Vertaling van "engagement de couverture de dépassement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement de couverture de dépassement
overrun commitment

couverture des engagements
covering commitments

coefficient de couverture des actifs par le capital/ des engagements bancaires, ratio de solvabilité bancaire
capital adequacy ratio

couverture or des engagements en dollars
gold-dollar reserve system

couverture des engagements par l'actif et par les bénéfices
asset and earnings coverage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La Commission peut approuver, sans recourir à l'avis du comité visé à l'article 10, les aides supplémentaires nécessaires à la couverture de dépassements à prévoir ou enregistrés au titre de ces programmes ou projets, pour autant que le dépassement n'excède pas 20 % de l'aide initiale fixée par la décision de financement.
2. The Commission may approve, without seeking the opinion of the Committee referred to in Article 10, additional grants needed to cover expected or actual overruns on the programmes or projects, provided that the overrun is not more than 20 % of the initial grant set in the financing decision.

Ces engagements ne peuvent pas dépasser le quart des crédits figurant sur la ligne budgétaire correspondante pour l’exercice en cours.
Such commitments may not exceed one quarter of the appropriations on the corresponding budget line for the current financial year.

La durée de leur engagement ne devrait pas dépasser huit ans au total.
Their engagement should not exceed eight years in total.

Toutefois, si la période de couverture théorique dépasse cette période définie, la période de couverture théorique est prise comme étant égale à cette période définie.
However, when the theoretical period of coverage exceeds that specified period, the theoretical period of coverage shall be regarded as equal to that specified period.

Au lieu de plafonds, les banques doivent indiquer le nombre d’engagements de contrepartie qui dépassent 10 p.100 des fonds propres, le nombre de ceux qui dépassent 20 p.100, 30 p.100 et ainsi de suite.
Rather than establish such limits, banks are required to indicate how many counterparty exposures exceed 10% of capital, how many exceed 20%, how many exceed 30% and so on.

Toutefois, les États membres peuvent décider de couvrir au-delà de la limite de 100 000 EUR les dépôts qui résultent de transactions immobilières ou d'événements particuliers de la vie, à condition que cette couverture ne dépasse pas 12 mois.
However, Member States may decide to cover deposits arising from real estate transactions and deposits relating to particular life events above the limit of EUR 100 000 , provided that the coverage is limited to 12 months.

La part totale des engagements de paiement ne dépasse pas 30 % du montant total des moyens financiers disponibles réunis conformément au présent article.
The total share of payment commitments shall not exceed 30 % of the total amount of available financial means raised in accordance with this Article.

gel des engagements: pour la première fois, la Commission propose de geler de facto les engagements (leur hausse ne dépassant pas l'inflation).
For the first time, the Commission proposes a de facto freezing of commitments (increase that does not exceed inflation).

D’autres restrictions ont également été prévues au niveau des avantages, des engagements de couverture favorable et de l’examen des projets de recommandations.
There are also restrictions on inducements, promising favourable coverage and the review of draft recommendations.

Le Brésil s'engage à ne pas dépasser certains niveaux de droits maximum pour l'ensemble du secteur des produits textiles et d'habillement (à savoir, 14 % pour les fils, 16-18 % pour les tissus et 20 % pour les vêtements) et à éliminer le droit statistique à compter du (date/heure).
Brazil commits not to exceed certain maximum levels of tariffs for the whole textile and clothing sector (these levels are maximum 14 % for yarns, 16-18 % for fabrics, and 20 % for clothing).