Vertaling van "enfants condamne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fichier européen des enfants disparus et des auteurs d'enlèvements condamnés
European register of children who have disappeared, and of culprits who have received sentences

Condamnés à la séparation : Une étude des besoins et des problèmes des délinquantes et de leurs enfants
Sentenced to Separation: An Exploration of the Needs and Problems of Mothers Who Are Offenders

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les enfants condamnés à une peine d'enfermement et placés dans des établissements de détention sont particulièrement exposés au risque de violence et de mauvais traitements[19].
Children sentenced to custody and placed in criminal detention structures are particularly at risk of violence and maltreatment[19].

considérant que l'allongement des listes d'attente pour les services de soutien et de soins aux personnes augmente le recours aux employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants, condamnant souvent ceux qui dépendent de ces services à la pauvreté et à l'exclusion sociale.
whereas the increase in the length of waiting lists for support and care services is increasing the reliance on domestic workers and carers, often condemning those dependent on these services to poverty and social exclusion.

Je suis d'accord pour dire qu'il ne faut pas que le parent survivant d'un enfant condamné pour le meurtre de l'autre parent soit tenu de rembourser les prestations pour enfant qu'il a touchées.
I agree with the member that we do not want to create a scenario where the surviving parent of the child convicted of murdering the other parent is forced to repay the children's benefit they received.

Dans le troisième encadré, nous avons les sévices à enfant. condamnations au cours de la même période; 89 p. 100 des accusés étaient des hommes et 76 p. 100 des victimes des femmes, le restant étant des enfants des deux sexes.
In the third case, we have cases of child abuse. convictions in the same time period; 89% of the accused were male and 76% of the victims were female, with the remainder male and female children who were victimized.

Le système qui prétend privilégier l'intérêt des enfants condamne en réalité ces enfants en les confiant aux personnes mêmes qui les exploitent et les victimisent pour leur propre gain.
The very system that claims to have the interests of children first is in fact condemning those children to the care of the persons who would use them and victimize them for their own personal gain.

Cette avocate de 50 ans, qui est spécialisée dans la défense des droits de la personne, a consacré sa vie à la défense des droits des femmes et des mères, des militants et des politiciens de l'opposition, des enfants maltraités et des enfants condamnés à mort.
She is a 50-year-old human rights lawyer who dedicated her life to defending the rights of women and mothers, opposition activists and politicians, abused children and children sentenced to death.

À titre d'avocate, elle consacre sa vie à la défense des droits de femmes et des mères, des militants et des politiciens de l'opposition, des enfants maltraités et des enfants condamnés à mort.
As a lawyer, she has dedicated her life to defending the rights of women and mothers, opposition activists and politicians, abused children and children sentenced to death.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les employeurs, lorsqu’ils recrutent une personne pour des activités professionnelles ou des activités bénévoles organisées impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants, aient le droit de demander des informations, conformément au droit national, par tout moyen approprié, tel que l’accès sur demande ou via la personne concernée, relatives à l’existence de condamnations pénales pour toute infraction visée aux articles 3 à 7 inscrite au casier judiciaire, ou à l’existence de toute mesure d’interdiction d’exercer des activités impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants consécutive auxdites condamnations pénales.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that employers, when recruiting a person for professional or organised voluntary activities involving direct and regular contacts with children, are entitled to request information in accordance with national law by way of any appropriate means, such as access upon request or via the person concerned, of the existence of criminal convictions for any of the offences referred to in Articles 3 to 7 entered in the criminal record or of the existence of any disqualification from exercising activities involving direct and regular contacts with children arising from those criminal convictions.

Le mécanisme mis en place par la présente décision-cadre vise notamment à faire en sorte qu'une personne qui a été condamnée pour une infraction sexuelle commise à l'égard d'enfants ne soit plus en mesure, lorsque son casier judiciaire dans l'État membre de condamnation comporte ce type de condamnation et, le cas échéant, une déchéance consécutive inscrite dans le casier judiciaire, de dissimuler cette condamnation ou déchéance afin d'exercer une activité professionnelle liée à la surveillance d'enfants dans un autre État membre.
The mechanism established by this Framework Decision aims at inter alia ensuring that a person convicted of a sexual offence against children should no longer, where the criminal record of that person in the convicting Member State contains such conviction and, if imposed and entered in the criminal record, a disqualification arising from it, be able to conceal this conviction or disqualification with a view to performing professional activity related to supervision of children in another Member State.

La directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants contient des dispositions spéciales à l’article 10, paragraphe 3, imposant aux États membres l’obligation de transmettre des informations sur l’existence de condamnations pénales pour des infractions liées à des abus sexuels d’enfants et les mesures d’interdiction qui en résultent, à la suite d’une demande au titre de l’article 6 de la décision-cadre, afin que les employeurs puissent avoir connaissance de ces condamnations lorsqu’ils recrutent une personne pour des activités professionnelles ou des activités bénévoles impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants.
Directive 2011/93/EU on combating the sexual abuse and sexual exploitation of children contains special provisions in Article 10(3) laying down an obligation of Member States to transmit information on criminal convictions for child sex abuse offences and resulting disqualifications, following a request under Article 6 FD, in order to ensure that employers can become aware of those convictions when recruiting a person for professional or voluntary activities involving direct and regular contacts with children.