Vertaling van "engagement formel à faire une disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement formel à faire une disposition
covenant to settle

fidèle à son engagement visant à faire qqch [ respecter son engagement | s'acquitter de ses obligations ]
in its commitment to do something

liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne
signature list in electronic form | signature list made available in electronic form

engagement à effectuer des travaux supplémentaires [ engagement à faire des travaux supplémentaires ]
work bonus

faire procéder à l'engagement et à la liquidation des dépenses
cause to incur and settle the expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout engagement potentiel devrait faire en sorte que la capacité maximale de l'interconnexion entre la partie occidentale du Danemark et l'Allemagne soit mise à la disposition du marché, tout en préservant la sécurité du réseau allemand d'électricité à haute tension.
Any potential commitments would need to ensure that the maximum capacity of the interconnector between Western Denmark and Germany would be made available to the market, while preserving the security of the German high-voltage electricity network.

Treize États membres sont en train de le faire, et six États membres se sont engagés formellement à modifier leur législation nationale dans un proche avenir, sous l'étroite surveillance (rapports bimensuels) de la Commission.
Thirteen Member States are currently in the process of doing so and six Member States have committed themselves formally to changing their national legislation in the near future, subject to close supervision (bimonthly reporting) by the Commission.

indiquer, à intervalles réguliers, et au moins tous les trois mois, le nombre de demandeurs pouvant faire rapidement l’objet d’une relocalisation sur son territoire (engagements formels).
indicate at regular intervals, and at least every 3 months, the number of applicants who can be relocated swiftly to their territory (formal pledges).

Si leur engagement et leur rôle de coordination se sont bien développés, des améliorations sont encore possibles en ce qui concerne leur statut, leurs capacités, leurs ressources, leur mandat et le soutien politique qu'ils reçoivent: les points de contact nationaux devraient disposer de ressources humaines et financières adéquates; ils doivent jouir de l'autorité et de la compétence formelles nécessaires pour coordonner les processus entre les ministères et les différents niveaux de gouvernement et faire en sorte que l'inclusion des Roms fasse partie intégrante de toutes les politiques publiques concernées; ils devraient contribuer à définir et à mettre en œuvre les politiques dans ce domaine et être associés à la planification stratégique de l'utilisation des fonds de l'UE.
Despite clear progress in developing their commitment and coordination role, there is room for improvement with regard to their status, capacities, resources, mandate and the political support they receive: National Contact Points should be given appropriate human and financial resources; they must have the formal authority and competence to coordinate processes across ministries and various levels of government and ensure that Roma inclusion is integrated into all relevant public policies; they should contribute to the definition and implementation of relevant policies and be involved in the strategic planning for the use of EU funds.

Afin de faire en sorte que les États participants contribuent à hauteur de l’engagement financier de l’Union, la contribution financière de l’Union devrait être subordonnée à un engagement formel de la part des États participants avant le lancement du programme AVA et au respect de cet engagement.
In order to ensure that a financial commitment by the Union will be matched by the Participating States, the financial contribution by the Union should be subject to formal commitments from the Participating States before the launch of the AAL Programme and their fulfilment.

Il en résulte que, si certaines dispositions des accords ne sont pas formellement amendées par des modifications apportées ou ne subissent que des modifications rédactionnelles marginales, les engagements découlant de ces dispositions n'en auront pas moins été confirmés lors des renégociations.
It emerges from this that, while some of the provisions of the agreements have not been formally amended by having changes made to them or undergo only minor editorial changes, the obligations arising from those provisions will nonetheless have been confirmed during renegotiation.

(2) considérant que la deuxième directive (90/619/CEE) du Conseil, du 8 novembre 1990, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/267/CEE (4) a largement contribué à la réalisation du marché intérieur dans le secteur de l'assurance directe sur la vie, en accordant déjà aux preneurs d'assurance qui, du fait qu'ils prennent l'initiative de souscrire un engagement avec une entreprise d'assurance dans un autre État membre, n'ont pas besoin d'une protection particulière dans l'État membre de l'engagement, la pleine liberté de faire appel au marché le plus large de l'assurance;
2. Whereas the Second Council Directive 90/619/EEC of 8 November 1990 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance, laying down provisions to facilitate the effective exercise of freedom to provide services and amending Directive 79/267/EEC (4) has already contributed substantially to the achievement of the internal market in direct life assurance by granting policy-holders who, by virtue of the fact that they take the initiative in entering into a commitment with an assurance undertaking in another Member State, do not require special protection in the Member State of the commitment complete freedom to avail themselves of the widest possible life assurance market;

5. Tout pays en développement qui opte pour une application partielle du système harmonisé conformément aux dispositions du présent article peut notifier au secrétaire général, en devenant partie contractante, qu'il s'engage formellement à appliquer le système harmonisé complet à six chiffres dans les trois ans qui suivent la date à laquelle la présente convention entre en vigueur à son égard.
5. Any developing country which elects to apply the Harmonized System partially under the provisions of this Article may on becoming a Contracting Party notify the Secretary-General that it formally undertakes to apply the full six-digit Harmonized System within three years of the date when this Convention enters into force in respect of it.