Traduction de «engagement contracté devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]
commitment under an article

les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États
commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States

engagement contracté
undertaking given

engagements contractés
commitments entered into

engagement contracté
commitment entered into

intenter/ déclencher une action devant un tribunal pénal, engager des poursuites pénales
institute criminal proceedings

engager une procédure devant une cour
have a proceeding in a court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je comprends que, en promettant de me conformer aux conditions énoncées plus haut, je peux, avant de comparaître ou lors de ma comparution conformément (à une promesse de comparaître ou à un engagement contracté devant le fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix), demander l’annulation ou la modification de cette promesse, et que ma demande sera examinée comme si j’étais devant un juge de paix conformément à l’article 515 du Code criminel.
I understand that if I give an undertaking to abide by the conditions specified above, then I may apply, at any time before I appear, or when I appear, before a justice pursuant to (a promise to appear or a recognizance entered into before an officer in charge or another peace officer), to have this undertaking vacated or varied and that my application will be considered as if I were before a justice pursuant to section 515 of the Criminal Code.

Lorsqu’un prévenu à qui une citation à comparaître, une promesse de comparaître ou un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix enjoint de comparaître aux temps et lieu y indiqués, pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, ne comparaît pas aux temps et lieu ainsi fixés, un juge de paix peut, lorsque la citation à comparaître, la promesse de comparaître ou l’engagement a été confirmé par un juge de paix en vertu de l’article 508, décerner un mandat pour l’arrestation du prévenu pour l’infraction dont il est inculpé».
Where an accused who is required by an appearance notice or promise to appear or by a recognizance entered into before an officer in charge or another peace officer to appear at a time and place stated therein for the purposes of the Identification of Criminals Act does not appear at that time and place, a justice may, where the appearance notice, promise to appear or recognizance has been confirmed by a justice under section 508, issue a warrant for the arrest of the accused for the offence with which the accused is charged”.

b) un procès-verbal d'infraction, une citation à comparaître, une promesse de comparaître ou un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix ont été confirmés en vertu du paragraphe 508(1), et le prévenu omet de se présenter devant le tribunal comme l'exige le procès-verbal, la citation, la promesse ou l'engagement afin d'y être traité selon la loi;
(b) a ticket, an appearance notice or a promise to appear or a recognizance entered into before an officer in charge or another peace officer has been confirmed under subsection 508(1) and the accused fails to attend court in accordance therewith in order to be dealt with according to law, or

(2) Un juge de paix peut décerner un mandat pour l'arrestation du prévenu dans l'un ou l'autre des cas suivants : [ .] b) une citation à comparaître, une promesse de comparaître ou un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix ont été confirmés en vertu du paragraphe 508(1), et le prévenu omet d'être présent au tribunal en conformité avec la citation, la promesse ou l'engagement pour être traité selon la loi;
(2) Where (b) an appearance notice or a promise to appear or a recognizance entered into before an officer in charge or another peace officer has been confirmed under subsection 508(1) and the accused fails to attend court in accordance therewith in order to be dealt with according to law, or . a justice may issue a warrant for the arrest of the accused.

h) qu'un(e) (citation à comparaître ou promesse de comparaître ou engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou sommation) exigeait que le prévenu soit présent aux temps et lieu indiqués pour l'application de la Loi sur l'identification des criminels et que le prévenu n'a pas comparu aux temps et lieu ainsi indiqués [502, 510]; [ .] À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d'arrêter immédiatement le prévenu et de l'amener devant (indiquer le tribunal, le juge ou le juge de paix), pour qu'il soit traité selon la loi.
(h) the accused was required by (an appearance notice or a promise to appear or a recognizance entered into before an officer in charge or a summons) to attend at a time and place stated therein for the purposes of the Identification of Criminals Act and did not appear at that time and place [502, 510]; .

N. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit dans l'arrêt Pringle que l'interdiction visée à l'article 125 du traité FUE garantit que les États membres restent soumis à la logique du marché lorsqu'ils contractent des dettes, celle-ci devant les inciter à maintenir une discipline budgétaire, et que le respect d'une telle discipline contribue, à l'échelle de l'Union, à la réalisation d'un objectif supérieur, à savoir le maintien de la stabilité financière de l'union monétaire; que la Cour souligne, toutefois, que l'article 125 du traité FUE n'interdit pas l'octroi d'une assistance financière par un ou plusieurs États membres à un État membre qui demeure responsable de ses propres engagements à l'égard de ses créanciers et pourvu que les conditions dont sont assorties une telle assistance soient de nature à inciter ce dernier à mettre en œuvre une politique budgétaire saine;
N. whereas the ECJ has stated in its Pringle ruling that the prohibition laid down in Article 125 TFEU ensures that the Member States remain subject to the logic of the market when they enter into debt, since that should prompt them to maintain budgetary discipline, and that compliance with such discipline contributes at Union level to the attainment of a higher objective, namely maintaining the financial stability of the monetary union; whereas, however, the ECJ stresses that Article 125 TFEU does not prohibit the granting of financial assistance by one or more Member States to a Member State which remains responsible for its commitments to its creditors provided that the conditions attached to such assistance are such as to prompt that Member State to implement a sound budgetary policy;

10. constate que nombre de ses préoccupations ont été prises en compte dans le texte final, au sujet notamment de la nécessité pour les pays de poursuivre leurs efforts afin de créer des conditions transparentes, stables et prévisibles pour l'investissement, les engagements contractés devant être dûment honorés et les droits de propriété respectés, de manière à favoriser l'afflux de capitaux productifs, ainsi que la nécessité de maintenir des flux suffisants et stables de capitaux privés vers les pays en voie de développement ayant une économie en transition;
10. Notes that many of its concerns have been incorporated in the final text, including the need for countries to continue their efforts to achieve a transparent, stable and predictable investment climate, with proper contract enforcement and respect for property rights, in order to encourage inflows of productive capital, as well as the need to sustain sufficient and stable private financial flows to developing countries with economies in transition;

C’est pourquoi nous devons faire pression pour garantir que la Russie respecte les engagements contraignants qu’elle a contractés devant l’OSCE en 1999.
That is why we must push to ensure that Russia upholds the binding commitments it made to the OSCE in 1999.

Les engagements contractés par la Commission dans ce domaine soutiennent cette affirmation et, parmi ces engagements, je me permets de rappeler ici, devant vous, celui qui concerne la transmission à cette Assemblée des documents appelés "documents comitologie", engagement qui, allant au-delà de ce que nous impose le règlement (CE) n° 1049/2001, confirme notre volonté d'avancer et de faire de plus grands progrès, tant en matière de transparence qu'en matière de coopération interinstitutionnelle.
The commitments made by the Commission in this area support this statement and, of these, I would like to remind you of the commitment relating to the communication to this House of the so-called commitology documents, a commitment which goes further than our obligations laid down in Regulation (EC) No 1049/2001. This confirms our will to move forward and make greater progress, both in terms of transparency and in terms of interinstitutional cooperation.