Traduction de «enfin ratifier l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Recueil des conventions et des accords signés et ratifiés par la Finlande
Finnish Treaty Series | Treaty Series of the Statute Book of Finland

accord non ratifié
unratified agreement

ratifier un accord
ratify an agreement

projet de loi ratifiant un accord
bill confirming agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La première est la Loi d'exécution du budget de 1998, L.C. 1998, ch. 21. Les articles 131 et 132 de cette loi modifient la section 1 de l'article 15 de l'annexe I de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et y ajoutent une annexe M. Le report est nécessaire, car le Canada a ratifié la décision du Fonds monétaire international et, lorsque les États-Unis ont enfin accepté, ce qui a mené à l'instauration d'un nombre minimal de votes, la décision est entrée en vigueur, à l'échelle internationale, en 2009.
First, there is the Budget Implementation Act 1998, S.C. 1998, c. 21. Sections 131 and 132 of the act modify section 1 of Article XV of Schedule I to the Bretton Woods and Related Agreements Act and add a Schedule " M" to Schedule 1 to that act. The deferral is necessary because Canada ratified the International Monetary Fund decision, and when the United States finally agreed, triggering the threshold number of votes, the decision came into force at the international level in 2009.

17. invite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs efforts vigoureux pour promouvoir la ratification universelle du Statut de Rome et l'adoption des dispositions législatives d'application nécessaires au niveau national, conformément à la position commune 2003/444/PESC du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale et au Plan d'action de 2004 pour assurer le suivi de la position commune; demande que ces efforts aboutissent à la ratification et à la mise en œuvre de l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; accueille avec satisfaction les récentes ratifications du Statut de Rome par Madagascar, les îles Cook et le Suriname en 2008, qui portent à 108 le nombre total des États parties en juillet 2008; invite la République tchèque, dernier État membre de l'Union à ne pas avoir ratifié le statut de Rome, à enfin remédier sans plus tarder à cette situation ; invite instamment la Roumanie à abroger l'accord bilatéral d'immunité qui la lie aux États-Unis d'Amérique;
17. Calls on the Council and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and national implementing legislation, in conformity with Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court and the 2004 Action Plan to follow-up on the Common Position; requests that such efforts be extended to include ratification and implementation of the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC, which is an important operational tool for the ICC; welcomes the fact that the ratifications of the Rome Statute by Madagascar, the Cook Islands and Suriname in 2008 brought the total number of States Parties to 108 in July 2008; demands that the Czech Republic, as the only remaining EU Member State not to have ratified the Rome Statute, finally do so without further delay ; urges Romania to rescind its Bilateral Immunity Agreement with the United States;

16. invite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs efforts vigoureux pour promouvoir la ratification universelle du Statut de Rome et l'adoption des dispositions législatives d'application nécessaires au niveau national, conformément à la position commune 2003/444/PESC du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale et au Plan d'action de 2004 pour assurer le suivi de la position commune; demande que ces efforts aboutissent à la ratification et à la mise en œuvre de l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; accueille avec satisfaction les ratifications du Statut de Rome par Madagascar, les îles Cook et le Suriname en 2008, qui portent à 108 le nombre total des États parties en juillet 2008; invite la République tchèque, dernier État membre de l'Union européenne à ne pas avoir ratifié le statut de Rome, à enfin remédier sans plus tarder à cette situation; invite instamment la Roumanie à abroger l'accord bilatéral d'immunité qui la lie aux États-Unis d'Amérique;
16. Calls on the Council and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and national implementing legislation, in conformity with Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court and the 2004 Action Plan to follow-up on the Common Position; requests that such efforts be extended to include ratification and implementation of the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC, which is an important operational tool for the ICC; welcomes the fact that the ratifications of the Rome Statute by Madagascar, the Cook Islands and Suriname in 2008 brought the total number of States Parties to 108 in July 2008; demands that the Czech Republic, as the only remaining EU Member State not to have ratified the Rome Statute, finally do so without further delay; urges Romania to rescind its Bilateral Immunity Agreement with the United States;

Le premier de ces facteurs est le gouvernement cambodgien lui-même qui doit enfin ratifier et appliquer la convention des Nations unies pertinente et l’accord sur la lutte, premièrement, contre la traite des êtres humains et, deuxièmement, contre la criminalité organisée.
There is, on the one hand, the Cambodian Government itself, which must, at long last, ratify and implement the relevant UN Convention and the relevant agreement on the combating, firstly of trafficking in human beings, and secondly of organised crime.

Enfin, 2 millions d'euros sont également prévus au titre de la Promotion de l'Accord d'association récemment ratifié par le Parlement égyptien.
€ 2 million is to be allocated to the promotion of the Association Agreement recently ratified by the Egyptian Parliament.

Néanmoins, il est important d'adopter le projet de loi pour que le Canada puisse enfin ratifier l'accord.
Nonetheless, its passage is important so that Canada's ratification can be completed.

Permettez-moi enfin de confirmer à nouveau notre proposition d'allouer 60 millions d'euros supplémentaires issus du 9e fonds FED lorsque l'accord de Cotonou aura été ratifié et que les discussions auront été finalisées avec le groupe ACP.
Finally, let me reconfirm our proposal to allocate an addition EUR 60 million from the 9th EDF funds once the Cotonou Agreement is ratified and discussions have been finalised with the ACP Group.

Enfin, je dois signaler le grand paradoxe de cet accord. Tandis qu'au Mexique, l'accord a été ratifié par les institutions élues par le peuple, l'Union européenne, qui prétend être un exemple de démocratie, n'a pas soumis l'accord à l'approbation directe de ce Parlement, élu directement par le peuple européen, mais uniquement à sa consultation.
Lastly, I must point out the profound inconsistency in the fact that, whereas in Mexico the agreement has been ratified by institutions elected by the people, in the European Union, which thinks of itself as a model of democracy, this agreement is not passed on directly for approval by this Parliament, which has been directly elected by the people of Europe, but it is simply consulted.

L'accord comprend enfin les dispositions générales et finales traditionnelles : clause de dénonciation, clause sur la protection des intérêts essentiels de sécurité, clause territoriale, clause de non- discrimination, clause d'arbitrage. Ces accords de partenariat et de coopération - sur lesquels le Parlement européen sera appelé à donner son avis conforme - devront être ratifiés par les parlements géorgien, arménien et azeri ainsi que, s'agissant d'accords de nature "mixte", par les parlements des Etats membres de l'Union européenne.
Lastly, the Agreements include the traditional general and final provisions: denunciation, clause on the protection of essential security interests, territorial clause, non-discrimination clause, arbitration clause. o o o These Partnership and Cooperation Agreements - to which the European Parliament will be asked to give its assent - will have to be ratified by the Georgian, Armenian and Azeri Parliaments and, as they are mixed agreements, by the Parliaments of the Member States of the European Union.

Enfin, les ministres ont invité les parlements nationaux des deux parties à ratifier dès que possible l'accord-cadre interrégional de sorte que celui-ci puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible.
Finally, the Ministers called on national Parliaments of both parties to ratify as soon as possible the Inter-regional Framework Agreement to ensure its entry into force at the earliest possible date.