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Accord sur les engagements à remplir conjointement
Assumer un engagement
Remplir les engagements
Remplir un engagement
Respecter un engagement
Tenir un engagement

Vertaling van "engagement doit remplir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accord sur les engagements à remplir conjointement

Joint Fulfilment Agreement


Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites e ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement ...[+++]


remplir un engagement [ tenir un engagement | respecter un engagement | assumer un engagement ]

meet a commitment


respecter un engagement [ remplir un engagement ]

fulfil an undertaking




Affidavit (à remplir et à joindre au formulaire d'engagement et de garantie PWGSC-TPSGC 535)

Affidavit (must be completed along with the Undertaking and Indemnity PWGSC-TPSGC 535)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cet engagement doit remplir un certain nombre de conditions énoncées dans le présent règlement; il doit notamment être approuvé par une majorité qualifiée de créanciers locaux.

That undertaking has to meet a number of conditions set out in this Regulation, in particular that it be approved by a qualified majority of local creditors.


Cet engagement doit remplir un certain nombre de conditions énoncées dans le présent règlement; il doit notamment être approuvé par une majorité qualifiée de créanciers locaux.

That undertaking has to meet a number of conditions set out in this Regulation, in particular that it be approved by a qualified majority of local creditors.


Or, le projet de loi reste muet là-dessus. Il est nécessaire de faire mention des obligations positives d'informer nos alliés de nos responsabilités aux termes de la convention et de décourager l'utilisation de ces armes. Le projet de loi doit tenir compte de toutes les obligations que nous nous sommes engagés à remplir en signant le traité.

The positive obligations to inform our allies of our responsibilities under the convention and to discourage use are necessary for the legislation to reflect all of the obligations we undertook when we signed the treaty.


Elle continuera de suivre de près la mise en œuvre, par la Croatie, de tous les engagements contractés au cours des négociations d'adhésion, notamment ceux qu'elle doit remplir avant la date d'adhésion, ainsi que la poursuite de ses travaux préparatoires en vue d'assumer les responsabilités qu'implique son adhésion.

The Commission will continue to monitor closely Croatia's fulfilment of all the commitments undertaken in the accession negotiations, including those which must be achieved before the date of accession, and its continued preparations to assume the responsibilities of membership upon accession.


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Le fabricant doit s'engager à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure adéquat et efficace.

The manufacturer must undertake to fulfil the obligations arising out of the quality system as approved and maintain it at an adequate and efficient level.


Le fabricant doit s'engager à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de sorte qu'il demeure adéquat et efficace.

The manufacturer must undertake to fulfil the obligations arising out of the quality system as approved and maintain it at an adequate and efficient level.


3.4. Le fabricant doit s'engager à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est approuvé et à le maintenir de manière adéquate et efficace.

3.4. The manufacturer must undertake to fulfil the obligations arising from the quality system as approved and to maintain it in an appropriate and efficient manner.


considérant qu'entre l'instance compétente désignée par l'État membre et les offices comptables n'appartenant pas à un service administratif, il y a lieu de conclure un contrat par lequel l'office comptable s'engage à remplir ses tâches dans le respect de la réglementation communautaire; que ce contrat doit contenir, entre autres, des dispositions se référant à cette réglementation communautaire;

Whereas a contract is to be concluded annually between the competent authorities designated by each Member State and accountancy offices which do not belong to an administrative department whereby the accountancy office undertakes to fulfil its obligations in compliance with Community rules; whereas the contract in question should include provisions referring to the Community rules concerned;


CONSIDERANT QU'ENTRE L'INSTANCE COMPETENTE DESIGNEE PAR L'ETAT MEMBRE ET CHACUN DES OFFICES COMPTABLES CHOISIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 79/65/CEE, UN CONTRAT DOIT ETRE CONCLU ANNUELLEMENT PAR LEQUEL LES OFFICES COMPTABLES S'ENGAGENT A REMPLIR L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS QUI LES CONCERNENT EN VERTU DUDIT REGLEMENT ;

WHEREAS A CONTRACT IS TO BE CONCLUDED ANNUALLY BETWEEN THE COMPETENT AUTHORITY DESIGNATED BY EACH MEMBER STATE AND EACH OF THE ACCOUNTANCY OFFICES CHOSEN AS PROVIDED IN REGULATION NO 79/65/EEC , WHEREBY THE ACCOUNTANCY OFFICE UNDERTAKES TO FULFIL ALL OBLIGATIONS DEVOLVING UPON IT PURSUANT TO THAT REGULATION ;


Le sénateur Fox : Ai-je tort de penser que dans le cadre de la demande adressée au BCPAC, le producteur doit s'engager à remplir toutes les conditions de la réglementation du crédit d'impôt, notamment celle qui proscrit la pornographie?

Senator Fox: Am I wrong in thinking that under the CAVCO application the producer has to agree to meet all the conditions of the tax credit regulations, including the one that says no pornography?




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engagement doit remplir ->

Date index: 2023-09-04
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