Traduction de «enfreint une politique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique applicable aux transporteurs ayant enfreint l'article 89.1 de la Loi sur l'immigration
policy applicable to transportation companies in respect of violation of section 89.1 of the Immigration Act

engagement certifié enfreint [ engagement dont l'infraction a été certifiée ]
estreated recognizance

présumé avoir violé [ présumé avoir enfreint ]
alleged to be in contravention

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]
EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

politique [ vie politique ]
politics [ political life ]

tendance politique [ courant politique ]
political tendency [ political trend ]

politique de détermination des prix | politique de fixation des prix | politique de tarification | politique des prix | politique tarifaire
price policy | prices policy | pricing policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

lorsqu'un parti politique européen ou une fondation politique européenne a enfreint les obligations visées à l'article 23, paragraphe 1, ou à l'article 24, paragraphe 4;
where a European political party or a European political foundation has infringed the obligations laid down in Article 23(1) or Article 24(4);

3. Si un parti politique européen ou une fondation politique européenne enfreint gravement les obligations pertinentes du droit national applicable en vertu de l'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, l'État membre du siège peut adresser à l'Autorité une demande dûment motivée de radiation, précisant exactement et exhaustivement les actions illégales perpétrées et les exigences nationales spécifiques qui n'ont pas été respectées.
3. If a European political party or a European political foundation has seriously failed to fulfil relevant obligations under national law applicable by virtue of the first subparagraph of Article 14(2), the Member State of the seat may address to the Authority a duly reasoned request for de-registration which must identify precisely and exhaustively the illegal actions and the specific national requirements that have not been complied with.

Si un parti politique européen ou une fondation politique européenne a gravement enfreint les obligations pertinentes du droit national applicable en vertu de l'article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa, et si le problème est lié exclusivement ou de façon prédominante à des éléments affectant le respect des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, l'État membre concerné peut adresser une demande à l'Autorité conformément aux dispositions du présent paragraphe, premier alinéa.
If a European political party or a European political foundation has seriously failed to fulfil relevant obligations under national law applicable by virtue of the second subparagraph of Article 14(2), and if the matter relates exclusively or predominantly to elements affecting respect of the values on which the Union is founded, as expressed in Article 2 TEU, the Member State concerned may address a request to the Authority in accordance with the provisions of the first subparagraph of this paragraph.

3. Si un parti politique européen ou une fondation politique européenne enfreint gravement les obligations pertinentes de la loi nationale applicable en vertu de l'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, l'État membre dans lequel ce parti ou cette fondation a son siège adresse à l'Autorité une demande dûment motivée de radiation, précisant exactement et exhaustivement les actions illégales perpétrées et les exigences nationales spécifiques enfreintes.
3. If a European political party or European political foundation has seriously failed to fulfil relevant obligations under national law applicable by virtue of Article 14(2) first subparagraph, the Member State of the seat may address to the Authority a duly reasoned request for de-registration which must identify precisely and exhaustively the illegal actions and the specific national requirements that have been violated.

9. demande à la Commission d'envisager des contremesures, que l'Union pourrait brandir lorsque la Russie enfreint les règles commerciales de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à des fins politiques à court terme; souligne que, pour assurer sa crédibilité politique, l'Union doit pouvoir réagir lorsqu'elle-même ou un de ses partenaires subit des pressions politiques et économiques;
9. Calls on the Commission to consider possible counter-measures which the EU can evoke when Russia breaks World Trade Organisation (WTO) trade rules for short-sighted political ends; underlines the fact that the Union’s political credibility demands that it should be able to react when it or its partner countries come under political and economic pressure;

9. demande, dans le même temps, à la Commission d'envisager des contremesures, que l'Union pourrait brandir lorsque la Russie enfreint les règles commerciales de l'OMC à des fins politiques à court terme; souligne que, pour assurer sa crédibilité et sa légitimité politiques, l'Union doit pouvoir réagir et riposter lorsqu'elle-même ou un de ses partenaires subit des pressions politiques et économiques; fait valoir que les relations UE‑Russie doivent aujourd'hui être considérées comme une coopération pragmatique plutôt que comme un "partenariat stratégique";
9. Calls, at the same time, on the Commission to consider possible counter-measures which the European Union can evoke when Russia breaks WTO trade rules for short-sighted political ends; underlines the fact that the Union’s political credibility and legitimacy demands that it should be able to react and retaliate when it or its partner countries are under political and economic pressure; underlines the fact that EU-Russia relations must now be seen as pragmatic cooperation rather than a ‘strategic partnership’;

10. demande, dans le même temps, à la Commission d'envisager des contremesures, que l'Union pourrait brandir lorsque la Russie enfreint les règles commerciales de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à des fins politiques à court terme; souligne que, pour assurer sa crédibilité et sa légitimité politiques, l'Union doit pouvoir réagir et riposter lorsqu'elle-même ou un de ses partenaires subit des pressions politiques et économiques; fait valoir que les relations UE‑Russie doivent aujourd'hui être considérées comme une coopération pragmatique plutôt que comme un "partenariat stratégique";
10. Calls, at the same time, on the Commission to consider possible counter measures which the EU can evoke when Russia breaks World Trade Organisation (WTO) trade rules for short-sighted political ends; underlines the fact that the Union’s political credibility and legitimacy demand that it should be able to react and retaliate when it or its partner countries are under political and economic pressure; underlines the fact that EU-Russia relations must now be seen as pragmatic cooperation rather than a ‘strategic partnership’;

un référentiel central enfreint l'article 78, paragraphe 3, en ne mettant pas en place des politiques et des procédures appropriées suffisantes pour garantir le respect du présent règlement, y compris le respect, par ses dirigeants et son personnel, de toutes ses dispositions;
a trade repository infringes Article 78(3) by not establishing adequate policies and procedures sufficient to ensure compliance, including that of its managers and employees, with all the provisions of this Regulation;

un référentiel central enfreint l'article 79, paragraphe 2, en n'établissant pas, en ne mettant en œuvre ou en ne maintenant pas une politique adéquate de continuité des activités et un plan de rétablissement après sinistre visant à assurer la poursuite de ses fonctions, la reprise des activités en temps opportun et le respect de ses obligations;
a trade repository infringes Article 79(2) by not establishing, implementing or maintaining an adequate business continuity policy and disaster recovery plan aimed at ensuring the maintenance of its functions, the timely recovery of operations and the fulfilment of the trade repository’s obligations;

Cette partie du considérant enfreint la règle selon laquelle les considérants "ne comportent pas de dispositions de caractère normatif ou de vœux politiques".
This part of the recital contravenes the rule that the recitals 'shall not contain normative provisions or political exhortations'.