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Demande en nullité conclue sans décision formelle
Demande formelle
Demande formelle d'accès à l'information
Demande formelle de déclaration de revenus
Demande formelle à des tiers
Demande officielle
Demande officielle d'accès à l'information

Vertaling van "enfin demandé formellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]

formal access to information request [ formal request ]






Demande formelle de déclaration de revenus

Demand for Income Tax Return


Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin ...[+++]

Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome


demande en nullité conclue sans décision formelle

request for cancellation closed without formal decision
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Enfin, il convient de prendre en compte l'absence de révision, par l'ENAC, des redevances aéroportuaires à la hausse, indépendamment de la demande formelle en ce sens par So.Ge.A.AL.

Finally, the failure by ENAC to revise the airport charges upwards, irrespective of the formal request introduced in that sense by So.Ge.A.AL, has to be taken into account.


Enfin, la Commission a demandé formellement à l’Espagne de modifier sa loi qui ne prévoit pas de procédure de mise en concurrence aux fins de l’attribution des concessions hydroélectriques.

Lastly, the Commission has made a formal request to Spain to amend the law which does not provide for a competitive procedure for the award of hydroelectric concessions.


23. demande à la Commission d'agir en coopération la plus étroite possible avec le Parlement à chaque étape devant conduire à la mise en place d'un CCR; estime que le Parlement devrait être formellement consulté tout d'abord sur le projet de structure puis sur chaque titre ou section du CCR (selon sa structure finale), au fur et à mesure de sa finalisation, avant d'être enfin consulté sur l'instrument final;

23. Calls on the Commission to act in the closest possible cooperation with the Parliament in every step taken towards developing a CFR; is of the opinion that Parliament should be formally consulted first on the draft structure and subsequently on each title or section of the CFR (depending on its final structure) as it is finalised, before it is ultimately consulted on the final instrument;


23. demande à la Commission d'agir en coopération la plus étroite possible avec le Parlement à chaque étape devant conduire à la mise en place d'un CCR; estime que le Parlement devrait être formellement consulté tout d'abord sur le projet de structure puis sur chaque titre ou section du CCR (selon sa structure finale), au fur et à mesure de sa finalisation, avant d'être enfin consulté sur l'instrument final;

23. Calls on the Commission to act in the closest possible cooperation with the Parliament in every step taken towards developing a CFR; is of the opinion that Parliament should be formally consulted first on the draft structure and subsequently on each title or section of the CFR (depending on its final structure) as it is finalised, before it is ultimately consulted on the final instrument;


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23. demande à la Commission d'agir en coopération la plus étroite possible avec le Parlement à chaque étape devant conduire à la mise en place d'un CCR; estime que le Parlement devrait être formellement consulté tout d'abord sur le projet de structure puis sur chaque titre ou section du CCR (selon sa structure finale), au fur et à mesure de sa finalisation, avant d'être enfin consulté sur l'instrument final;

23. Calls on the Commission to act in the closest possible cooperation with the Parliament in every step taken towards developing a CFR; is of the opinion that Parliament should be formally consulted first on the draft structure and subsequently on each title or section of the CFR (depending on its final structure) as it is finalised, before it is ultimately consulted on the final instrument;


23. demande à la Commission d'agir en coopération la plus étroite possible avec le Parlement à chaque étape devant conduire à la mise en place d'un CCR; estime que le Parlement devrait être formellement consulté tout d'abord sur le projet de structure puis sur chaque titre ou section du CCR (selon sa structure finale), au fur et à mesure de sa finalisation, avant que celui-ci soit enfin consulté sur l'instrument final;

23. Calls on the Commission to act in the closest possible cooperation with the Parliament in every step taken towards developing a CFR; is of the opinion that Parliament should be formally consulted first on the draft structure and subsequently on each title or section of the CFR (depending on its final structure) as it is finalised, before it is ultimately consulted on the final instrument;


Ensuite, en réorientant les actions vers les micro-projets et l’ouverture à la société civile des pays du Sud. Enfin, en choisissant résolument l’élargissement, avec l’adhésion rapide de Cuba que l’ensemble des pays ACP ont appelée de leurs vœux à Nassau et qui vient désormais d’en faire la demande formelle.

Then, by gearing actions to micro-projects and making them accessible to the civil society in the southern countries and, finally, by calling for enlargement and the rapid accession of Cuba, which all the ACP called for at Nassau and which has now made a formal application.


Enfin, il faut rappeler que le Conseil Européen tenu à Luxembourg les 12 et 13 décembre 1997 a formellement demandé à la Commission "d'étudier les modalités de l'établissement d'un Fonds de Solidarité Thérapeutique sous l'égide d'ONUSIDA, destiné à la lutte contre le SIDA dans les pays en voie de développement".

Finally, it should be pointed out that the European Council meeting in Luxembourg on 12 and 13 December 1997 formally called on the Commission "to study the procedure for establishing a therapeutic solidarity fund under the aegis of UNAIDS to combat AIDS in the developing countries".


Il a enfin demandé formellement l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord de coopération économique et commerciale Le Vice-Président Marín a pris acte des progrès enregistrés par le Laos dans le domaine économique tout en soulignant que les changements importants intervenus tant dans la région qu'au niveau mondial rendaient l'ouverture économique en cours souhaitable et inéluctable.

He formally asked for negotiations on an economic and trade cooperation agreement to be opened. Mr Marín noted the progress made by Laos and said major regional and world changes meant the opening-up of the country's economy was both desirable and inevitable.


De plus, un montant de 10 MECU accordé en 1980 au titre de l'aide spéciale a été débloqué en 1987 et a permis le financement detrois projets : - un projet de géothermie en Anatolie : 8 MECUS - un projet de lutte contre la malaria : 1,5 MECU - un projet d'organisation de Business Week : 0,5 MECU. - - 2 - Enfin, le 14 avril 1987, le Ministre turc des Affaires étrangères, M. Ali BOZER a présenté au Président du Conseil de la CE la demande formelle de son gouvernement d'adhérer à la Communauté européenne.Le 27 avril, le Conseil conforméme ...[+++]

Furthermore, 10 million ECU granted as special aid in 1980 was made available in 1987, allowing three projects to be financed: - a geothermal project in Anatolia : 8 million ECU - an anti-malaria project : 1.5 million ECU - a project to organize a Business Week : 0.5 million ECU - 2 - Lastly, on 14 April 1987 Mr Ali BOZER, the Turkish Foreign Minister, presented to the President of the Council of the European Communities Turkey's formal application for accession to the Community. On 27 April the Council, in accordance with Article 237 of the EEC Treaty, asked the Commission for its opinion on the application.




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enfin demandé formellement ->

Date index: 2021-01-19
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