Traduction de «engagement d’assurance de protection du revenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement d’assurance de protection du revenu
income protection insurance obligation

assurance de protection du revenu
income protection insurance | permanent health insurance

police d'assurance de prestations de revenu
income benefit insurance policy

engagement d'assurer la relève pendant les périodes de vacances
leave relief duty

régime d'assurance de sécurité du revenu
income maintenance insurance plan

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

assurance « protection juridique » | APJ | contrat d'assurance « protection juridique » | contrat « protection juridique »
legal protection insurance

régime d'assurance-revenu en cas d'invalidité
disability income insurance plan

Ordonnance du 14 décembre 1995 concernant l'engagement de moyens militaires dans le cadre de la protection AC coordonnée et au profit de la Centrale nationale d'alarme [ OEMAC ]
Ordinance of 14 December 1995 on the Deployment of Military Resources for Coordinated Nuclear and Chemical Protection for the benefit of the National Emergency Operations Centre [ NCPRO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le bouclier de protection des données UE-États-Unis garantit un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées vers les États‑Unis. Il s'appuie sur des principes de respect de la vie privée (Privacy Principles) que les entreprises doivent observer et sur des engagements concernant la mise en œuvre du dispositif (engagements et assurances pris par écrit par le Secrétaire d’État américain, M. John Kerry, par la secrétaire au commerce, M Penny Pritzker, par la commission fédérale du commerce et par le cabinet du directeur du renseignement national, entre autres).
The EU-U.S. Privacy Shield framework ensures an adequate level of protection for personal data transferred to the U.S. The EU-US Privacy Shield consists of Privacy Principles that companies must abide by and commitments on how the arrangement will be enforced (written commitments and assurance by the State Secretary John Kerry, Commerce Secretary Penny Pritzker, the Federal Trade Commission and the Office of the Director of National Intelligence, amongst others).

Les conditions applicables aux engagements de procéder à une extensification de l’élevage, d’élever des races locales menacées d’abandon, de préserver des ressources génétiques végétales menacées par l’érosion génétique doivent garantir que les engagements sont définis en accord avec les priorités de l’Union en matière de développement rural et, en particulier, la nécessité d’assurer la protection du paysage et de ses caractéristiques, des ressources naturelles, notamment de l’eau, des sols et de la diversité génétique.
Conditions applicable to commitments to extensify livestock farming, to rear local breeds in danger of being lost to farming and to preserve plant genetic resources under threat of genetic erosion should ensure that commitments are defined in accordance with the Union priorities for rural development and in particular the need to ensure the protection of the landscape and its features, of natural resources including water, of soil and of genetic diversity.

ont été informés et ont reçu des instructions écrites sur leurs responsabilités en matière de protection de telles informations ainsi qu’en ce qui concerne les moyens d’assurer cette protection et ont signé une déclaration par laquelle ils accusent réception de ces instructions et s’engagent à les respecter conformément aux règles de sécurité du Parlement européen.
have been briefed and received written instructions on their responsibilities for protecting such information as well as on the means of ensuring such protection, and have signed a declaration acknowledging receipt of those instructions and undertaking to comply with them in accordance with the European Parliament’s security rules.

Pour mieux suivre les tendances en matière de lutte contre la contrefaçon en dehors de l’UE, la Commission réexamine en parallèle dans une communication la «stratégie visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans les pays tiers»[26], qui date de 2004 Dans le cadre des négociations sur les accords de libre-échange, l’UE vise à obtenir de la part de gouvernements de pays tiers qu'ils s'engagent à assurer un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle afin de favoriser le commerce des produits à forte intensité de DPI.
The challenge of how to monitor better the evolving trends in IP enforcement outside the EU is being addressed in parallel in a Commission Communication updating the 2004 "Strategy for the enforcement of intellectual property rights in third countries"[26]. In the context of negotiations on free trade agreements, the EU aims to obtain substantial commitments from third country governments to reach a high level of IPR enforcement to thereby facilitate trade in IPR-intensive products.

Lorsqu’ils mettent en œuvre la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que, une fois que la décision de protection européenne a été reconnue, la personne bénéficiant d’une mesure de protection n’ait pas à engager une nouvelle procédure au plan national afin d’obtenir de l’autorité compétente de l’État d’exécution, comme conséquence directe de la reconnaissance de la décision de protection européenne, une décision portant adoption de toute mesure prévue par la législation nationale dans un cas similaire pour assurer la protection de la personne bénéficiant d’une mesure de protection.
When implementing this Directive, Member States should ensure that, after recognition of the European protection order, the protected person is not required to initiate further national proceedings to obtain from the competent authority of the executing State, as a direct consequence of the recognition of the European protection order, a decision adopting any measure that would be available under its national law in a similar case in order to ensure the protection of the protected person.

3. Les membres s’engagent à analyser en détail la définition des dénominations et des indications géographiques pouvant revêtir un intérêt économique pour eux, ainsi que les dispositions légales nationales minimales nécessaires en vue d’assurer ou assurant la protection de ces indications.
3. The Members undertake to analyse in detail the definition of the designations and geographical indications that may be of economic interest to the Members as well as the minimum national legal provisions required to ensure, or ensuring, the protection of such indications.

Elle tiendra aussi compte des règles définies pour assurer que les crédits de paiement évoluent de manière ordonnée par rapport aux crédits d'engagement et des prévisions relatives au revenu national brut (RNB) de l'Union européenne.
It will also consider the rules defined to ensure that payment appropriations develop in an orderly manner compared to commitment appropriations and the growth forecasts of the European Union Gross National Income (GNI).