Traduction de «engagement de garantie lié à des transactions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement de garantie lié à des transactions
transaction-related contingency

frais liés à une incapacité [ frais à engager en raison d'une incapacité | frais liés aux incapacités | coût lié aux incapacités | coût des incapacités ]
disability-related costs [ costs of disability | disability costs | costs associated with a disability | costs associated with disabilities ]

manquement à l'engagement relatif au volume garanti [ manquement à l'engagement ]
default of volume commitment

risque lié à l'engagement par anticipation
future commitment risk | standby risk

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Tous les engagements et garanties pris par l'Union européenne ou par certains de ses États membres dans le cadre des nouveaux instruments européens de solidarité, tels que le FESF, le MES ou d'autres projets liés à la feuille de route vers une véritable Union économique et monétaire, devraient être repris, sous une forme succincte, en annexe du budget de l'Union européenne;
1. All commitments and guarantees undertaken by the Union or by some of its Member States in the framework of the new European solidarity instruments, such as the EFSF, ESM or other projects related to the roadmap towards a genuine Economic and Monetary Union, should be summed up in an overview annexed to the Union Budget;

engage vivement la Commission et le Conseil à faire figurer dans une annexe séparée la liste des engagements et garanties budgétaires ou financiers pris par l'Union ou par certains États membres dans le cadre des mécanismes de stabilisation européens (MESF, FESF, MES) conformément aux dispositions de l'article 122, paragraphe 2, de l'article 136, paragraphe 3, et de l'article 134 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'aide financière bilatérale directe à d'autres États membres ou autres projets liés à l'"union bancaire";
Urges the Commission and Council to list in a separate annex the budgetary or financial commitments and guarantees undertaken by the Union or by some of Member States in the framework of the European stabilisation mechanisms (EFSM, EFSF, ESM) in accordance with the provisions of Articles 122(2), 136(3) and 143 TFEU, as well as direct bilateral financial aid to other Member States or other projects related to the 'banking union';

65. engage vivement la Commission et le Conseil à faire figurer dans une annexe séparée la liste des engagements et garanties budgétaires ou financiers pris par l'Union ou par certains États membres dans le cadre des mécanismes de stabilisation européens (MESF, FESF, MES) conformément aux dispositions de l'article 122, paragraphe 2, de l'article 136, paragraphe 3, et de l'article 134 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l' aide financière bilatérale directe à d'autres États membres ou autres projets liés à l'«union bancaire»;
65. Urges the Commission and Council to list in a separate annex the budgetary or financial commitments and guarantees undertaken by the Union or by some of Member States in the framework of the European stabilisation mechanisms (EFSM, EFSF, ESM) in accordance with the provisions of Articles 122(2), 136(3) and 143 TFEU, as well as direct bilateral financial aid to other Member States or other projects related to the 'banking union';

39. rappelle que la priorité de la commission des pétitions est d'apporter une solution aux problèmes de longue date touchant à l'immobilier; souligne que certains citoyens européens, ressortissants ou non des États membres concernés, ont connu de graves problèmes liés à des transactions immobilières et à des garanties bancaires, et que la violation du droit de propriété a entamé leur confiance dans le marché des biens transfrontaliers et contribué aux problèmes économiques de l'Europe; appelle à étendre au secteur immobilier les principes européens de protection des consommateurs et de libre circulation, et demande une nouvelle fois que le droit à la propriété d'un bien légitimement acquis soit pleinement respecté;
39. Re-emphasises the key priority of the Committee on Petitions: to find a solution to long-standing concerns relating to property; points out that EU citizens, both nationals and non-nationals, have had serious problems with property transactions and bank guarantees, and that the violation of property rights has contributed to a lack of confidence in the cross-border property market and to Europe's economic problems; calls for EU principles regarding consumer protection and freedom of movement to be extended to property, and reiterates its request for the right to legitimately acquired ownership to be fully respected;

Le règlement proposé instaure des mesures dans trois domaines: 1) les éléments des opérations doivent être déclarés aux référentiels centraux et les autorités compétentes et les organes compétents de l’Union doivent avoir un accès direct et immédiat à ces éléments de façon à faciliter le suivi de l’accumulation des risques systémiques liés aux opérations de financement sur titres, qui, aux fins du règlement proposé, comprennent les opérations de pension, prêt ou emprunt de titres ou de matières premières, et toute transaction ayant un effet économique équivalent et présentant des risques similaires, en particulier une transaction d’achat-revente ou de vente-rachat de titres; 2) les informations relatives aux opérations de financement sur titres doivent être communiquées aux investisseurs dont les actifs sont utilisés dans ce type d’opérations ou dans d’autres structures de financement ayant des effets équivalents à ceux des opérations de financement sur titres; et 3) la transparence des contrats relatifs aux activités de réaffectation de sûretés reçues en garantie est nécessaire.
The proposed regulation introduces measures in three areas: (1) transaction details must be reported to trade repositories, and competent authorities and relevant Union bodies must have direct and immediate access to these details in order to facilitate monitoring of the build-up of systemic risks related to the use of securities financing transactions (SFTs), which for the purposes of the proposed regulation include repurchase transactions, securities or commodities lending and borrowing, and other transactions with equivalent economic effect and posing similar risks, in particular buy-sell back and sell-buy back transactions; (2) information on SFTs must be disclosed to the investors whose assets are employed in these transactions or in other financing structures that have effects equivalent to SFTs; and (3) there must be contractual transparency of rehypothecation activities.

En ce qui concerne l'exposition de la banque aux fluctuations défavorables du cours des devises, l'engagement de FHB pour développer les outils nécessaires à se prémunir des effets extrêmes des risques liés au taux de change a été considéré comme de nature à dissiper les doutes de la Commission (22), car il donne à la banque la possibilité d'éliminer ou en tout cas de limiter les risques liés au taux de change encourus du fait des transactions réalisées dans des devises étrangères.
As for the bank's exposure to adverse currency movements, the commitment of FHB to expand its toolkit needed to fend off the extreme impact of foreign exchange risks on the capital side can be accepted as adequate to dispel the Commission's doubts (22) because it provides the possibility for the bank to eliminate or hedge its foreign exchange risk resulting from transactions in foreign currencies.

«garantie commerciale», tout engagement du professionnel ou d’un producteur (ci-après «garant») à l’égard du consommateur, en plus de ses obligations légales tenant à la garantie de conformité, en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien si ce dernier ne répond pas aux spécifications ou à d’autres éléments éventuels non liés à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci;
‘commercial guarantee’ means any undertaking by the trader or a producer (the guarantor) to the consumer, in addition to his legal obligation relating to the guarantee of conformity, to reimburse the price paid or to replace, repair or service goods in any way if they do not meet the specifications or any other requirements not related to conformity set out in the guarantee statement or in the relevant advertising available at the time of, or before the conclusion of the contract;

Les pratiques appropriées de gestion des risques communément appliquées sur les marchés financiers devraient être préservées en permettant aux opérateurs de gérer et de limiter sur une base nette les risques de crédit liés à tous les types de transactions financières où le risque de crédit net est calculé par l'addition de tous les risques actuels inhérents aux transactions en cours avec une contrepartie donnée, suivie d'une compensation des positions symétriques permettant d'obtenir un montant total unique, qui est alors comparé à la valeur actuelle de la garantie financière.
Sound risk management practices commonly used in the financial market should be protected by enabling participants to manage and reduce their credit exposures arising from all kinds of financial transactions on a net basis, where the credit exposure is calculated by combining the estimated current exposures under all outstanding transactions with a counterparty, setting off reciprocal items to produce a single aggregated amount that is compared with the current value of the collateral.

14. insiste pour que les entités gouvernementales responsables pour le tourisme aussi bien que celles qui coordonnent le système bancaire prennent toutes les mesures pour qu'à partir du 1 juillet 2002 le règlement (CE) n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 sur les paiements transfrontaliers en euros soit appliqué et que tous les touristes de la zone euro aient la garantie d'une transparence absolue en ce qui concerne les paiements faits par carte bancaire, et prie instamment la Commission de continuer à utiliser tous les instruments dont elle dispose et de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les frais liés aux transactions transfrontalières s'alignent scrupuleusement sur ceux relatifs aux transactions domestiques, faisant de la zone euro une zone de paiement domestique tangible et transparente pour les touristes;
14. Insists that the government bodies responsible for tourism as well as those coordinating the banking system should take all measures to ensure that, from 1 July 2002, European Parliament and Council Regulation (EC) No 2560/2001 of 19 December 2001on cross-border payments in euros is applied and that all eurozone tourists should be guaranteed absolute transparency regarding payments by bank card; urges the Commission to continue to use all instruments at its disposal and take the necessary steps to ensure that the costs of cross-border transactions are brought closely into line with those of domestic transactions, thus making the concept of the euro zone as a domestic payment area tangible and transparent to tourists;