Vertaling van "enfin fait valoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si l'on fait valoir à la Cour que
if it be made to appear to the Court that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certaines parties ont enfin fait valoir que le fait que de nombreux producteurs de l’Union ont dû faire face à des problèmes internes au cours de la période considérée suffit à expliquer le préjudice qu’ils ont subi.
Some parties have finally argued that the fact that many Union producers suffered internal problems during the period considered explains any injury they suffered.

Le requérant fait valoir enfin que le TFP a fait du principe de l’égalité de traitement une application erronée et non conforme à la jurisprudence constante en méconnaissant le fait qu’il est porté atteinte à ce principe si les institutions excèdent les limites de leur pouvoir d’appréciation et prennent, en effectuant des discriminations arbitraires, des mesures qui enfreignent les règles du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.
Finally, the appellant claims that the CST applied the principle of equal treatment wrongly and inconsistently with settled case-law in so far as it disregarded the fact that that principle is infringed where institutions exceed their margin of discretion and arbitrarily adopted measures which infringe the Staff Regulations of Officials of the European Union.

20. fait valoir qu'il est nécessaire de promouvoir des procédures transparentes de nomination des femmes à des postes de membre non exécutif d'organes dirigeants des entreprises cotées en bourse; encourage les secteurs public et privé à envisager des systèmes volontaires pour promouvoir l'accès des femmes à des postes de direction, et invite le Conseil européen à adopter enfin une position commune après la première lecture au Parlement de la directive relative à la présence des femmes dans les conseils des sociétés;
20. Highlights the need to support transparent procedures for the appointment of women as non-executive members in company boards listed on stock exchanges; encourages the public and private sectors to envisage voluntary schemes to promote women in managerial positions, and calls on the European Council to finally adopt a common position after Parliament’s first reading of the Women on Boards Directive;

Enfin, nous devons aider les prestataires de services, notamment les PME, à faire valoir leurs droits dans le marché unique , pour faire en sorte qu’ils ne renoncent pas à explorer des marchés au-delà des frontières du fait d'obstacles réglementaires qui rendraient ces tentatives trop complexes.
Finally, we need to help service providers, in particular SMEs, to enforce their rights in the Single Market so as to ensure they do not give up on testing markets across borders simply because it is made too difficult by regulatory barriers.

Enfin, elles ont fait valoir que, puisqu’un des producteurs ayant coopéré représente une part extrêmement importante des exportations indonésiennes, ces producteurs ayant coopéré doivent être considérés comme en étant représentatifs et le fait qu’aucun dumping n’a été établi pour cette société devrait entraîner l’abrogation des mesures instituées à l’encontre de l’Indonésie.
Finally, it was claimed that, since one of the cooperating producers represents an extremely large part of Indonesian exports, those cooperating producers should be considered as being representative thereof and the fact that dumping was not found for this company should lead to the lapse of measures for Indonesia.

Enfin, le rapporteur fait valoir que la priorité absolue, à toutes les étapes du processus d'autorisation des nouveaux aliments, doit être la sécurité alimentaire et la santé des consommateurs, qui doivent primer les intérêts commerciaux et la protection des droits de propriété intellectuelle, en particulier pour ce qui concerne les données scientifiques démontrant la sécurité d'un produit.
Lastly, the rapporteur maintains that the absolute priority at all stages of the procedure for authorising novel foods must be food safety and the health of consumers, which take priority over commercial interests and the protection of intellectual-property rights, in particular scientific data demonstrating that a product is safe.

Enfin, le Portugal a fait valoir que l’aide n’aurait pas d’impact défavorable sur le commerce intracommunautaire.
Lastly, the Portuguese authorities argued that the aid would not have a negative impact on intra-Community trade.

(19) Une chambre de commerce a enfin fait valoir que toute transaction à un prix égal ou supérieur au niveau du prix minimal à l'importation devait suffire à éliminer le préjudice, que cette transaction soit destinée à une partie liée ou indépendante.
(19) One chamber of commerce finally argued that any transaction at a price which is at or above the MIP level should be enough to remove the injury, regardless if such transaction is destined to a related or unrelated party.

Enfin il a fait valoir que des certificats d'authenticité pour l'importation de riz basmati avaient été mis en place jusqu'au deuxième trimestre 2004, dans l'attente d'une solution acceptable à la fois pour les exportateurs et les consommateurs.
He concluded by saying that, pending a solution satisfying both exporters and consumers, certificates of authenticity for basmati rice imports had been introduced and would apply until the second quarter of 2004.

Rappelant la jurisprudence arrêtée dans l'affaire Philip Morris(2), qui souligne que les dérogations doivent être appréciées dans le cadre de la Communauté dans son ensemble plutôt qu'au regard de la situation nationale, la Cour a confirmé l'opinion de la Commission selon laquelle l'aide qui a entraîné une augmentation de capacité dans un secteur souffrant déjà d'une surcapacité était contraire à l'intérêt commun et ne contribuait pas au développement économique de la région (1) Affaire no 310/85 (2) Affaire no 730/79 - 2 - La société a enfin fait valoir que, puisqu'elle avait reçu l'aide de bonne foi, la Commission n'aurait pas dû inviter la république fédérale d'Allemagne à exiger le remboursement des fonds.
Repeating the jurisprudence of the Philip Morris case2 which points out that derogations must be judged in the context of the Community as a whole rather than against the national situation the Court upheld the Commission's view that aid which caused an increase in capacity in a sector suffering from surplus capacity was contrary to the common interest and did not contribute to the economic development of the region. Finally the company argued that as it had received the aid in good faith the Commission should not have ordered the Federal Republic of Germany to require the money to be repaid.