Vertaling van "engagement et ayant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée pris par un groupe constitutif d'un organisme ayant conclu un engagement de parrainage avec CIC
Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Designated Class by a Constituent Group of an Organization Which Has Signed a Sponsorship Agreement With CIC

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

engagement ayant force obligatoire
legally binding commitment

pièce ayant cours légal [ pièce de monnaie ayant cours légal | pièce ayant pouvoir libératoire | pièce de monnaie ayant pouvoir libératoire | pièce ayant force libératoire | pièce de monnaie ayant force libératoire ]
legal tender coin

ayant cause | ayant connexité | ayant connexité d'intérêts | coïntéressé
privy

salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance
non-arm's length employee

élément ayant un effet sur la trésorerie | élément ayant une incidence sur la trésorerie | élément ayant un effet sur les liquidités
cash item

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de la manifestation «Nutrition for Growth» (Nutrition pour la croissance) qui s’est tenue à Londres en 2013, les donateurs de l’UE ont défini leurs engagements politiques et financiers en vue de lutter contre le retard de croissance et se sont engagés à fournir une aide de 7,9 milliards d’EUR (1,7 milliard d’EUR pour des interventions axées sur la nutrition et 6,1 milliards d’EUR pour des interventions ayant une incidence sur celle-ci)[7]. En particulier, par son engagement spécifique visant à réduire le retard de croissance de 7 millions d’enfants de moins de 5 ans d’ici à 2025, la Commission européenne a montré l’exemple à suivre et s’est positionnée comme un acteur majeur sur la scène politique.
At the 2013 Nutrition for Growth event in London, EU donors defined their political and financial commitments to fight against stunting, pledging EUR 7.9 billion (1.7 billion for nutrition-specific interventions and 6.1 billion for nutrition-sensitive interventions).[7] In particular, through its specific commitment to reduce the stunting of 7 million children under the age of 5 by 2025, the European Commission has set an example for others to follow, placing itself as a major player in the political arena.

Le Conseil, tout en prenant note du fait que les comptes de gestion et le bilan consolidé reflètent fidèlement tant les recettes et les dépenses de l'exercice que la situation financière au 31 décembre 2000, reste préoccupé par la persistance d'erreurs et d'insuffisances récurrentes qui ont conduit la Cour à émettre des réserves à ce propos, notamment en matière d'informations relatives aux avances et aux acomptes, de surestimations des engagements restant à liquider, des engagements «hors bilan» correspondant aux obligations juridiques n'ayant pas fait l'objet de l'engagement budgétaire requis et d'absence d'engagements budgétaires.
The Council, while noting the fact that the revenue and expenditure account and the consolidated balance sheet faithfully reflect the revenue and expenditure for the financial year at 31 December 2000, remains concerned by the persistence of recurring errors and inadequacies which led the Court to express reservations on the subject, particularly as regards information on advances and payments on account, the overstatement of commitments still outstanding, "off-balance-sheet" commitments corresponding to legal obligations that have not been the subject of the required budgetary commitments and the lack of budgetary commitments.

2. En cas d’empêchement de l’ordonnateur compétent ayant signé l’engagement budgétaire et lorsque cet empêchement est d’une durée incompatible avec les délais de conclusion de l’engagement juridique, l’engagement juridique est conclu par l’agent désigné en vertu des règles de suppléance adoptées par chaque institution, pour autant que cet agent ait la qualité d’ordonnateur conformément à l’article 65, paragraphe 3, du règlement financier.
2. If the authorising officer responsible who signed the budget commitment is not available and remains unavailable for a period incompatible with the time limits for concluding the legal commitment, that legal commitment shall be concluded by the person designated under the deputisation rules adopted by each institution, provided that that person has the status of authorising officer in accordance with Article 65(3) of the Financial Regulation.

7. invite l'Observatoire à mettre en place des instructions et procédures appropriées permettant d'analyser les crédits susceptibles d'être reportés afin d'en réduire le volume au strict minimum pour couvrir les montants encore dus au regard des engagements de l'exercice; estime également qu'il est important que l'Observatoire améliore la planification et le suivi des activités en vue de réduire les reports; constate, en fait, que la Cour des comptes indique que l'Observatoire a reporté 339 000 EUR de ses crédits de 2009, affectés au titre II – Dépenses de fonctionnement (26 %), dont 250 000 EUR portaient sur des engagements n'ayant donné lieu à aucun paiement, destinés principalement à des activités relatives à 2010;
7. Calls on the Centre to put in place appropriate instructions and procedures for the analysis of potential carry forwards in order to reduce the volume of appropriations carried over to the minimum necessary to cover the amounts still due against the year's commitments; considers it also important for the Centre to improve the programming and the monitoring of activities with a view to reducing carry over; notes, in fact, that the Court of Auditors reported EUR 339 000 of carry forwards in the Centre's 2009 appropriations for Title II- Administrative expenditure (26 %), EUR 250 000 of which corresponded to commitments without any payment, mostly for activities related to 2010;

7. invite l'Observatoire à mettre en place des instructions et procédures appropriées permettant d'analyser les crédits susceptibles d'être reportés afin d'en réduire le volume au strict minimum pour couvrir les montants encore dus au regard des engagements de l'exercice; estime également qu'il est important que l'Observatoire améliore la planification et le suivi des activités en vue de réduire les reports; constate, en fait, que la Cour des comptes indique que l'Observatoire a reporté 339 000 euros de ses crédits de 2009, affectés au titre II – Dépenses de fonctionnement (26 %), dont 250 000 euros portaient sur des engagements n'ayant donné lieu à aucun paiement, destinés principalement à des activités relatives à 2010;
7. Calls on the Centre to put in place appropriate instructions and procedures for the analysis of potential carry forwards in order to reduce the volume of appropriations carried over to the minimum necessary to cover the amounts still due against the year's commitments; considers also important for the Centre to improve the programming and the monitoring of activities with a view to reducing carry over; notes, in fact, that the Court of Auditors reported EUR 339 000 of carry forwards in the Centre's 2009 appropriations for Title II- Administrative expenditure (26 %), EUR 250 000 of which corresponded to commitments without any payment, mostly for activities related to 2010;

Il importe, en effet, d'assurer une application cohérente, efficace et rapide des engagements internationaux ayant une incidence sur la directive.
Indeed, it is important to ensure the coherent, effective and rapid application of the international commitments affecting the Directive.

2. La partie des engagements budgétaires ayant trait aux programmes pluriannuels encore ouverts au 31 décembre 2017 pour laquelle les documents visés au paragraphe 1 n'ont pas été transmis à la Commission au 31 décembre 2018 doit être dégagée d'office.
2. That part of budget commitments referring to multi-annual programmes still open on 31 December 2017, for which the documents referred to in paragraph 1 have not been transmitted to the Commission by 31 December 2018, shall be automatically de-committed.

Il ressort d'une analyse par région que le chapitre B7‑4 du budget (Méditerranée) représente 55 % du RAL dormant lié à des engagements n'ayant donné lieu à aucun paiement et la moitié du total des montants dormants.
Analysis on a regional basis shows that budget chapter B7-4 (Mediterranean) represents 55% of the dormant RAL related to commitments with no payments, and 50% of total dormant amounts.

Cette ligne budgétaire et, d'un point de vue plus général, le chapitre duquel elle relève, présentent un volume relativement élevé d'engagements restant à payer et remontant à une période antérieure à 1996 ("ancien RAL”) ainsi que d'engagements n'ayant pas fait l'objet de paiements au cours de deux années écoulées ("RAL latent”).
This budget line, and in general the chapter to which this line belongs, shows a relatively high level of commitments remaining to be paid from before 1996 ("old RAL”) and commitments for which there has been no payment during the past 2 years ("dormant RAL”).