Traduction de «enfreignent la compétence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

consultant en matière de compétence [ consultante en matière de compétence | consultant en compétence | consultante en compétence ]
competency consultant

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, l’absence de règles communes sur l’effet dans la Communauté de décisions prononcées dans des pays tiers peut, dans certains États membres, conduire à des situations dans lesquelles ces décisions sont reconnues et exécutées même lorsqu’elles enfreignent la législation communautaire contraignante ou que le droit communautaire prévoit la compétence exclusive des juridictions des États membres.
In addition, the absence of common rules on the effect of third State judgments in the Community may in certain Member States lead to situations where third State judgments are recognised and enforced even where such judgments are in breach of mandatory Community law or Community law provides for exclusive jurisdiction of Member States' courts.

Étant donné que, si les mesures établies dans la présente directive n'étaient pas appliquées, des avantages compétitifs pourraient être obtenus et le droit fondamental des actionnaires à l'information pourrait être enfreint, les autorités de surveillance devraient pouvoir faire usage de leurs compétences pour infliger des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives aux entreprises qui enfreignent les règles.
Given the competitive advantage that could be gained and the removal of shareholders' fundamental right to information that would occur from not applying the measures in this Directive, supervisory authorities should be able to use their expertise in administering effective, proportionate and dissuasive sanctions to companies in breach of the rules.

– (PL) Madame la Présidente, en référence aux questions posées par M. Simpson, je voudrais demander à la Commission d’expliquer quels sont ses nouveaux principes et ses nouveaux projets en vue de garantir la sécurité des passagers des États membres qui voyagent avec des compagnies aériennes assurant des vols intérieurs dans des espaces aériens ne relevant pas de la compétence de l’Union européenne, et qui enfreignent souvent la réglementation, mettant ainsi en danger les passagers.
– (PL) Madam President, with reference to the questions asked by Mr Simpson, I would like to ask the Commission to explain what fresh principles and plans it has in connection with ensuring the safety of passengers from Member States who fly with airlines which make internal flights in airspace not subject to European Union jurisdiction and frequently violate regulations, thus endangering passengers.

La Commission estime que ces accords bilatéraux, du moins certains éléments de ceux-ci, contreviennent au droit communautaire, dans la mesure où ils confèrent seulement des droits aux compagnies aériennes de l'État membre concerné et parce que certaines dispositions enfreignent la compétence exclusive de la Communauté.
The Commission considers that at least parts of these bilateral agreements contravene EC law by granting exclusive rights to airlines from the Member State concerned and because some of their provisions violate the exclusive competence of the Community.

[Français] La Cour suprême a la responsabilité constitutionnelle de rappeler les gouvernements à l'ordre lorsqu'ils dépassent ces limites, qu'ils outrepassent leurs champs de compétence dans le cadre des relations fédérales-provinciales ou qu'ils enfreignent des droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
[Translation] The Supreme Court has constitutional responsibility for intervening when governments go beyond those limits, when they exceed their jurisdiction in the context of federal-provincial relations or when they violate rights under the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Une fixation des prix du livre à l'échelon national basée sur des dispositions législatives a toutefois été reconnue comme acceptable en raison des compétences détenues par les États membres en matière de politique culturelle et de l'absence de répercussions sur le commerce transfrontalier, à la condition que ce système ne constitue pas une infraction à la législation communautaire dans son ensemble (et n'enfreigne pas notamment le principe de la liberté de circulation des marchandises).
However, there was no objection under competition law to a national system on a statutory basis, given the competency of Member States for cultural policy and provided there is no impact on trade between Member States, if it does not contravene Community law in general (e.g. the principle of free movement of goods).

Une fixation des prix du livre à l'échelon national basée sur des dispositions législatives a toutefois été reconnue comme acceptable en raison des compétences détenues par les États membres en matière de politique culturelle et de l'absence de répercussions sur le commerce transfrontalier, à la condition que ce système ne constitue pas une infraction à la législation communautaire dans son ensemble (et n'enfreigne pas notamment le principe de la liberté de circulation des marchandises).
However, there was no objection under competition law to a national system on a statutory basis, given the competency of Member States for cultural policy and provided there is no impact on trade between Member States. If it does not contravene Community law in general (e.g. the principle of free movement of goods).

Ces individus devront dorénavant répondre de leurs actes devant un tribunal qui aura la compétence, le mandat, le pouvoir et les ressources pour faire enquête sur ceux qui enfreignent les règles que la communauté internationale a établies dans le Statut de Rome et pour les poursuivre en justice.
These individuals will instead answer to a court that will have the jurisdiction, mandate, power and resources to investigate and prosecute individuals who act contrary to the rules that the international community has agreed upon through the Rome Statute.

Les modifications proposées par la Commission visent notamment à: - clarifier et préciser certaines définitions ("publicité télévisée", télé-achat") et notions (la compétence des Etats membres en ce qui concerne les chaînes de TV); - introduire l'obligation pour les Etats membres d'établir des sanctions et des voies de recours à l'égard des chaînes qui enfreignent les règles de la directive; - clarifier et préciser les obligations des Etats membres à l'égard du régime des quotas; - introduire une nouvelle disposition spécifique pour les chaînes thématiques (l'obligation de réserver un certain pourcentage de leur budget de programmation aux oeuvres européennes); - rendre le régime des quotas temporaire (pour 10 ans); - préciser la disposition sur les délais minima entre la première diffusion cinématographique d'une oeuvre et sa première diffusion sur la télévision; - introduire des règles relatives aux télé-achats.
The amendments proposed by the Commission are designed in particular to: - clarify and specify certain definitions (television advertising, teleshopping) and concepts (Member States' powers regarding TV channels); - introduce an obligation for Member States to establish sanctions and appeal procedures for channels which infringe the rules of the Directive; - clarify and specify Member States' obligations regarding the quota arrangements; - introduce a new specific provision for special-interest channels (obligation to reserve a certain percentage of their programming budget for European works); - make the quota arrangements temporary (lasting 10 years); - give more details of the provision on the minimum period between the first cinema showing of a work and its first television showing; - introduce rules for teleshopping.