Traduction de «engagement de livraison exclusive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement de livraison exclusive
exclusive supply obligation

prix d'engagement de livraison
supply commitment price

engagements individuels de livraisons
individual delivery commitments

engagements exclusifs de livraison
obligation(s in respect) of exclusive supply

employé engagé en vertu d'un décret d'exclusion
term exclusion employee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Lorsqu'un engagement éligible ou une catégorie d'engagements éligibles sont exclus ou partiellement exclus en application du paragraphe 5, et que les pertes qui auraient été supportées par ce ou ces engagements n'ont pas été totalement répercutées sur d'autres créanciers, le Fonds peut fournir une contribution à l'établissement soumis à une procédure de résolution pour procéder à l'une ou l'autre action suivante, ou les deux:
6. Where an eligible liability or class of eligible liabilities is excluded or partially excluded pursuant to paragraph 5, and the losses that would have been borne by those liabilities have not been passed on fully to other creditors, a contribution from the Fund may be made to the institution under resolution to do one or both of the following:

Il existe toutefois certains engagements qui seraient exclus ex-ante (tels que les engagements garantis, les dépôts couverts et les engagements d'une durée résiduelle inférieure à un mois).
There are, however some liabilities that would be excluded ex-ante (such as secured liabilities, covered deposits and liabilities with a residual maturity of less than one month).

(42 ter) Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des engagements ont été exclus et que le Fonds a été mobilisé pour contribuer au renflouement interne au lieu desdits engagements, jusqu'à concurrence du plafond autorisé, le CRU peut faire appel à des moyens de financement alternatifs.
(42b) In extraordinary circumstances, where liabilities have been excluded and the Fund has been used to contribute to bail-in in lieu of these liabilities up to the permissible cap, the Board may seek funding from alternative financing sources.

(74) Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des engagements ont été exclus et que le fonds de résolution a été mobilisé pour contribuer au renflouement interne au lieu desdits engagements, jusqu'à concurrence du plafond autorisé, l'autorité de résolution devrait pouvoir faire appel à des sources de financement alternatives.
(74) In extraordinary circumstances, where liabilities have been excluded and the resolution fund has been used to contribute to bail-in in lieu of those liabilities to the extent of the permissible cap, the resolution authority should be able to seek funding from alternative financing sources.

6. demande qu'avec la participation de tous les acteurs politiques démocratiques et des organisations de la société civile, soit engagé immédiatement, sans exclusive, un processus politique authentique qui pourrait servir de base à une transition pacifique irréversible vers la démocratie en Syrie; se félicite, dans ce contexte, de la déclaration présidentielle du Conseil de sécurité de l'ONU du 3 août 2011 soulignant que la seule solution à la crise actuelle passe par un processus politique sans exclusive à l'initiative de la Syrie; invite les membres du Conseil de sécurité, en particulier la Russie et la Chine, à convenir d'une résolution condamnant l'usage d'une force meurtrière par le régime syrien et appelant à mettre fin à un tel usage de la force et leur demande de mettre en place des sanctions en cas de manquement; prend acte des entretiens entre le secrétaire général de la Ligue arabe et les autorités syriennes; espère qu'ils seront suivis de résultats concrets;
6. Calls at the same time for an immediate, genuine and inclusive political process with the participation of all democratic political actors and civil society organisations which could be the basis of a peaceful and irreversible transition to democracy in Syria; welcomes in this context the UN Security Council Presidential Statement of 3 August 2011 stressing that the only solution to the current crisis in Syria is through an inclusive and Syrian-led political process; calls on the members of the UNSC, and in particular Russia and China, to proceed with a resolution condemning the use of lethal force by the Syrian regime and calling for an end to this use of force, and to put in place sanctions for failure to do so; takes note of the meeting of the Secretary-General of the Arab League with the Syrian authorities and hopes that it will be followed by concrete results;

6. demande qu'avec la participation de tous les acteurs politiques démocratiques et des organisations de la société civile, soit engagé immédiatement, sans exclusive, un processus politique authentique qui pourrait servir de base à une transition pacifique irréversible vers la démocratie en Syrie; se félicite, dans ce contexte, de la récente déclaration présidentielle du Conseil de sécurité de l'ONU soulignant que la seule solution à la crise actuelle passe par un processus politique sans exclusive à l'initiative de la Syrie; invite les membres du Conseil de sécurité, en particulier la Russie et la Chine, à convenir d'une résolution condamnant l'usage d'une force meurtrière par le régime syrien et appelant à mettre fin à un tel usage de la force et leur demande de mettre en place des sanctions en cas de manquement; prend acte des entretiens entre le secrétaire général de la Ligue arabe et les autorités syriennes; espère qu'ils seront suivis de résultats concrets;
6. Calls at the same time for an immediate, genuine and inclusive political process with the participation of all democratic political actors and civil society organisations which could be the basis of a peaceful and irreversible transition to democracy in Syria; welcomes in this context the recent UN Security Council Presidential Statement stressing that the only solution to the current crisis in Syria is through an inclusive and Syrian-led political process; calls on the members of the UNSC, and in particular Russia and China, to proceed with a resolution condemning the use of lethal force by the Syrian regime and calling for an end to this use of force, and to put in place sanctions for failure to do so; takes note of the meeting of the Secretary-General of the Arab League with the Syrian authorities and hopes that it will be followed by concrete results;

«appel de marge» le processus par lequel une garantie doit être constituée par un adjudicateur ou un enchérisseur, ou un ou plusieurs intermédiaires agissant pour leur compte, pour couvrir une position financière donnée, à savoir tout le processus consistant à calculer la garantie à constituer pour couvrir cette position financière, puis à la gérer une fois constituée, aux fins d’assurer que tous les engagements de paiement contractés par le soumissionnaire et tous les engagements de livraison contractés par l’adjudicateur ou par un ou plusieurs intermédiaires agissant pour leur compte puissent être exécutés dans un très court délai.
‘margining’ means the process by which collateral is to be pledged by an auctioneer or a bidder, or one or more intermediaries acting on their behalf, to cover a given financial position, encompassing the entire process of measuring, calculating and administering the collateral put up to cover such financial positions, intended to ensure that all payment commitments of a bidder and all delivery commitments of an auctioneer or one or more intermediaries acting on their behalf can be met within a very short period of time.

33)«appel de marge» le processus par lequel une garantie doit être constituée par un adjudicateur ou un enchérisseur, ou un ou plusieurs intermédiaires agissant pour leur compte, pour couvrir une position financière donnée, à savoir tout le processus consistant à calculer la garantie à constituer pour couvrir cette position financière, puis à la gérer une fois constituée, aux fins d’assurer que tous les engagements de paiement contractés par le soumissionnaire et tous les engagements de livraison contractés par l’adjudicateur ou par un ou plusieurs intermédiaires agissant pour leur compte puissent être exécutés dans un très court délai.
‘margining’ means the process by which collateral is to be pledged by an auctioneer or a bidder, or one or more intermediaries acting on their behalf, to cover a given financial position, encompassing the entire process of measuring, calculating and administering the collateral put up to cover such financial positions, intended to ensure that all payment commitments of a bidder and all delivery commitments of an auctioneer or one or more intermediaries acting on their behalf can be met within a very short period of time.

Notamment, Gazprom doit aussi faire la démonstration publique de sa capacité effective à honorer ses engagements de livraison.
Among other things, Gazprom must also be able to give a public demonstration of its ability in practice to honour its commitments on deliveries in the future.

L'article 7 du protocole ACP et l'article 7 de l'accord Inde prévoient des dispositions qui s'appliquent lorsque l'engagement de livraison d'un État concerné n'est pas rempli dans une période de livraison.
Article 7 of the ACP Protocol and Article 7 of the Agreement with India lay down provisions which apply where a State fails to deliver its agreed quantity during a delivery period.