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Traduction de «enfreignait le droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


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dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite

A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour de justice de l'UE a jugé, le 14 avril 2011 (affaire C-343/10), que l'Espagne enfreignait le droit de l'Union en n'assurant pas une collecte et un traitement adéquats des eaux urbaines résiduaires rejetées par 37 agglomérations (villes, métropoles, localités).

The Court of Justice of the EU ruled on 14 April 2011 (Case C-343/10) that Spain violated EU law by not adequately collecting and treating the urban waste water discharged by 37 agglomerations (towns, cities, settlements).


La Cour de justice de l'UE a jugé, le 14 avril 2011 (affaire C-343/10), que l'Espagne enfreignait le droit de l'Union en n'assurant pas une collecte et un traitement convenables des eaux urbaines résiduaires rejetées par 37 agglomérations (villes, métropoles, localités).

The Court of Justice of the EU ruled on 14 April 2011 (Case C-343/10) that Spain violated EU law by not adequately collecting and treating the urban waste water discharged by 37 agglomerations (towns, cities, settlements).


La Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 25 avril 2013 (C-331/11) que la Slovaquie enfreignait le droit de l’Union en autorisant l’exploitation de la décharge de Žilina–Považský Chlmec existante sans plan d’aménagement du site et en l’absence d’une décision définitive concernant la poursuite de l’exploitation sur la base d’un plan d’aménagement approuvé.

The Court of Justice of the EU ruled on 25 April 2013 (C‑331/11) that Slovakia was violating EU law by authorising the operation of the existing landfill Žilina–Považský Chlmec without a site conditioning plan and by not having taken a final decision on the operation of the landfill on the basis of an approved site conditioning plan.


La Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 25 avril 2013 (C‑331/11) que la Slovaquie enfreignait le droit de l’Union en autorisant l’exploitation de la décharge de Žilina–Považský Chlmec existante sans plan d’aménagement du site et en l’absence d’une décision définitive concernant la poursuite de l’exploitation sur la base d’un plan d’aménagement approuvé.

The Court of Justice of the EU ruled on 25 April 2013 (C‑331/11) that Slovakia was violating EU law by authorising the operation of the existing landfill Žilina–Považský Chlmec without a site conditioning plan and by not having taken a final decision on the operation of the landfill on the basis of an approved site conditioning plan.


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La Cour de justice de l’Union européenne a jugé en 2004 que la Grèce enfreignait le droit de l’Union en n’installant pas de système adéquat de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires rejetées dans le golfe d’Éleusis (arrêt C-119/02 du 24 juin 2004).

The Court of Justice of the EU ruled in 2004 that Greece was violating EU law by not adequately collecting and treating waste water discharged into the Gulf of Elefsina (Judgement No C-119/02 of 24 June 2004).


La Cour de justice de l’Union européenne a jugé en 2004 que la Grèce enfreignait le droit de l’Union en n'installant pas de système adéquat de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires rejetées dans le golfe d'Éleusis (arrêt C-119/02 du 24 juin 2004).

The Court of Justice of the EU ruled in 2004 that Greece was violating EU law by not adequately collecting and treating waste water discharged into the Gulf of Elefsina (Judgement No C-119/02 of 24 June 2004).


Après s'être plainte auprès du Comité des droits de l'homme de l'ONU, en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, elle a finalement obtenu la reconnaissance des droits de toute sa génération de femmes autochtones et le fait que l'alinéa 12.b) de la Loi sur les Indiens enfreignait ses droits humains.

I will not go into detail, but I will raise with you that it was through a complaint to the UN Human Rights Committee under the International Covenant on Civil and Political Rights that the Canadian Aboriginal leader from the Tobique Reserve in New Brunswick, Sandra Lovelace, finally won recognition for her generation of Aboriginal women, and that section 12 (b) of Canada's Indian Act violated her human rights.


M. Trépanier a fait valoir très efficacement que le fait de conférer à un procureur le pouvoir de choisir le type de cour martiale enfreignait son droit à une défense pleine et entière et son droit d'assumer sa défense.

Trépanier argued very effectively that putting the power to choose the type of court martial in the hands of a prosecutor violated his rights to a full answer and defence, and to control his defence.


Cet arrêt fait suite à un recours introduit par un prisonnier britannique qui prétendait qu’en interdisant aux prisonniers le droit de voter, la législation anglaise enfreignait ses droits de l’homme.

This followed an appeal by a British prisoner that his human rights were being violated by the English law that prevents prisoners from voting.


Estimant que la France enfreignait le droit communautaire, la Commission a introduit un recours auprès de la Cour de justice.

The Commission has taken the view that France is in breach of Community law.


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