Vertaling van "enfreintes ou contournées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présumé avoir violé [ présumé avoir enfreint ]
alleged to be in contravention

engagement certifié enfreint [ engagement dont l'infraction a été certifiée ]
estreated recognizance

politique applicable aux transporteurs ayant enfreint l'article 89.1 de la Loi sur l'immigration
policy applicable to transportation companies in respect of violation of section 89.1 of the Immigration Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La bonne gouvernance se trouve lésée parce que des procédures formelles ont été enfreintes ou contournées.
Because the formal processes are violated or by-passed, good governance is undermined.

L'hon. David Dingwall: Monsieur le président, j'étais au courant de l'objectif, mais je n'étais certainement pas au courant que les règles étaient contournées, enfreintes, ou modifiées; absolument pas.
Hon. David Dingwall: Mr. Chairman, I was aware of the objective, but I was certainly not aware of the bending of the rules, the breaking of the rules, the amending of the rules, none whatsoever.