Vertaling van "enfin sa précédente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

base d'imposition de l'année précédente | base imposable de l'année précédente
preceding year basis

déclaration antérieure | déclaration précédente
earlier statement | previous statement | prior statement

présidence précédente
previous Member State to hold the Presidency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il fournit un aperçu de la situation pour cinq thèmes principaux: les objectifs et l’organisation du programme d’études, la participation des élèves et des parents dans les établissements scolaires, la culture scolaire et la participation des élèves au sein de la société, l’évaluation, et enfin, le soutien apporté aux enseignants et aux chefs d’établissements. Les auteurs du rapport mettent également en exergue les progrès manifestes accomplis depuis la précédente étude d’Eurydice sur ce thème en 2005.
The report provides an overview of five main topics: 1) Curriculum aims and organisation; 2) Student and parent participation in schools; 3) School culture and student participation in society; 4) Assessment and evaluation; 5) Support for teachers and school heads. The report also highlights progress made, where evident, since the previous Eurydice study on this topic in 2005.

Enfin, les précédentes résolutions sur la question doivent être prises en considération, en particulier en ce qui concerne la lutte contre l’abattage illégal d’arbres et leur commerce.
Lastly, previous resolutions on the issue must be taken on board, particularly regarding the fight against the illegal felling of trees and the trade in those trees.

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...
It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public

– vu ses précédentes résolutions sur les droits de l'enfant, parmi lesquelles celles sur les enfants‑soldats du 17 décembre 1998, sur la protection des familles et des enfants du 28 janvier 1999 et sur le trafic d'enfants en Afrique du 17 mai 2001, et enfin sa précédente résolution sur la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies,
- recalling its previous resolutions on children’s rights, such as the resolution on child soldiers of 17 December 1998, the resolution on the protection of families and children of 28 January 1999 and its resolution on child trafficking in Africa of 17 May 2001, and its previous resolution on the UN Special Session,

Quatrièmement, enfin, ils entraînent un empiètement inacceptable des compétences de la juridiction militaire sur le domaine non militaire. Pour ces raisons, il importe de rappeler la position précédente du Parlement européen (précisée dans les précédentes résolutions sur la coopération judiciaire entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et sur la coopération judiciaire entre l'Union européenne et les États-Unis) selon laquelle le Patriot Act, qui engendre une discrimination à l'encontre des non-citoyens américains, et le décret militaire du président Bush du 13 novembre 2001, qui autorise la mise en place de tribunaux militaires, sont contraires à la fois aux dispositions de la Convention de Genève et aux principes de protection des droits fondamentaux.
For these reasons, the rapporteur recommends stressing the EP's previous position (as declared in its previous resolutions on judicial cooperation between the EU and the US in combating terrorism and on EU-US judicial cooperation) that the US Patriot Act, which discriminates against non-US citizens, and President Bush's Military Order issued on 13 November 2001 authorising the use of military commissions are contrary both to the provisions of the Geneva Convention and to the principle of the protection of fundamental rights.

enfin, les preneurs de licence ayant produit moins de 5 millions de CD l'année précédente seront exemptés de l'obligation de présenter un audit annuel pour cette année-là.
finally, licensees that have produced less than 5 million CD discs in the preceding year will be exempted from the obligation to present yearly audits in order to show continued compliance for that year,

Enfin, s'agissant des relations avec la Turquie, je rappelle que des rencontres régulières ont lieu entre les instances du Conseil et la Turquie, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action pour l'Irak élaboré par le groupe à haut niveau "Asile et migration", comme d'ailleurs je l'expliquais dans une réponse à une question précédente.
Lastly, with regard to relations with Turkey, I reiterate that regular meetings take place between the Council bodies and Turkey, as part of the implementation of the action plan for Iraq drawn up by the High Level Asylum and Immigration Group, as I also explained in answer to a previous question.

Enfin, à la différence de ce qui s'était produit au cours des crises précédentes, l'Union a été dans une large mesure protégée d'éventuelles vagues de dévaluations et de contre-dévaluations par l'existence d'une monnaie unique, solide et fiable, l'euro.
Moreover, unlike in previous crises, the Union has been largely protected from possible shockwaves of devaluations and counter-devaluations of currencies by the existence of a solid, reliable single currency, the euro.

Vous savez aussi pourquoi elles se révèlent difficiles. Mais enfin, vous savez aussi - et je répète ce que la présidence a déjà déclaré à de précédentes occasions - que nous n'avons aucune intention de laisser ce processus de mise en place des moyens qui assurent notre opérationnalité devenir l'otage de ce qui se passe à l'OTAN.
Ultimately, however, you also know – and I repeat what the presidency has already stated on previous occasions – that we have no intention of allowing this process of establishing the means to guarantee our being operational becoming hostage to events within NATO.

La crise qui a entraîné la démission de la Commission précédente, les demandes des États membres, la publication de deux rapports successifs par un comité des sages qui a étudié l'organisation de la Commission, enfin d'ici quelques jours le rapport annuel de la Cour des comptes européenne.
The crisis which led to the resignation of the previous Commission, the concerns of the Member States, the publication of two reports by a Committee of Wise Men who have examined the organisation of the Commission and, in a few days' time, the European Court of Auditors' annual report: all these events have given and still give rise to numerous and pressing calls for reform.