Vertaling van "engagement découlant d'un bail " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement découlant d'un bail
operating lease commitment

exécution des obligations et des engagements découlant des traités
fulfillment of treaty obligations and commitments

engagement découlant du marché
commitment under that contract

engagements découlant de certificats
certificate liabilities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, la plus grosse partie des montants engagés découle de l'engagement de la tranche de 1999 du concours octroyé à des projets adoptés dans les années précédentes.
However, the vast bulk arose from the commitment of the instalment for 1999 of assistance granted to projects adopted in previous years.

Globalement, les engagements découlant de l'accord d'association, notamment en ce qui concerne la zone de libre-échange approfondi et complet, ont été mis en œuvre selon le calendrier prévu.
Overall, commitments stemming from the Association Agreement, including its Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA), have been implemented in line with agreed timelines.

Afin de réduire le risque de contagion systémique, l'instrument de renflouement interne ne devrait pas s'appliquer aux engagements découlant d'une participation à des systèmes de paiement, qui ont une échéance résiduelle de moins de sept jours, ni aux engagements envers des entités, à l'exclusion des entités faisant partie du même groupe, qui ont une échéance initiale de moins de sept jours.
To reduce risk to systemic contagion, the bail-in tool should not apply to liabilities arising from a participation in payment systems which have a remaining maturity of less than seven days, or liabilities to entities, excluding entities that are part of the same group, with an original maturity of less than seven days.

Afin de réduire le risque de contagion systémique, l'instrument de renflouement interne ne devrait pas s'appliquer aux engagements découlant d'une participation à des systèmes de paiement, qui ont une échéance résiduelle de moins de sept jours, ni aux engagements envers des établissements, à l'exclusion des entités faisant partie du même groupe, qui ont une échéance initiale de moins de sept jours.
To reduce risk of systemic contagion, the bail-in tool should not apply to liabilities arising from a participation in payment systems which have a remaining maturity of less than seven days, or liabilities to institutions, excluding entities that are part of the same group, with an original maturity of less than seven days.

25. se félicite de l'engagement de l'Inde en faveur d'un régime de droits de propriété intellectuelle vigoureux et de sa détermination à utiliser les flexibilités ADPIC dans la législation nationale et internationale pour répondre à ses obligations en matière de santé publique, notamment pour l'accès aux médicaments essentiels; encourage l'Inde à mettre en œuvre et à appliquer avec rigueur ce régime, tout en améliorant l'accès aux médicaments essentiels; invite l'Union européenne et l'Inde à veiller à ce que les engagements découlant de l'ALE n'empêchent pas l'accès aux médicaments essentiels alors que l'Inde est en train de faire évoluer ses capacités pour passer de la fabrication de produits génériques à une industrie fondée sur la recherche; soutient la coopération entre l'Union et l'Inde dans le domaine pharmaceutique en vue d'assurer une croissance qui profite aux industries des deux pays;
25. Welcomes India's commitment to a strong IPR regime and to the use of TRIPS flexibilities in international and domestic legislation in order to meet its public health obligations, particularly in relation to access to essential medicines; encourages India rigorously to implement and enforce that regime, while improving access to essential medicines; calls on the EU and India to ensure that commitments under the FTA do not preclude access to essential medicines while India is developing its capacity in changing over from a generic to a research-based industry; supports cooperation between the EU and India in their respective research-based pharmaceutical industries, with a view to ensuring mutually beneficial growth therein;

24. se félicite de l'engagement de l'Inde en faveur d'un régime de droits de propriété intellectuelle vigoureux et de sa détermination à utiliser les flexibilités ADPIC dans la législation nationale et internationale pour répondre à ses obligations en matière de santé publique, notamment pour l'accès aux médicaments essentiels; encourage l'Inde à mettre en œuvre et à appliquer avec rigueur ce régime, tout en améliorant l'accès aux médicaments essentiels; invite l'Union européenne et l'Inde à veiller à ce que les engagements découlant de l'ALE n'empêchent pas l'accès aux médicaments essentiels alors que l'Inde est en train de faire évoluer ses capacités pour passer de la fabrication de produits génériques à une industrie fondée sur la recherche; soutient la coopération entre l'Union et l'Inde dans le domaine pharmaceutique en vue d'assurer une croissance qui profite aux industries des deux pays;
24. Welcomes India’s commitment to a strong IPR regime and to the use of TRIPS flexibilities in international and domestic legislation in order to meet its public health obligations, particularly in relation to access to essential medicines; encourages India rigorously to implement and enforce that regime, while improving access to essential medicines; calls on the EU and India to ensure that commitments under the FTA do not preclude access to essential medicines while India is developing its capacity in changing over from a generic to a research-based industry; supports cooperation between the EU and India in their respective research-based pharmaceutical industries, with a view to ensuring mutually beneficial growth therein;

16 se félicite du ferme engagement de l'Inde en faveur d'un solide régime de droits de propriété intellectuelle et de sa détermination à utiliser les facilités offertes par les ADPIC dans la législation internationale et la législation intérieure pour répondre à ses obligations en matière de santé publique, notamment pour l'accès aux médicaments; souhaite que ce régime soit mis en œuvre avec rigueur et que son application soit strictement contrôlée, sans que soit affecté l'accès aux médicaments; invite l'Union européenne et l'Inde à veiller à ce que les engagements découlant de l'accord de libre-échange n'empêchent pas l'accès aux médicaments essentiels alors que l'Inde est en train de faire évoluer ses capacités pour passer de la fabrication de produits génériques à une industrie fondée sur la recherche;
16. Welcomes India’s firm commitment to a strong IPR regime and to the use of TRIPS flexibilities in international and domestic legislation to meet its public health obligations, particularly in relation to access to medicines; encourages its rigorous implementation and enforcement while maintaining access to medicines; calls on the European Union and India to ensure that commitments under the FTA do not preclude access to essential medicines whilst India is developing its capacity from a generic to a research-based industry;

Dans ce contexte, les États membres et l'UE prennent en compte les engagements découlant de la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement de 1992 (CNUED) * et les conférences qui lui ont fait suite, ainsi que les conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe (CMPFE) *
In this context, the EU and its Member States take account of the commitments deriving from the 1992 United Nations Conference on Environment and Development (UNCED) * and the follow-up conferences, as well as the Ministerial Conference on the Protection of Forests in Europe (MCPFE) *

(15) Le Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 a confirmé que l'Union est déterminée à respecter ses engagements découlant du protocole de Kyoto et confirme sa volonté de voir ce protocole entrer en vigueur avant le sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg qui se tiendra du 26 août au 4 septembre 2002.
(15) The Laeken European Council on 14 and 15 December 2001 confirmed the Union's determination to honour its commitment under the Kyoto Protocol and its desire that the Protocol should come into force before the Johannesburg World Summit on Sustainable Development, 26 August to 4 September 2002.