Vertaling van "enfants soient poursuivis " (Frans → Engels) :

En particulier, et conformément à la déclaration sur la politique de développement de la CE, la Commission doit veiller à ce que les efforts pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que les droits des enfants soient intégrés dans toutes les priorités thématiques poursuivies au titre de l'IEDDH.
In particular, and in line with the EC's Development Policy Statement, the Commission should ensure that promotion of gender equality, and of children's rights are mainstreamed in all thematic priorities pursued under the EIDHR.

les États membres veillent à ce que les enfants soient, au minimum, assistés d'un avocat lors des mesures d'enquête ou de collecte de preuves suivantes, lorsque lesdites mesures sont prévues par le droit national et si le suspect ou la personne poursuivie est tenu d'y assister ou autorisé à y assister:
Member States shall ensure that children are, as a minimum, assisted by a lawyer during the following investigative or evidence-gathering acts, where those acts are provided for under national law and if the suspect or accused person is required or permitted to attend the act concerned:

3. Les États membres veillent à ce que les enfants soient assistés d'un avocat sans retard indu, dès qu'ils sont informés du fait qu'ils sont des suspects ou des personnes poursuivies.
3. Member States shall ensure that children are assisted by a lawyer without undue delay once they are made aware that they are suspects or accused persons.

Les États membres devraient veiller à ce que les enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies et qui sont privés de liberté par la police soient séparés des adultes, à moins qu'il ne soit considéré dans l'intérêt supérieur de l'enfant de ne pas procéder de la sorte ou que, dans des cas exceptionnels, il ne soit pas possible d'agir de la sorte dans la pratique, pour autant que la manière dont les enfants sont placés avec les adultes soit compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant.
Member States should ensure that children who are suspects or accused persons and kept in police custody are held separately from adults, unless it is considered to be in the child's best interests not to do so, or unless, in exceptional circumstances, it is not possible in practice to do so, provided that children are held together with adults in a manner that is compatible with the child's best interests.

La présente directive a pour objet d'établir des garanties procédurales afin que les enfants, à savoir les personnes âgées de moins de 18 ans, qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, soient en mesure de comprendre et de suivre ces procédures et d'exercer leur droit à un procès équitable, et de prévenir la récidive et de favoriser l'insertion sociale des enfants.
The purpose of this Directive is to establish procedural safeguards to ensure that children, meaning persons under the age of 18, who are suspects or accused persons in criminal proceedings, are able to understand and follow those proceedings and to exercise their right to a fair trial, and to prevent children from re-offending and foster their social integration.

Plus particulièrement en vue de lutter contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, la proposition prévoit de modifier les règles de compétence afin de garantir que les citoyens européens qui abusent ou exploitent sexuellement des enfants soient poursuivis même s’ils commettent leurs crimes dans un pays tiers.
More specifically to combat child sex tourism, the proposal provides for amending rules on jurisdiction to ensure that child sexual abusers or exploiters from the EU face prosecution even if they commit their crimes in a third country.

3. condamne les massacres perpétrés dans la population civile, l'enrôlement d'enfants soldats et les actes de violence sexuelle contre les femmes, les jeunes filles et les garçons et appelle tous les acteurs concernés à renforcer la lutte contre l'impunité; demande au gouvernement de la RDC de veiller à ce que les responsables de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international aient à rendre compte de leurs actes et soient poursuivis en justice;
3. Condemns the massacres of civilian population, the recruitment of child soldiers and the acts of sexual violence against women, girls and boys and calls on all actors to step up the fight against impunity; calls on the Government of the DRC to ensure that those responsible for breaching human rights and international humanitarian law are held responsible and prosecuted;

33. propose l'instauration de systèmes permettant d'exercer un contrôle rigoureux sur les commissariats de police et les gendarmeries, par des conseils indépendants comportant des membres du public; demande que les policiers et les gendarmes fassent l'objet de mesures disciplinaires sévères et/ou soient poursuivis lorsqu'ils refusent aux détenus l'accès à l'aide juridique, les forcent à renoncer à leur droit de consulter un avocat, ne les informent pas de leurs droits, interfèrent avec les examens médicaux, n'informent pas la famille des détenus de cette détention, n'enregistrent pas les détenus lors de leur arrivée ou ne défèrent pas directement les enfants détenus devant le juge, comme le leur impose la loi;
33. Proposes the establishment of systems for the rigorous monitoring of police stations and gendarmeries by independent councils, including members of the public; demands that police officers and gendarmes be sharply disciplined and/or prosecuted whenever they deny detainees access to legal counsel, induce detainees to sign away their right to see a lawyer, fail to inform detainees of their rights, interfere with medical examinations, fail to inform relatives when people are detained, fail to register detainees on arrival, or fail to take detained children directly to the prosecutor as regulations require;

33. propose l'instauration de systèmes permettant d'exercer un contrôle rigoureux sur les commissariats de police et les gendarmeries, par des conseils indépendants comportant des membres du public; demande que les policiers et les gendarmes fassent l'objet de mesures disciplinaires sévères et/ou soient poursuivis lorsqu'ils refusent aux détenus l'accès à l'aide juridique, les forcent à renoncer à leur droit de consulter un avocat, ne les informent pas de leurs droits, interviennent lors des examens médicaux, n'informent pas la famille des détenus de cette détention, n'enregistrent pas les détenus lors de leur arrivée ou ne défèrent pas directement les enfants détenus devant le juge, comme le leur impose la loi;
33. Proposes the establishment of systems for rigorous monitoring of police stations and gendarmeries by independent councils including members of the public; demands that police officers and gendarmes should be sharply disciplined and/or prosecuted whenever they deny detainees access to legal counsel, induce detainees to sign away their right to see a lawyer, fail to inform detainees of their rights, interfere with medical examinations, fail to inform relatives when people are detained, fail to register detainees on arrival, or fail to take detained children directly to the prosecutor as regulations require;

2. exhorte les États membres à donner la priorité à la lutte contre le travail des enfants en mettant en oeuvre sans délai des programmes d'action visant à l'éradiquer et demande instamment qu'un contrôle plus efficace du travail des enfants soit assuré et que ceux qui en tirent profit soient poursuivis;
2. Appeals to the Member States to give priority to the fight against child labour, implementing, as a matter of urgency, action programmes aimed at its eradication and urges that the tax treatment of child labour be made more effective and that those promoting it for their own profit be criminalised;