Vertaling van "engagement contracté entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]
commitment under an article

engagements contractés
commitments entered into

engagement contracté
undertaking given

les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États
commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States

engagement contracté
commitment entered into

Programme sur l'équilibre entre le travail et les engagements multiples
Balancing Work and Multiple Commitments Program

écart entre engagements et lignes de crédit
commitment gap

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le coût global du respect des engagements contractés dans le cadre du protocole de Kyoto est relativement incertain; il pourrait se situer entre 0,06% du PIB d'ici à 2010, à condition que toute la priorité soit accordée aux mesures présentant un bon rapport coût-efficacité, et 0,3% du PIB [1].
The overall compliance costs of the Kyoto Protocol are to some degree uncertain and could range between an estimated 0.06% of GDP by 2010, provided cost-effective policies are given full priority [1], and up to 0.3%.

L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, doit être interprété en ce sens que, s’il est loisible à l’État contractant qui entend adopter une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée et de séjour dans l’espace Schengen à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant d’engager la procédure de consultation prévue à cette disposition avant même l’adoption de ladite décision, cette procédure doit, en tout état de cause, être engagée dès qu’une telle décision a été adoptée.
Article 25(1) of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders, signed at Schengen on 19 June 1990 and which entered into force on 26 March 1995 must be interpreted as meaning that it is open to the Contracting State which intends to issue a return decision accompanied by a ban on entry and stay in the Schengen Area to a third-country national who holds a valid residence permit issued by another Contracting State to initiate the consultation procedure laid down in that provision even before the issue of the return decision. That procedure must, in any event, be initiated as soon as such a decision has been issued.

c)de l'article 166, paragraphe 3, point b), qui reste applicable à tous les engagements contractés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013.
(c)point (b) of Article 166(3), which shall continue to apply to the commitments made between 1 January 2013 and 31 December 2013.

de l'article 166, paragraphe 3, point b), qui reste applicable à tous les engagements contractés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013.
point (b) of Article 166(3), which shall continue to apply to the commitments made between 1 January 2013 and 31 December 2013.

56. invite instamment l'UE à maintenir ses engagements envers un développement durable à long terme de l'Afghanistan et à continuer à mettre des ressources adéquates à la disposition de ce pays au-delà de 2014, lorsque la responsabilité de la sécurité sera entièrement entre les mains des autorités afghanes et que d'autres donateurs risqueront de commencer à réduire les financements; plaide dans ce contexte en faveur d'une UE forte plaçant l'accent sur l'engagement contracté par l'Union envers le développement d'un partenariat à long terme avec l'Afghanistan dans la perspective de la Conférence internationale sur l'Afghanistan, à Bonn le 5 décembre 2011; invite l'Union européenne à chercher de nouveaux partenaires et donateurs civils étrangers;
56. Urges the EU to remain committed to the sustainable, long-term development of Afghanistan and to continue to make available appropriate resources beyond 2014, when responsibility for security will be fully in the hands of the Afghan authorities, and other donors may start cutting funds; in this context, pleads for a strong EU offer emphasising the Union's commitment to developing a long-term partnership with Afghanistan with a view to the International Afghanistan Conference in Bonn on 5 December 2011; calls on the EU to seek new foreign civil-society partners and donors;

7. invite instamment l'UE à maintenir ses engagements envers un développement durable à long terme de l'Afghanistan et à continuer à mettre des ressources adéquates à la disposition de ce pays au-delà de 2014, lorsque la responsabilité de la sécurité reposera entièrement entre les mains des autorités afghanes et que d'autres donateurs risqueront de commencer à réduire les financements; plaide dans ce contexte en faveur d'une UE forte plaçant l'accent sur l'engagement contracté par l'Union envers le développement d'un partenariat à long terme avec l'Afghanistan dans la perspective de la Conférence internationale sur l'Afghanistan, qui doit se tenir à Bonn le 5 décembre; invite l'Union européenne à chercher de nouveaux partenaires et donateurs civils étrangers;
7. Urges the EU to remain committed to the sustainable, long-term development of Afghanistan and to continue to make available appropriate resources beyond 2014, when responsibility for security will be fully in the hands of the Afghan authorities, and other donors may start cutting funds; in this context, pleads for a strong EU offer emphasising the Union’s commitment to developing a long-term partnership with Afghanistan with a view to the International Afghanistan Conference to be held in Bonn on 5 December; calls on the EU to seek new foreign civil-society partners and donors;

56. invite instamment l'UE à maintenir ses engagements envers un développement durable à long terme de l'Afghanistan et à continuer à mettre des ressources adéquates à la disposition de ce pays au-delà de 2014, lorsque la responsabilité de la sécurité sera entièrement entre les mains des autorités afghanes et que d'autres donateurs risqueront de commencer à réduire les financements; plaide dans ce contexte en faveur d'une UE forte plaçant l'accent sur l'engagement contracté par l'Union envers le développement d'un partenariat à long terme avec l'Afghanistan dans la perspective de la Conférence internationale sur l'Afghanistan, qui doit se tenir à Bonn le 5 décembre; invite l'Union européenne à chercher de nouveaux partenaires et donateurs civils étrangers;
56. Urges the EU to remain committed to the sustainable, long-term development of Afghanistan and to continue to make available appropriate resources beyond 2014, when responsibility for security will be fully in the hands of the Afghan authorities, and other donors may start cutting funds; in this context, pleads for a strong EU offer emphasising the Union’s commitment to developing a long-term partnership with Afghanistan with a view to the International Afghanistan Conference to be held in Bonn on 5 December; calls on the EU to seek new foreign civil-society partners and donors;

17. invite le Conseil et la Commission à faire tous les efforts possibles dans la recherche d'un règlement politique, seul moyen de mettre un terme aux conflits en RDC; se félicite à cet égard de l'initiative du commissaire Michel d'organiser à Nairobi une rencontre entre le président de la RDC et le président de la République du Rwanda; invite la Commission à engager le dialogue avec les autorités de la RDC en vue de mettre en œuvre l'accord sur le retour au Rwanda des combattants des FDLR; prie instamment les autorités de la RDC et de la République du Rwanda de renforcer leur coopération pour mettre en œuvre les engagements contractés à Nairobi et d'accorder la priorité au dialogue et à la consultation pour aider à l'établissement d'une paix durable dans l'est de la RDC et stabiliser la région;
17. Calls on the Council and the Commission to make every effort to find a political solution, which is the only way to put an end to the conflicts in the DRC; welcomes, in this regard, the initiative taken by Commissioner Michel to organise a meeting of the President of the DRC and the President of the Republic of Rwanda in Nairobi; calls on the Commission to engage with the authorities of the DRC with a view to implementing the agreement regarding the return of FDLR fighters to Rwanda; urges the authorities of the DRC and the Republic of Rwanda to step up their cooperation in order to implement the commitments agreed on in Nairobi, and to give priority to dialogue and consultation with a view to helping to bring about lasting peace in the east of the DRC and stability in the region;

l'incorporation dans l'accord (point 35) des engagements contractés par la Commission dans le cadre des mesures d'exécution relatives au secteur des valeurs mobilières, des banques et des assurances ("procédure Lamfalussy") et de l'accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision "comitologie" , sous réserve des remarques formulées au paragraphe 3 de la présente décision;
incorporation into the agreement (Point 35) of the undertakings given by the Commission regarding the implementing measures relating to the securities, banking and insurance sector ("the Lamfalussy procedure") and the agreement between Parliament and the Commission on the procedures for implementing the "comitology" decision , subject to the remarks made in paragraph 3 of this decision;

1. Les parties s'efforcent de libéraliser les paiements courants et les mouvements de capitaux entre elles, conformément aux engagements contractés dans le cadre des institutions financières internationales et en tenant dûment compte de la stabilité monétaire de chaque partie.
1. The Parties shall aim at the liberalisation of current payments and capital movements between them, in conformity with the commitments undertaken in the framework of the international financial institutions and with due consideration to each Party's currency stability.