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Blocage
Blocage d'un immeuble au registre foncier
Blocage du registre foncier
Disposer de tous les pouvoirs
Institution disposant de pouvoirs réglementaires
Organisme de réglementation
Pouvoir de disposer
Pouvoir de disposer d'un bien
Pouvoir de la Couronne de disposer cy-près
Restriction du pouvoir de disposer

Traduction de «enfin pouvoir disposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposer de tous les pouvoirs

enjoy all the powers necessary


pouvoir de la Couronne de disposer cy-près

prerogative cy-pres power


institution disposant de pouvoirs réglementaires | organisme de réglementation

regulatory agency


dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent

to the fullest extent of their executive authority


droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)

vested rights


pouvoir de disposer

power of disposal | power of disposition


restriction du pouvoir de disposer | blocage | blocage du registre foncier | blocage d'un immeuble au registre foncier

restriction | inhibition


pouvoir de disposer d'un bien

power to dispose of a property


Conférence régionale sur le besoin qu'a l'Afrique de disposer d'informations sur son environnement et ses ressources naturelles pour pouvoir les gérer

Regional Conference on Africa's Environmental and Natural Resources Information and Management Needs


organisme de réglementation | institution disposant de pouvoirs réglementaires

regulatory agency
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, dans le but de s’assurer que l’enseignement supérieur soit en mesure de contribuer à stimuler la croissance et la création d’emplois, les universités doivent adapter leurs programmes aux besoins actuels et anticipés de l’économie et de la société, et les futurs étudiants doivent pouvoir disposer d’informations actualisées et fiables qui leur permettront de décider quels cours choisir.

Finally, in order to ensure that higher education can help boost growth and job creation, universities need to tailor curricula to the current and anticipated needs of the economy and society, and prospective students need up-to-date, solid information that will help them decide what courses to choose.


Et enfin, j’approuve l’avis du rapporteur, qui trouve inacceptable de ne pas pouvoir disposer de services d’interprétation pendant les réunions des comités du Parlement européen, car les députés doivent pouvoir s’exprimer dans leur langue maternelle.

Last but not least, I support the rapporteur’s point that it is unacceptable to have no interpretation services available during the meetings of the European Parliament’s committees, as MEPs must be allowed to use their mother tongue.


L’article dispose enfin que la Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués concernant la fixation du niveau des taxes annuelles des brevets européens à effet unitaire.

Finally, the Article lays down that the Commission is empowered to adopt delegated acts concerning the fixing of the level of the renewal fees for European patents with unitary effect.


Enfin, dans la perspective de la conclusion du deuxième cycle de Lisbonne et de la future révision des lignes directrices pour l'emploi, le Parlement européen devrait pouvoir disposer d'un délai suffisant pour pouvoir exercer pleinement sa fonction consultative, telle que définie à l'article 128, paragraphe 2, du traité.

Finally, and with a view to the conclusion of the second Lisbon cycle and the future revision of the Employment Guidelines, the European Parliament should also be given the necessary time to fully implement its consultation role as defined in Article 128(2) of the Treaty.


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- renforcer les compétences réglementaires au niveau national et en assurer l'application cohérente, d'une part, en veillant à la coordination de ces compétences en matière d’interdiction des produits et de gestion des positions sur les marchés d’instruments dérivés, l’AEMF disposant en outre de pouvoirs directs dans ces domaines pour parer aux menaces pour la protection des investisseurs et/ou le bon fonctionnement des marchés dans les situations d’urgence, d'autre part, en assurant une harmonisation minimale des sanctions administratives au niveau de l’UE par la publication d’orientations en la matière et, ...[+++]

- Reinforcing and ensuring consistent application of national regulatory powers by: Ensuring coordination of national powers relating to product bans and position management in derivatives markets. In addition ESMA would have direct powers in these fields to address threats to investor protection and/or orderly markets in emergency situations; Ensuring minimum harmonisation of administrative sanctions at EU level by issuing guidance; Ensuring coordination and harmonisation of conditions of access granted to third country firms.


L’article dispose enfin que la Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués concernant la fixation du niveau des taxes annuelles des brevets européens à effet unitaire.

Finally, the Article lays down that the Commission is empowered to adopt delegated acts concerning the fixing of the level of the renewal fees for European patents with unitary effect.


5. L'industrie va enfin pouvoir disposer d'un éventail de règles claires mettant progressivement un terme à une situation inconfortable proposant deux catégories de systèmes de protection frontale: l'un couvert par un accord volontaire de l'industrie automobile européenne, n'imposant que des systèmes de protection frontale non rigides très vaguement définis sur les nouveaux véhicules et l'autre consistant en accessoires vendus après l'achat qui n'étaient réglementés par aucun règlement ou législation.

5. Finally the industry will have a clear set of rules putting gradually an end to the uncomfortable situation in which there are two categories of frontal protection systems : one covered by the European automobile industry's voluntary agreement imposing only vaguely defined non-rigid frontal protection systems on newly sold cars and the other category of after market accessories not regulated by any rule or legislation.


« L'Union européenne va enfin pouvoir disposer de moyens pour mener une véritable politique de sécurité aérienne» a déclaré Loyola de Palacio, Vice-Présidente en charge des transports et de l'énergie, en ajoutant : «La création d'une agence compétente en matière de sécurité aérienne est une étape décisive pour l'Europe.

The European Union will at last have the means to conduct a genuine aviation safety policy" said Loyola de Palacio, Vice-President in charge of transport and energy, adding that "the creation of an Aviation Safety Agency is a decisive step for Europe.


Comme vous l'avez dit, Monsieur le Commissaire, nous n'avons plus le droit d'attendre l'annonce d'un nouveau drame pour nous assurer que les instruments juridiques dont doivent pouvoir disposer les salariés sont enfin pertinents, efficaces et prévoient des sanctions, en cas de non-respect de la réglementation, et ce au niveau européen.

As you pointed out, Commissioner, we can no longer wait a new crisis to be announced to reassure ourselves that the legal instruments from which employees should benefit are at last appropriate, effective and provide for penalties in the event that European-level regulations are not respected.


D’abord, ils devraient pouvoir prévenir davantage ce type de déversement en aménageant les sites industriels les plus critiques ; ensuite, ils devraient pouvoir disposer de moyens techniques suffisants pour enrayer une telle pollution et en réduire l’ampleur ; enfin, ils devraient pouvoir mettre en œuvre des programmes de remise en état des sites les plus touchés et les plus sensibles.

First, they need to be able to prevent this type of discharge more efficiently by equipping the most critical industrial sites; then they need to have suitable technical means of curbing and containing this type of pollution and, finally, they need to be able to implement programmes to restore the most affected and the most sensitive sites.




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enfin pouvoir disposer ->

Date index: 2023-09-03
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