Traduction de «engagement budgétaire concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comptabilité budgétaire | méthode de la comptabilité des engagements | méthode de la comptabilité budgétaire | comptabilité des engagements budgétaires | comptabilité des engagements
commitment accounting | commitment basis of accounting | encumbrance accounting

engagement budgétaire individuel
individual budget commitment | individual budgetary commitment

engagement budgétaire
budget commitment | budgetary commitment

être engagé budgétairement
to be committed (in the budget) (είτε αναφέρεται ρητά είτε όχι)

engagement budgétaire [ charge budgétaire ]
budget liability

engagement budgétaire
budget commitment

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

Ordonnance du 3 mai 2006 concernant l'engagement de la troupe pour la protection de personnes et de biens à l'étranger [ OPPBE ]
Ordinance of 3 May 2006 on Troop Deployment for the Protection of Persons and Property Abroad [ PPPAO ]

Ordonnance du 14 décembre 1995 concernant l'engagement de moyens militaires dans le cadre de la protection AC coordonnée et au profit de la Centrale nationale d'alarme [ OEMAC ]
Ordinance of 14 December 1995 on the Deployment of Military Resources for Coordinated Nuclear and Chemical Protection for the benefit of the National Emergency Operations Centre [ NCPRO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans de tels cas, sauf disposition contraire des règles applicables, la Commission dégage d'office toute partie d'un engagement budgétaire concernant un programme qui, au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'engagement budgétaire, n'a pas été utilisée à des fins de préfinancement ou pour procéder à des paiements intermédiaires ou pour laquelle l'entité responsable n'a pas présenté d'état certifié des dépenses ni de demande de paiement.
In such cases, unless otherwise provided by the applicable rules, the Commission shall automatically de-commit any portion of a budgetary commitment for a programme that, by 31 December of the fifth year following that of the budgetary commitment, has not been used for the purpose of pre-financing or making interim payments or for which the entrusted entity has not presented any certified statement of expenditure or any payment request.

Dans le cas où la Commission lève une suspension des engagements budgétaires concernant le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural ou le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche dans le cadre des mesures établissant un lien entre l'efficacité des fonds et une bonne gouvernance économique, la Commission transfère, conformément à l'acte de base pertinent, les engagements suspendus aux exercices suivants.
In the case of the lifting by the Commission of a suspension of budgetary commitments concerning the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development or the European Maritime and Fisheries Fund in the context of measures linking effectiveness of funds to sound economic governance, the Commission, in accordance with the relevant basic act, shall transfer the suspended commitments to the following years.

* Crédits d’engagement/engagements: montant d’un exercice budgétaire donné qui comprend les fonds engagés en faveur des programmes de l’UE qui s’étendent sur plusieurs années, lesquels ne sont pas nécessairement versés au cours de l’exercice budgétaire concerné.
* Commitment appropriations/Commitments: a figure in a given budget year that includes money pledged to EU programmes covering several years, but not necessarily paid in that budget year.

3. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque le premier engagement budgétaire annuel concerne la contribution annuelle totale pour l’exercice 2015, les délais applicables au dégagement ne s’appliquent pas à l’engagement budgétaire annuel relatif à la contribution annuelle totale pour l’exercice 2015.
3. If the first annual budget commitment is related to the 2015 total annual contribution, by way of derogation from paragraph 1 the deadlines for decommitment shall not apply to the annual budget commitment related to the total annual contribution of 2015.

2. Le rapport annuel contient, pour l'année précédente, des informations sur les mesures financées, sur les résultats des activités de suivi et d'évaluation, sur l'engagement des partenaires concernés et sur l'exécution des engagements budgétaires et des crédits de paiement, le tout ventilé par pays, région et secteur de coopération.
2. The annual report shall contain information relating to the previous year on the measures financed, the results of monitoring and evaluation exercises, the involvement of the relevant partners, and the implementation of budgetary commitments and of payment appropriations broken down by country, region and cooperation sector.

Les institutions s'engagent à respecter ces plafonds au cours de chaque procédure budgétaire correspondante et au cours de l'exécution du budget de l'exercice budgétaire concerné.
The institutions undertake to comply with the various annual expenditure ceilings during each budgetary procedure and when implementing the budget for the year concerned.