Vertaling van "engagement de durée indéterminée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement de durée indéterminée [ ED Ind ]
indefinite period of service

Comité consultatif spécial pour l'octroi d'engagements de durée indéterminée
Special Consultative Committee for the Granting of Indeterminate Appointments

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

contrat à durée indéterminée | contrat de travail à durée indéterminée | CDI [Abbr.]
contract of indeterminate duration

obligation à taux variable perpétuel | OTV à durée indéterminée | titre subordonné à durée indéterminée | TSDI
perpetual floating rate note | perpetual floating-rate note | perpetual floating rate bond

rapports de travail de durée indéterminée | rapports de travail à durée indéterminée
employment relationship for an unlimited period | open-ended employment relationship

bail de durée indéterminée | bail conclu pour une durée indéterminée
open-ended lease

grève à durée illimitée | grève à durée indéterminée | grève illimitée | grève indéterminée
unlimited strike | strike of indeterminate duration | strike for an indefinite period | strike to the bitter end

résidence permanente | séjour à durée illimitée | séjour à durée indéterminée | séjour permanent
indefinite leave to remain | permanent residence (EEA nationals)

contrat à durée indéterminée | CDI [Abbr.]
open-ended contract | permanent contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

// La transition de contrats à durée déterminée vers des contrats à durée indéterminée n'est pas automatique: seuls 34% des personnes employées sous contrat à durée déterminée en 1997 avaient un contrat à durée indéterminée en 1998, et 24% sont devenus chômeurs, alors que 92% des personnes ayant des contrats à durée indéterminée sont restées employées sous de tels contrats.
// The transition from fixed-term to permanent contracts is not automatic: only 34% of those employed in fixed-term contracts in 1997 had a permanent contract in 1998 and 24% became unemployed while 92% of those with permanent contracts remained in permanent contracts.

À cet égard, il est intéressant de noter que l'avenir des contrats à durée déterminée, y compris les contrats de recherche, dépend également de la mise en oeuvre de la directive communautaire sur le travail à durée déterminée [76]. La directive vise à empêcher les employés à durée déterminée d'être traités moins favorablement que les employés à durée indéterminée comparables; à prévenir les abus découlant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs; à améliorer l'accès à la formation pour les employés à durée déterminée; et à veiller à ce que les employés à durée déterminée soient informés des postes vacants à durée indéterminée.
Within this context it is worthwhile noting that the future of fixed term contracts, including research contracts is also related to the implementation of the "EU Directive on Fixed Term Work" [76]. The Directive aims to prevent fixed-term employees from being less favourably treated than similar permanent employees; to prevent abuse arising from the use of successive fixed terms contracts; to improve access to training for fixed terms employees; and to ensure fixed-terms employees are informed about available permanent jobs.

a) il a complété un engagement de durée intermédiaire de vingt ans qui a commencé avant le 1 mars 2007 et ne sert pas aux termes d’un engagement de durée indéterminée;
(a) they have completed a 20-year intermediate engagement that commenced before March 1, 2007 and are not serving on an indefinite period of service;

Je viens tout juste de signer un engagement de durée indéterminée.
I've just signed an IPS.

La Cour précise qu'il appartient à la juridiction de renvoi d’établir si les salariées, lorsqu’elles exerçaient leurs fonctions dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, se trouvaient dans une situation comparable à celle des fonctionnaires statutaires engagés à durée indéterminée.
The Court states that it is for the referring court to determine whether the employees, when they were working under fixed-term contracts, were in a situation comparable to that of career civil servants employed on a permanent basis.

D’une part, le contrat d’agent temporaire, au sens de l’article 2, sous a), dudit régime, ne peut être renouvelé qu’une fois pour une durée déterminée, tout renouvellement ultérieur de cet engagement demeurant à durée indéterminée.
First, a temporary staff contract, within the meaning of Article 2(a) of those Conditions of Employment, can be renewed only once for a fixed period, any further renewal of that contract being for an indefinite period.

En proposant à de nombreux agents, qui avaient participé avec succès à des procédures de sélection internes, un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, comportant une clause de résiliation applicable uniquement pour le cas où les intéressés ne seraient pas inscrits sur une liste de réserve établie à l’issue d’un concours général, s’engageant ainsi clairement à maintenir les intéressés à titre permanent en son sein à la condition qu’ils figurent sur une telle liste de réserve, puis en limitant le nombre de lauréats inscrits sur les listes d’aptitude établies à l’issue de deux concours, généraux de surcroît, au nombre exact de postes à pourvoir, l’institution réduit radicalement et objectivement les chances des intéressés, dans leur ensemble, d’échapper à l’application de la clause de résiliation et, partant, vide d’une partie de sa substance la portée de ses engagements contractuels pris vis-à-vis de son personnel temporaire.
In offering a number of members of staff who had successfully participated in internal selection procedures a temporary staff contract of indefinite duration, containing a termination clause applicable only where the members of staff concerned are not included on a reserve list drawn up following an open competition, thus giving a clear commitment to maintaining the persons concerned permanently within the institution provided that they appear on such a reserve list, and then limiting the number of successful candidates on the lists of suitable candidates drawn up following two competitions — open competitions, moreover — to the precise number of posts to be filled, the institution radically and objectively reduces the chances for the members of staff concerned, taken together, to avoid the application of the termination clause and, accordingly, renders the scope of its contractual commitments towards its temporary staff meaningless in part.

Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175 du 10.7.1999, p. 43), qui vise à éviter que les travailleurs à durée déterminée soient traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables, à prévenir les abus découlant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, à améliorer l'accès à la formation pour les travailleurs à durée déterminée, et à assurer que les travailleurs à durée déterminée soient informés des postes à durée indéterminée vacants.
Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP (OJ L 175, 10.7.1999, p. 43), which aims to prevent fixed-term employees from being treated less favourably than similar permanent employees, to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term contracts, to improve access to training for fixed-term employees and to ensure that fixed-term employees are informed about available permanent jobs.

Il n'y aurait pas de possibilité d'une offre future d'engagement de durée indéterminée, qui amène les militaires jusqu'à l'âge de 55 ans.
There would be no future opportunity of an indefinite period of service offer, which takes you until you are 55.

J'avais l'impression que je pourrais de nouveau être considéré comme candidat à une offre d'engagement de durée indéterminée en 1998.
I was under the impression that I would still be considered again in 1998 for an offer of indefinite period of service.