Traduction de «enfreignent les interdictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear test ban | nuclear weapon test ban

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction d'appels au départ | interdiction des appels au départ | interdiction d'appels de départ | blocage des appels sortants
outgoing call barring | OCB | outgoing call barred | outgoing call denied | outgoing call restriction

interdiction d'établir des contacts [ interdiction de voir | interdiction de fréquenter ]
non-association

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]
cease trading order [ stop trading order | stop order ]

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les activités concernées n'enfreignent aucune des interdictions prévues par la présente décision.
the activities concerned do not breach any of the prohibitions laid down in this Decision.

Elle fixe des normes minimales communes concernant les sanctions à l’encontre des employeurs qui enfreignent cette interdiction.
It lays down common minimum standards on sanctions against employers who infringe the prohibition.

À cette fin, elle fixe des normes minimales communes concernant les sanctions et les mesures applicables dans les États membres à l’encontre des employeurs qui enfreignent cette interdiction.
To this end, it lays down minimum common standards on sanctions and measures to be applied in the Member States against employers who infringe that prohibition.

D'ailleurs, la Cour suprême du Canada et la Cour fédérale du Canada ont statué qu'Omar Khadr a été soumis à des conditions de détention et à des interrogations qui enfreignent les interdictions internationales de la torture et d'autres formes de traitement cruels, inhumains ou dégradants, comme l'ont signalé les chefs des partis de l'opposition dans une lettre qu'ils ont adressée au président Obama le mois dernier.
In fact, the Supreme Court of Canada and the Federal Court of Canada have found that Omar Khadr has been subjected to conditions of confinement and interrogation that violate international prohibitions against torture and other forms of cruel, inhumane and degrading treatment, a fact pointed out by the leaders of the opposition parties in a letter to President Obama last month.

De telles mesures devraient être axées autour d’une interdiction générale de l’emploi de ressortissants de pays tiers qui n’ont pas le droit de séjourner dans l’Union, assortie de sanctions à l’encontre des employeurs qui l’enfreignent.
The centrepiece of such measures should be a general prohibition on the employment of third-country nationals who do not have the right to be resident in the EU, accompanied by sanctions against employers who infringe that prohibition.

L'objectif de cette enquête est de déterminer si les pratiques commerciales et les prix actuels enfreignent les règles de concurrence communautaires, notamment l'interdiction des pratiques restrictives et des abus de position dominante (articles 81, 82 et 86 du traité CE).
The aim of the Commission's inquiry is to establish whether current commercial practices and prices infringe the EU competition rules, in particular the prohibition of restrictive practices and abuses of dominant position (Articles 81, 82, and/or 86 of the EC Treaty).

L'objectif de l'enquête de la Commission est de déterminer si les pratiques commerciales et les prix actuels enfreignent les règles de concurrence de l'UE, notamment l'interdiction de pratiques restrictives et d'abus de position dominante (articles 81, 82, et/ou 86 du traité CE).
The aim of the Commission's inquiry is to establish whether current commercial practices and prices infringe the EU competition rules, in particular the prohibition of restrictive practices and abuses of dominant position (Articles 81, 82, and/or 86 of the EC Treaty).