Enfin, en ce qui concerne la liberté d'association, toute affirmation de l'industrie selon laquelle elle pourrait avoir été associée par la force à la Fondation en vertu du projet de loi, ce qui aurait donc constitué une violation de sa liberté d'association, peut être réfutée en citant le mémoire présenté hier par le Conseil canadien des fabricants des produits du tabac, dans lequel les fabricants se plaignaient d'être exclus de la fondation.
Finally, with respect to freedom of association, any assertion by the industry that they may have been coercively associated with the foundation under the bill, and therefore its freedom of association was violated, may be rebutted by yesterday's brief by the Canadian Tobacco Manufacturers' Council in which the tobacco manufacturers complained about their exclusion from membership on the foundation.