Traduction de «engagement du gouvernement fédéral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement du gouvernement fédéral
federal commitment

Engagements du gouvernement fédéral en matière d'eau douce : trois générations de stratégies de développement durable
Federal Commitments to Freshwater: Three Generations of Sustainable Development Strategies

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

habilité à engager le gouvernement
authorised to commit the government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

gouvernement fédéral
federal government

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D: Le gouvernement fédéral et les gouvernements des Länder travaillent à l'adoption des instructions.
D: The federal government and the governments of the Länder are working on taking up the Guidelines.

[27] Au Canada, où le gouvernement fédéral a été le premier gouvernement national à rendre obligatoires les "évaluations d'impact sur la vie privée" pour tous les départements et services fédéraux et pour tous les programmes et services où pourraient se poser des problèmes liés à la protection de la vie privée.
[27] For instance in Canada, where the Federal Government became the first national government to make Privacy Impact Assessments (PIAs) mandatory for all federal departments and agencies for all programmes and services where privacy issues might be inherent.

À ceux qui ont cru à l'engagement du gouvernement fédéral par rapport aux soins de santé, il a dit que le gouvernement refilait la responsabilité aux provinces et qu'il ne respecterait pas ses engagements.
Unemployment will remain high”. He said to those who took up the commitment that the federal government made on health care that we will pass on the buck to the provinces and not live up to our commitments.

Dans le cadre du troisième point de repère, on cherche à obtenir du gouvernement fédéral l'engagement de bonifier les prestations pour enfants des familles à faible revenu, afin de réduire de 50 p. 100 la profondeur et le niveau de la pauvreté infantile d'ici 2005, de même que l'engagement du gouvernement fédéral à collaborer avec les provinces.
Benchmark number three seeks a federal government commitment to improve child benefits for low-income families to achieve a 50% reduction in the depth and level of child poverty by the year 2005, and a commitment that the federal government will work with the provinces.

— accueille favorablement le budget fédéral [.] L'annonce d'un crédit d'impôt pour les aidants familiaux illustre l'engagement du gouvernement fédéral à l'égard des familles et des responsabilités qu'assument les aidants naturels [.] Nous sommes ravis que le gouvernement fédéral maintienne son engagement envers les aidantes et aidants familiaux en allégeant leur fardeau financier par l'entremise de ce programme.
—(CCC) applauds the Federal Budget.The announcement of a Family Caregiver Tax Credit demonstrates the federal government's commitment to families and the caregiving responsibilities that they assume.We are pleased to see the federal government recognizing and furthering the support for family caregivers by mitigating their financial burden through this program.

Le programme ENERGY STAR est un partenariat entre le monde des entreprises et des organisations, d'une part, et le gouvernement fédéral des États-Unis ou la Communauté européenne, d'autre part.
The ENERGY STAR Program is a partnership between businesses and organisations on one side and the US Federal government or the European Community on the other side.

L'aide communautaire et la collaboration avec les Nations unies y contribuent largement, mais l'engagement du gouvernement irakien en faveur du développement social est indispensable notamment pour garantir l'apport de l'aide fournie.
The EU has made a major contribution to such work through Community aid and close cooperation with the UN, but the commitment of the Iraqi government to social development is indispensable, particularly to secure the effective use of the aid supplied.

Néanmoins, l'engagement du gouvernement irakien passe par la maîtrise des milices et des groupes armés non gouvernementaux ainsi que par un cadre favorisant l'action de la société civile.
Nonetheless, the Iraqi government still needs to curb the militias and non-government militarised groups and to create a supportive framework in which civil society can operate.

L'autorisation de l'aide au sauvetage se fonde sur l'engagement du gouvernement fédéral de soumettre à la Commission un plan de restructuration complet pour BGB dans un délai de six mois.
Approval of the rescue aid is based on the Federal Government's undertaking to present to the Commission within six months a comprehensive restructuring plan for BGB.

L'autorisation de l'aide au sauvetage se fonde sur un avis très clair du BAKred sur le montant de l'injection de capital nécessaire pour maintenir à flot la BGB, ainsi que sur l'engagement du gouvernement fédéral de soumettre à la Commission, dans un délai de six mois, un plan de restructuration complet pour BGB.
Approval for the rescue aid has been given after the Federal Banking Supervisory Office had made its position clear regarding the amount of capital needed to keep BGB in business in the short term and after the Federal Government had undertaken to present to the Commission within six months a comprehensive restructuring plan for BGB.