Traduction de «enfreignent les accords » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé au don d'organes
Consent to donate organs given

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

accord de rémunération | accord de salaires | accord salarial | accord sur les salaires
pay agreement

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Option 2: insertion de clauses modèles qui n’enfreignent pas le droit/les lignes directrices de l’UE dans les accords intergouvernementaux
Option 2: Model clauses for inclusion in IGAs which do not infringe EU law/guidelines

19. se déclare préoccupé par les incidents mortels dans le Haut-Karabakh et se félicite de la déclaration commune des partenaires du G8, publiée le 26 mai 2011, qui souligne qu'il a été convenu de franchir une étape décisive vers un règlement pacifique du conflit dans le Haut-Karabakh; invite la Russie à aider à résoudre le conflit au lieu de livrer des armes aux deux parties concernées; presse la haute représentante/vice-présidente de prendre des mesures afin de prévenir une escalade potentielle du conflit et demande la mise en place de mesures dissuasives à l'encontre de toute partie enfreignant l'accord de cessez-le-feu de Bichkek;
19. Expresses its concerns regarding the fatal incidents in Nagorno-Karabakh and welcomes the joint statement of the G8 partners published on 26 May 2011 that stresses agreement on taking a decisive step towards a peaceful settlement of the conflict in Nagorno-Karabakh; calls on Russia to help to solve the conflict instead of delivering weapons to both parties to the conflict; urges the HR/VP to take steps to prevent a potential escalation of the conflict and calls for disincentives vis-à-vis any parties that breach the Bishkek ceasefire agreement;

9. se déclare préoccupé par les incidents mortels dans le Haut-Karabakh et se félicite de la déclaration commune des partenaires du G8, publiée le 26 mai 2011, qui souligne qu'il a été convenu de franchir une étape décisive vers un règlement pacifique du conflit dans le Haut-Karabakh; demande à la Russie d'assumer ses responsabilités dans ce conflit; presse la haute représentante/vice-présidente de prendre des mesures afin de prévenir une escalade potentielle du conflit et demande la mise en place de mesures dissuasives à l'encontre de toute partie enfreignant l'accord de cessez-le-feu de Bichkek;
9. Expresses its concerns regarding the fatal incidents in Nagorno-Karabakh and welcomes the joint statement of the G8 partners published on 26 May 2011 that stresses agreement on taking a decisive step towards a peaceful settlement of the conflict in Nagorno-Karabakh; calls on Russia to fulfil its responsibility in this conflict; urges the HR/VP to undertake steps in order to prevent a potential escalation of the conflict and calls for disincentives vis-à-vis any parties that breaches the Bishkek ceasefire agreement;

Tout signataire enfreignant l'accord de tarification s'expose à une amende maximale de 50 000 couronnes (environs 3 200 euros).
A subscriber who breaches the rules of the Fair Pricing Agreement can be fined up to EEK 50 000 (approximately €3200).

Quatrièmement, si les États-Unis enfreignent l’accord, la seule solution à laquelle peut recourir l’Union européenne est de l’abolir complètement.
Fourthly, if the USA infringes the agreement, the only solution open to the European Union is to abolish it completely.

«infraction grave»: une infraction grave visée par le règlement (CE) no 1447/1999 du Conseil du 24 juin 1999 fixant une liste des types de comportement qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche (6), ou une infraction grave ou violation grave au titre de l'accord concerné;
‘serious infringement’ means a serious infringement as defined in Council Regulation (EC) No 1447/1999 of 24 June 1999 establishing a list of types of behaviour which seriously infringe the rules of the common fisheries policy (5), or a serious infringement or serious violation under the agreement concerned;

10. Si la Commission détermine que des navires pêchant dans la zone de la convention ont exercé des activités qui compromettent l’efficacité des mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission ou qui les enfreignent d’une autre manière, les parties peuvent engager une action, en accord avec les recommandations adoptées par la Commission et conformément à la présente convention et au droit international, pour dissuader ces navires d’exercer de telles activités jusqu’à ce que l’État du pavillon ait pris les mesures appropriées pour s’assurer que ces navires ne poursuivront pas ces activités.
10. If the Commission determines that vessels fishing in the Convention Area have engaged in activities which undermine the effectiveness of or otherwise violate the conservation and management measures adopted by the Commission, the Parties may take action, following the recommendations adopted by the Commission and in accordance with this Convention and international law, to deter such vessels from such activities until such time as appropriate action is taken by the flag State to ensure that such vessels do not continue those activities.

La directive proposée accorde le droit d'ester en justice à certains membres du public afin de leur permettre d'engager des procédures judiciaires ou administratives contre les actes ou les omissions d'autorités publiques qui enfreignent le droit de l'environnement.
The proposed directive grants legal standing to certain members of the public, enabling them to have access to judicial or administrative proceedings against the actions and omissions of public authorities which contravene environmental law.