Vertaling van "engagement en matière de responsabilisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement en matière de responsabilisation
accountability commitment

engagement d'aide publique au développement [ engagement d'APD | engagement en matière d'aide publique au développement | engagement en matière d'APD ]
official development assistance commitment [ ODA commitment ]

engagement | engagement de prix | engagement en matière de prix
price undertaking | undertaking

engagement d'accès au marché | engagement en matière d'accès aux marchés
commitment on market access

engagements en matière de pensions | engagements pour les pensions
commitments concerning pensions

Comité directeur du partenariat en matière de responsabilisation environnementale
Environmental Accountability Partnership Steering Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’activité de contrôle de l'Inspection constitue une contribution positive à l'amélioration de la discipline et de la responsabilisation du système judiciaire dans la mesure où ce type d’activité n’existait pas auparavant[21]. L'Inspection ne s’est toutefois pas employée à trouver des solutions aux lacunes systématiques en matière de responsabilisation et de pratique judiciaire.
The control activity of the inspectorate represents a positive contribution to improving judicial discipline and accountability as such activities had not existed before.[21] At the same time, the work of the inspectorate has not been directed at promoting solutions to the systematic shortcomings in accountability and judicial practice.

- dans le contexte du Cadre opérationnel pour l’efficacité de l’aide, améliorer la division du travail de l’UE non seulement dans les pays bénéficiaires mais aussi entre ceux-ci (notamment en veillant à ce qu’elle n’ait pas d’effet sur les volumes d’aide, en résolvant le problème des orphelins de l’aide[8], et en instaurant un processus systématique de partage d’informations), et définir une approche commune de l’UE en vue de mettre en œuvre les engagements relatifs à la responsabilisation réciproque et à la transparence, à promouvoir ensuite largement.
– Within the existing Aid Effectiveness Operational Framework, improve EU Division of Labour not just in, but also across recipient countries (notably by ensuring its neutral impact on aid volumes, addressing the orphan's gap issue [8], and introducing a systematic process for sharing information); and establish a common EU approach for implementing commitments on mutual accountability and transparency, to be then promoted broadly.

Les lacunes en matière de responsabilisation de l'appareil judiciaire et d’efficacité du processus judiciaire doivent être comblées en s’appuyant sur les principales institutions qui contribuent aux avancées dans ces domaines, en particulier le Conseil supérieur de la magistrature et le ministère public.
The shortcomings in accountability of the judiciary and in efficiency of the judicial process must be linked to the key institutions that drive progress in this area, in particular the Supreme Judicial Council and the prosecution.

Toutefois, si un membre de l'OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l'exportation auquel au moins douze membres originels de l'OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l'OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d'intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l'exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l'exportation.
Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.

L'engagement de la BCE en matière de responsabilisation et de transparence est également illustré par les nombreux discours prononcés par les membres du Conseil des gouverneurs.
The ECB’s commitment to accountability and transparency is also illustrated by the numerous speeches delivered by the members of the Governing Council.

91. préconise le développement d'une politique de responsabilisation au nom de laquelle seuls les États membres qui n'auront pas honoré leurs engagements en matière de contrôle et de conservation ne pourront bénéficier des fonds structurels et d'autres aides communautaires, selon les termes visés à l'article 95 du nouveau règlement de contrôle; estime qu'il est essentiel que seules les activités et mesures fondées sur une pêche écologiquement, économiquement et socialement durable bénéficient, avec souplesse, des financements communautaires et nationaux en faveur de la pêche;
91. Calls for a more comprehensive policy to make Member States take greater responsibility, whereby Member States that had not fulfilled their control and conservation commitments would not be eligible for structural funding and other forms of Community support pursuant to Article 95 of the new Control Regulation; considers it essential for EU and national fisheries funding to be channelled, in a flexible manner, only into activities and measures which are based on ecologically, economically and socially sustainable fisheries;

92. préconise le développement d'une politique de responsabilisation au nom de laquelle seuls les États membres qui n'auront pas honoré leurs engagements en matière de contrôle et de conservation ne pourront bénéficier des fonds structurels et d'autres aides communautaires, selon les termes visés à l'article 95 du nouveau règlement de contrôle; estime qu'il est essentiel que seules les activités et mesures fondées sur une pêche écologiquement, économiquement et socialement durable bénéficient, avec souplesse, des financements communautaires et nationaux en faveur de la pêche;
92. Calls for a more comprehensive policy to make Member States take greater responsibility, whereby Member States that had not fulfilled their control and conservation commitments would not be eligible for structural funding and other forms of Community support pursuant to Article 95 of the new Control Regulation; considers it essential for EU and national fisheries funding to be channelled, in a flexible manner, only into activities and measures which are based on ecologically, economically and socially sustainable fisheries;

Toutefois, si un membre de l’OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l’exportation auquel au moins douze membres originels de l’OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l’OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d’intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l’exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l’exportation.
Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.

36. reconnaît que le renforcement de la gouvernance dans les pays africains est une priorité; estime néanmoins que des améliorations sont nécessaires de part et d'autre – pour la partie européenne, en particulier, la bonne gouvernance et la responsabilisation, au sujet des engagements en matière d'aide, ainsi que l'amélioration de la coordination entre les donateurs pour une meilleure prise en considération des "oubliés de l'aide"; souligne que les parlements nationaux et continentaux, mais aussi les acteurs non étatiques et les autorités locales, ont un rôle important à jouer dans ce domaine;
36. Agrees that strengthening governance in African countries is a priority; notes, however, that governance must be improved on both sides – on the European side in particular the governance and accountability as regards aid commitments and better donor coordination with a view to taking greater account of the so-called 'aid orphans'; stresses that national and continental parliaments, non-state actors and local authorities have an important role to play in this field;