Vertaling van "enfreignent relève " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie
track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack

poste de relèvement | poste élévatoire | station de relèvement | station de relèvement d'eaux usées | usine élévatoire
lift station

enseignement, directives et counseling relatifs aux soins de jour ou de relève
Day care/respite teaching, guidance, and counseling

surveillance : soins de jour ou de relève
Day care/respite surveillance

spécialité : soins de relève
Respite care

Hémoglobinurie due à une hémolyse relevant d'autres causes externes
Haemoglobinuria due to haemolysis from other external causes

lanceur de longue relève | lanceuse de longue relève | artilleur de longue relève | artilleuse de longue relève
long reliever

lanceur de courte relève | lanceuse de courte relève | artilleur de courte relève | artilleuse de courte relève
short reliever

aide de détermination de position | aide de relèvement de position | moyen de détermination de position | moyen de relèvement de position
fixing aid

mise en concordance des relevés comptables et des relevés d'opérations
reconciliation of accounting with operating records

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. estime que la position commune devrait être assortie d'une liste régulièrement mise à jour et accessible au public, qui indique dans quelle mesure les exportations vers certains pays destinataires sont conformes aux huit critères ou les enfreignent; relève, néanmoins, que les décisions d'autorisation se fondent sur une délibération au cas par cas, menée par les États membres;
9. Takes the view that the Common Position should be complemented by a regularly updated, publicly accessible list providing information on the extent to which exports to particular recipient countries are, or are not, in line with the eight criteria; notes, however, that licensing decisions are based on case-by-case deliberation by the Member States;

M. Collenette: Les conseillers juridiques du gouvernement spécialisés en politique commerciale sont d'avis que nous pouvons sans difficulté relever, si nous le souhaitons, le plafond de 10 p. 100 sans que cela enfreigne nos obligations à l'égard de l'ALENA.
Mr. Collenette: The government's trade policy legal advisers believe that there will be no problem if we choose to raise the 10 per cent with respect to our NAFTA obligations.

65. demande instamment aux agences de faire le nécessaire pour accroître la légalité, la transparence et l'objectivité de leurs procédures de recrutement; relève, une fois de plus, dans plusieurs agences, des insuffisances dans les procédures de sélection du personnel, qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures et/ou, s'agissant de l'application du critère d'éligibilité, enfreignent le principe d'égalité de traitement des personnes; signale, en particulier, que la Cour des comptes relève à plusieurs reprises les lacunes suivantes:
65. Urges the Agencies to take the necessary measures to increase the legality, transparency and objectivity of their recruitment processes; notes in fact that once more in several Agencies there are deficiencies in staff selection procedures which put at risk the transparency of these procedures and/or infringe the principle of equal treatment in the application of the eligibility criteria; acknowledges, in particular, that the Court of Auditors repeatedly reports the following deficiencies:

65. demande instamment aux agences de faire le nécessaire pour accroître la légalité, la transparence et l'objectivité de leurs procédures de recrutement; relève, une fois de plus, dans plusieurs agences, des insuffisances dans les procédures de sélection du personnel, qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures et/ou, s'agissant de l'application des critères d'éligibilité, enfreignent le principe d'égalité de traitement des personnes; signale, en particulier, que la Cour des comptes relève à plusieurs reprises les lacunes suivantes:
65. Urges the Agencies to take the necessary measures to increase the legality, transparency and objectivity of their recruitment processes; notes in fact that once more in several Agencies there are deficiencies in staff selection procedures which put at risk the transparency of these procedures and/or infringe the principle of equal treatment in the application of the eligibility criteria; acknowledges, in particular, that the Court of Auditors repeatedly reports the following deficiencies:

12. relève dans certaines agences des insuffisances dans les procédures de sélection du personnel, qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures et/ou, s'agissant de l'application des critères d'éligibilité, enfreignent le principe d'égalité de traitement des personnes; reconnaît, en particulier, que la Cour des comptes relève à plusieurs reprises les lacunes suivantes:
12. Notes in several agencies deficiencies in staff selection procedures which put at risk the transparency of these procedures and/or infringe the principle of equal treatment in the application of the eligibility criteria; acknowledges, in particular, that the Court of Auditors repeatedly reports the following deficiencies:

12. relève dans certaines agences des insuffisances dans les procédures de sélection du personnel, qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures et/ou, s'agissant de l'application du critère d'éligibilité, enfreignent le principe d'égalité de traitement des personnes; reconnaît, en particulier, que la Cour des comptes relève à plusieurs reprises les lacunes suivantes:
12. Notes in several agencies deficiencies in staff selection procedures which put at risk the transparency of these procedures and/or infringe the principle of equal treatment in the application of the eligibility criteria; acknowledges, in particular, that the Court of Auditors repeatedly reports the following deficiencies:

Les États membres seront chargés de faire respecter les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales et de veiller à ce que les professionnels relevant de leur juridiction qui enfreignent ces règles soient punis.
Member States will have a duty to ensure the rules on unfair commercial practices are enforced and that traders in their jurisdiction who break them are punished.

S'ils sont en visite dans un autre pays et qu'ils n'y respectent pas la loi, au sens où ils choisissent de commettre un crime, le projet de loi les soustrait aux pénalités habituelles dans ce pays en permettant qu'ils soient transférés au Canada, qu'ils relèvent du système judiciaire canadien et qu'ils soient traités comme nous traitons les gens qui enfreignent la loi.
If they are visiting other countries and they have no respect for the law, in the sense that they choose to commit a crime there, then the bill would get them off the hook with the penalties that might prevail in that country by allowing them to be returned to Canada and be subject to the Canadian judicial system and the way we treat people who break the laws.

M. King : Votre question est-elle : est-ce que les inspecteurs enfreignent le code ou est-ce que les inspecteurs ne relèvent pas d'infractions au code?
Mr. King: Is your question: Do the inspectors violate the code, or do the inspectors not catch code violations?