Traduction de «enfreint ses droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présumé avoir violé [ présumé avoir enfreint ]
alleged to be in contravention

politique applicable aux transporteurs ayant enfreint l'article 89.1 de la Loi sur l'immigration
policy applicable to transportation companies in respect of violation of section 89.1 of the Immigration Act

engagement certifié enfreint [ engagement dont l'infraction a été certifiée ]
estreated recognizance

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles restent en outre chargées d'examiner si l'introduction, l'extraction ou la communication de données enfreint les droits de la personne concernée.
They also remain responsible for examining whether such input, retrieval or communication violates the rights of the data subject.

Après examen des preuves présentées, je suis parvenu à la conclusion que les parties n’ont pas démontré à suffisance de droit que la longueur extraordinaire de l’enquête a enfreint leurs droits de la défense.
After considering the evidence submitted, I concluded that the parties did not demonstrate to the requisite legal standard that the extraordinary length of the investigation infringed their rights of defence.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises qui ont enfreint le droit de la concurrence par un comportement conjoint soient solidairement responsables du préjudice causé par l'infraction au droit de la concurrence; cela a pour effet que chacune de ces entreprises est tenue d'indemniser le préjudice dans son intégralité et que la partie lésée a le droit d'exiger de chacune d'elles la réparation intégrale de ce préjudice jusqu'à ce qu'elle ait été totalement indemnisée.
1. Member States shall ensure that undertakings which have infringed competition law through joint behaviour are jointly and severally liable for the harm caused by the infringement of competition law; with the effect that each of those undertakings is bound to compensate for the harm in full, and the injured party has the right to require full compensation from any of them until he has been fully compensated.

Le terme «infraction» est employé pour indiquer que les centres SOLVIT considèrent comme un «cas SOLVIT» toutes les situations dans lesquelles une autorité publique enfreint le droit de l’Union relatif au marché intérieur, quelle que soit la cause principale du problème.
The term ‘breach’ is used to specify that SOLVIT centres take on as a SOLVIT case all situations where public authorities do not respect Union law governing the internal market, regardless of the root cause of the problem.

Finalement, le groupe Rainbow a affirmé que la Commission avait manifestement enfreint son droit à disposer d’un délai de dix jours pour présenter ses observations sur les conclusions définitives communiquées, du fait qu’une version non confidentielle de la lettre de retrait lui a été transmise sept jours avant la date limite pour présenter des observations.
Finally, Rainbow group stated that the Commission has manifestly violated its rights to have 10 days to comment on the final disclosure as a non-confidential version of the withdrawal letter was disclosed to it seven days before the deadline to submit comments.

Ce sont le poids que les juridictions nationales accordent à des conclusions défavorables lorsqu’elles apprécient les éléments de preuve ainsi que le degré de contrainte exercé qui permettent de déterminer si le fait de tirer des conclusions défavorables du silence d’un accusé enfreint le droit à la présomption d’innocence.
Whether the drawing of adverse inferences from an accused's silence infringes the right to be presumed innocent is determined having regard to the weight attached to them by the national courts in their assessment of the evidence and the degree of compulsion involved.

La directive exige des pays de l’UE qu’ils veillent à ce que les décisions relatives à l’attribution de marchés publics et de concessions dans le secteur des services publics, ainsi que les décisions provisoires d’ordre procédural prises dans ce contexte, puissent être réexaminées rapidement et efficacement au motif qu’elles ont enfreint le droit de l’UE sur les marchés publics.
It requires EU countries to ensure that decisions on the award of public contracts and concessions in the utilities sector, as well as preliminary procedural decisions in that context, can be reviewed quickly and effectively on the grounds that those decisions have infringed EU public procurement law.