Vertaling van "enfreignent un principe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme
Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work

principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision
requirement of certainty | principle of legal certainty

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

Sao Tomé-et-Principe
Sao Tome and Principe

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

accident causé par le moteur principal
Accident caused by prime mover

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a ouvert la procédure d'infraction en février 2017 par l'envoi d'une lettre de mise en demeure, dans laquelle elle faisait part de ses craintes que ces règles enfreignent le principe de la libre circulation des marchandises (article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, TFUE) et portent atteinte à la libre détermination des prix de vente des produits agricoles sur la base du libre jeu de la concurrence [règlement (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles].
In February 2017, the Commission opened the infringement proceedings by sending a letter of formal notice. The Commission raised concerns that these rules go against the principle of the free movement of goods (Article 34 of Treaty on the Functioning of the EU, TFEU) and undermine the free formation of selling prices of agricultural products on the basis of fair competition (EU Regulation No 1308/2013 establishing a common organisation of the markets in agricultural products).

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'Espagne au motif que les règles espagnoles enfreignent les principes d'équivalence et/ou d'effectivité.
The Commission decided today to send a reasoned opinion to Spain as the Spanish rules are in breach of the principles of equivalence and/or effectiveness.

Ladite juridiction sera, en outre, appelée à considérer que la Cour a jugé, le 1er mars 2011 (C-236/09, EU:C:2011:100), que la première desdites dispositions est invalide, celle-ci enfreignant le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
In addition, that court should bear in mind that the Court has held, on 1 March 2011 (C-236/09, EU:C:2011:100), that the first of those provisions is invalid, since it infringes the principle of equal treatment between men and women.

Le requérant fait valoir enfin que le TFP a fait du principe de l’égalité de traitement une application erronée et non conforme à la jurisprudence constante en méconnaissant le fait qu’il est porté atteinte à ce principe si les institutions excèdent les limites de leur pouvoir d’appréciation et prennent, en effectuant des discriminations arbitraires, des mesures qui enfreignent les règles du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.
Finally, the appellant claims that the CST applied the principle of equal treatment wrongly and inconsistently with settled case-law in so far as it disregarded the fact that that principle is infringed where institutions exceed their margin of discretion and arbitrarily adopted measures which infringe the Staff Regulations of Officials of the European Union.

51. est d'avis que, compte tenu du peu de progrès accomplis, les États membres devraient envisager d'adopter des mesures efficaces, éventuellement législatives, contre les employeurs qui enfreignent le principe de l'égalité des rémunérations; estime qu'ils devraient notamment donner la possibilité de porter plainte pour discrimination salariale; de plus, les États membres doivent encourager les entreprises qui prennent des mesures pour encourager l'égalité des rémunérations, de manière à diffuser les bonnes pratiques;
51. Considers that, in view of the lack of progress, the Member States should give consideration to effective and, where appropriate, legislative measures and lay down penalties against employers who contravene the principle of equal pay; maintains that it should be possible, in particular, to lodge complaints on the grounds of wage discrimination; takes the view, furthermore, that the Member States should encourage businesses which take steps to encourage pay equality, in order to disseminate good practice;

Les parties requérantes invoquent l’«exception d’illégalité» pour obtenir que les mesures d’octobre soient déclarées illégales en ce qu’elles n’ont pas de base légale valable, enfreignent la confiance légitime des requérantes, ainsi que les principes d’irrévocabilité, de sécurité juridique, non bis in idem et de l’autorité de la chose jugée, discriminent l’IRISL et enfreignent, de façon injustifiée et disproportionnée, les droits fondamentaux de cette dernière, enfreignent les droits de la défense des requérantes et constituent un abus de pouvoir de la part du Conseil.
The applicants rely on the ‘objection of illegality’ in seeking to have the October Measures declared unlawful in that: they lack a proper legal basis; violate the applicants’ legitimate expectations, and the principles of finality, legal certainty, non bis in idem, and res judicata; they discriminate against IRISL and violate its fundamental rights without justification or proportion; breach the applicants’ rights of defence; and are an abuse of the Council’s powers.

les éléments de preuve retenus par la Commission quant à la date de commencement de l’infraction enfreignent le principe in dubio pro reo;
the Commission’s finding on the starting date is contrary to the principle in dubio pro reo.

35. est consterné du fait que les États membres et la Commission ne respectent visiblement pas pleinement le principe d'additionnalité, l'un des quatre principes fondamentaux des Fonds structurels; déplore l'absence d'une possibilité de sanction lorsque les États membres enfreignent le principe d'additionnalité; engage la Commission à accorder une attention particulière au respect de ce principe lors de l'évaluation ex ante qui intervient dans le cadre de la programmation; souscrit en outre à la recommandation de la Cour des comptes visant à établir pour la nouvelle période de programmation des procédures d'évaluation de l'additionnalité plus aisées à mettre en œuvre, intégrées dans la programmation, le suivi et l'évaluation et adaptées aux données budgétaires et statistiques disponibles;
35. Is dismayed that the principle of additionality, one of the four basic principles underlying the Structural Funds, is evidently not being fully complied with by the Member States and the Commission; regrets the fact that no penalty can be imposed when Member States infringe the additionality principle; calls on the Commission, when carrying out ex-ante reviews in connection with programming, to place particular emphasis on compliance with the additionality principle; agrees, furthermore, with the recommendation of the Court of Auditors that, for the new programming period, procedures for verifying additionality should be drawn up that are more workable, that are integrated into the programming, monitoring and evaluation frameworks and that are suitable for use with the budgetary and statistical information available;

Sur ce point, la Commission estime que le respect des règles de la directive 92/50/CEE du Conseil et des règles et principes du traité établis dans la communication interprétative de la Commission sur les concessions en droit communautaire des marchés publics [18] réduira nettement le risque que la procédure de passation de marché enfreigne d'autres dispositions du traité que les articles 86 à 88.
In this respect, the Commission considers that the compliance with the rules set out in Council Directive 92/50/EEC, and with the rules and principles of the Treaty as laid down in the Commission interpretative communication on concessions under Community law on public contracts [18], will considerably reduce the risk that the award procedure infringes Treaty provisions other than Articles 86 to 88.