding the legal commitment, that legal commitment shall be concluded by the person designated under the deputisation rules adopted by each institution, provided that that person has the status of authorising officer in accordance with Article 65(3) of the Financial Regulation.

Elle rend les engagements juridiquement contraignants pour SP et met un terme à l'enquête de la Commission sur la politique de fixation des prix de SP à l'égard des institutions financières et des prestataires de services financiers en ce qui concerne l'émission et l'utilisation des numéros ISIN américains.
It legally binds SP to the commitments and ends the Commission's investigation in relation to SP's pricing policy for the distribution and use of US ISINs as regards financial institutions and ISPs.

- le couple a déjà pris un engagement juridique/financier important à long terme, avec partage des responsabilités ( emprunt immobilier, etc .);
- the couple have already entered a serious long-term legal/financial commitment with shared responsibilities (mortgage to buy a home, etc);

2. Les engagements financiers globaux couvrent en règle générale le coût total des engagements juridiques individuels y afférents conclus par la Commission jusqu'au 31 décembre de l'exercice n + 1, l'exercice n étant celui au cours duquel les engagements financiers globaux de la Commission ont été adoptés, sous réserve de l'article 68, paragraphe 3.
2. As a general rule, global financial commitments shall cover the total cost of the corresponding individual legal commitments concluded by the Commission up to 31 December of year N + 1, year N being the year in which the Commission's global financial commitment was adopted, subject to Article 68(3).

1. Les engagements juridiques afférents à des engagements financiers individuels sont conclus par la Commission, au plus tard le 31 décembre de l'exercice n, l'exercice n étant celui au cours duquel les engagements financiers individuels de la Commission ont été adoptés, sous réserve de l'article 68, paragraphe 3.
1. Legal commitments relating to individual financial commitments shall be concluded by the Commission by 31 December of year N at the latest, year N being the year in which the Commission's individual financial commitment was adopted, subject to Article 68(3).

Les pouvoirs publics ont également un rôle essentiel à jouer dans la mise en place d'un cadre juridique, financier et administratif nécessaire aux chefs d'entreprise pour engager et développer leurs activités.
Nevertheless public authorities have an essential role to play in order to create the legal, financial and administrative framework conditions which enable entrepreneurs to start and develop their businesses.

Sur la base du procès-verbal approuvé à Londres le 28 octobre 1992 et du rapport susmentionné, les parties ont convenu : - La République fédérative tchèque et slovaque et la Hongrie ont réaffirmé leur engagement à soumettre le différend lié au projet Gabcikovo-Nagymaros dans tous ses aspects, y compris ses volets juridique, financier et écologique, à la Cour internationale de Justice.
On the basis of the London Agreed Minutes of October 28 1992 and the above report the following was agreed - The CSFR and Hungary reconfirmed their commitment to submit the dispute connected with the Gabcikovo-Nagymaros project with all its aspects, including legal, financial and ecological elements, to the International Court of Justice.

considérant qu'il est nécessaire de veiller à ce qu'il y ait une correspondance fidèle entre les engagements juridiques pris par l'institution et les engagements comptables soumis au contrôle financier et enregistrés dans la comptabilité générale, tout en laissant un délai raisonnable pour la conclusion des engagements juridiques dans le cas où les décisions de la Commission valent engagement budgétaire global;
Whereas the legal commitments made by the institution and the accounting commitments submitted to financial control and recorded in the central accounts must correspond exactly, while leaving a reasonable length of time for the conclusion of the legal commitments in cases where the Commission's decisions count as global budgetary commitments;

En cela l'année 1990 constitue une année décisive pour la mise en oeuvre effective de la réforme pour l'ensemble des partenaires puisqu'elle a abouti à l'approbation de la majure partie des actions prévues daans les CCA, approbation qui détermine l'engagement juridique et financier de la Communauté, les CCA ne constituant qu'une déclaration d'intention.
The year 1990 was decisive for all the partners as it involved the approval of the measures provided for in the CSFs. This approval corresponds to the legal and financial commitment by the Community, the CSFs themselves having been simply a statement of intent.

Ce chapitre du Livre vert, qui part du scénario de référence, examine les implications du passage à la monnaie unique pour : * les banques et les autres établissements financiers * les marchés financiers et les systèmes de paiement * les entreprises * les administrations * les consommateurs. Ce chapitre souligne aussi la nécessité de garantir, par la voie législative, la continuité juridique des contrats après le passaage à la monnaie unique, et propose d'engager des consultations à l'issue desquelles la Commission fera des propositions pour la mise en place, d'ici mars 1996, d'un cadre juridique au niveau communautaire.
Taking the reference scenario as its starting point, this section includes the implications for: * banks and other financial institutions * financial markets and payment systems * companies * public administrations * consumers This section also identifies the need for legislation to ensure certainty for the legal continuity of contracts over the changeover and proposes a consultation process which will lead to Commission proposals for a legal framework at Community level by March 1996.